Publications courantes : Économie et finances

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Contexte
• 3 Fonds pour la réforme de la santé
• 4 Engagements du budget de 2007 touchant le transfert canadien en matière de santé
• 5 Engagements du budget de 2009 touchant le transfert canadien en matière de santé
• 6 Changement prévu pour 2014 dans la formule du transfert canadien en matière de santé
• Notes

1 Introduction

C’est principalement au moyen du Transfert canadien en matière de santé (TCS) que le gouvernement fédéral contribue aux soins de santé au pays. Le TCS, qui assure un financement global aux provinces 1, comporte à la fois un transfert de points d’impôt et un transfert en espèces. La valeur du transfert de points d’impôt croît au même rythme que l’activité économique; quant à la valeur du transfert en espèces, elle est déterminée dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 2. Le total des paiements de transfert en espèces, qui représentait un montant fixe en 2004-2005 et en 2005-2006, augmentera de 6 % par année jusqu’en 2013-2014 conformément au Plan décennal pour consolider les soins de santé 3 adopté en 2004. Le montant total du TCS (points d’impôt et espèces) est actuellement réparti entre les provinces en fonction du nombre d’habitants. Comme l’égalité de répartition est l’un des principes fondamentaux du TCS et que la valeur du transfert de points d’impôt peut varier selon la province, le montant des paiements en espèces par habitant varie d’une province à l’autre. Pour avoir droit à toute la contribution fédérale en espèces au titre du TCS, les provinces doivent se conformer aux critères et aux conditions énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

La présente étude donne un aperçu des changements récents et prévus dans le TCS et met en lumière l’effet de ces changements, au fil du temps, sur les fonds alloués à chaque province. Elle présente d’abord des informations générales sur les composantes du TCS et la formule de calcul, explique ensuite les changements apportés au TCS depuis les budgets de 2007 et de 2009 et s’achève sur une analyse des effets des changements prévus pour 2014-2015.

2 Contexte

Comme il a été signalé, le TCS a deux composantes : un transfert de points d’impôt et un transfert en espèces (auxquels s’ajoute la péréquation associée, ce dont il sera question plus loin). Le transfert de points d’impôt remonte à 1977, année où le gouvernement fédéral a accepté de réduire son taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 13,5 points de pourcentage et son taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 1 point de pourcentage pour laisser les provinces occuper l’espace fiscal ainsi libéré 4. Étant donné que la situation économique influe sur l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, le transfert de points d’impôt fluctue dans le temps 5. Pour 2011-2012, sa valeur se chiffre à 12,8 milliards de dollars.

Puisque les points d’impôt ont une plus grande valeur dans certaines provinces, le gouvernement fédéral a accepté de les égaliser en permanence. On appelle « péréquation associée » le montant annuel versé pour égaliser les points d’impôt, du fait que le montant de péréquation est « associé » au transfert de points d’impôt 6. Le paiement de péréquation associée qui se rapporte spécifiquement au TCS devrait être de 780 millions de dollars en 2011-2012 7. La même année, le transfert en espèces du TCS atteindra environ 27 milliards de dollars.

La figure 1 présente le montant total du TCS pour les années 2004-2005 à 2011-2012.

Figure 1 – Total du Transfert canadien en matière de santé, 2004-2005 à 2011-2012 (en milliards de dollars)

Le total du TCS est réparti dans toutes les provinces suivant un montant égal par habitant. La figure 2 donne le montant total du TCS par habitant et par province (1 177 $) pour 2011-2012. La péréquation associée entre en jeu uniquement pour les provinces bénéficiaires de la péréquation (les moins nanties), ce qui a en général pour effet de placer au même niveau la capacité fiscale moyenne des provinces par habitant. Habituellement, les provinces bénéficiaires reçoivent des paiements en espèces plus élevés par habitant; il peut toutefois y avoir des exceptions à cette règle générale (voir plus bas la rubrique Engagements du budget de 2009 touchant le Transfert canadien en matière de santé).

Figure 2 – Total du Transfert canadien en matière de santé, par province, 2011-2012 ($ par habitant)

3 Fonds pour la réforme de la santé

En 2003, dans la foulée de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser aux provinces 16 milliards de dollars sur une période de cinq ans à partir de 2004-2005, dans le cadre du Fonds pour la réforme de la santé. Le versement, aussi connu sous le nom de Transfert visant la réforme des soins de santé, a servi à accélérer la réforme dans des secteurs prioritaires comme les soins primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux, et il a été divisé entre les provinces à raison d’un montant égal par habitant. Le financement a été réparti sur cinq ans comme suit : 1 milliard de dollars en 2004-2005; 1,5 milliard de dollars en 2005-2006; 3,5 milliards de dollars en 2006-2007; 4,5 milliards de dollars en 2007-2008; et 5,5 milliards de dollars en 2008-2009. Le Fonds a été intégré au TCS en 2005-2006. Il est donc pris en compte dans les données de la présente étude sur les estimations des paiements en espèces et représente environ 24 % du total de ces paiements en 2008-2009.

4 Engagements du budget de 2007 touchant le transfert canadien en matière de santé

Le budget de 2007 a établi une nouvelle formule de péréquation ayant pour norme la capacité fiscale des dix provinces, et non plus de cinq provinces. Ce changement s’est répercuté sur la péréquation associée et sur le montant total du TCS. La valeur totale de la péréquation associée a augmenté, surtout en raison de la capacité de l’Alberta de générer des revenus, qui a été plus élevée que celle des autres provinces au cours des dernières années. Comme le total des paiements en espèces est établi par la loi, la hausse de la péréquation associée a eu pour effet de redistribuer aux provinces non bénéficiaires des fonds du TCS qui auraient été alloués aux provinces bénéficiaires. Pour dédommager en partie les provinces bénéficiaires de la péréquation, le gouvernement fédéral a prévu des paiements de protection sur cinq ans, de façon qu’aucune province ne subisse une baisse par rapport au montant qu’elle aurait reçu en 2007-2008 avant les nouvelles mesures du budget de 2007. Les paiements de protection établis à l’époque du budget de 2007 sont indiqués au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 – Paiements transitoires de protection du TCS prévus dans le budget de 2007, pour 2007-2008 (en millions de dollars)

Source :

Ministère des Finances du Canada, tableau A4.5 de l’annexe 4, « Rétablir l’équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte », dans Le plan budgétaire de 2007  (2.9 Mo, 523 pages). Les sommes de la colonne « Total » incluent les données des territoires (non illustrées). Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre exactement au total indiqué.

De plus, le gouvernement fédéral a déclaré dans son budget de 2007 qu’il respecterait l’entente conclue au sujet du Plan décennal pour consolider les soins de santé et que des paiements en espèces égaux par habitant seraient versés au titre du TCS à compter de 2014-2015. Ces mesures sont prévues à l’article 24.21 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

5 Engagements du budget de 2009 touchant le transfert canadien en matière de santé

Depuis le budget de 2007, plusieurs changements économiques sont survenus, dont l’augmentation du prix des ressources, la valorisation du dollar canadien et le recul du secteur manufacturier. Ces changements se sont grandement répercutés sur la capacité fiscale générale des provinces, mais n’ont pas toujours eu les effets correspondants sur la valeur des points d’impôt transférés 8. L’Ontario, dont l’économie est largement tributaire du secteur manufacturier, a vu son activité économique décliner par rapport aux provinces qui possèdent d’abondantes ressources naturelles, comme l’Alberta. Parallèlement à la baisse du secteur manufacturier, l’Ontario a subi un tel recul de sa capacité fiscale, comparativement à d’autres provinces, qu’il est devenu admissible à la péréquation en 2009-2010 même si ses recettes fiscales tirées du revenu des particuliers et des sociétés restaient solides. Si rien n’était fait, l’Ontario recevrait, à cause de l’écart existant, des paiements en espèces par habitant moindres que les paiements versés aux autres provinces bénéficiaires (voir la figure 3).

Figure 3 – Total du Transfert canadien en matière de santé, par province, 2009-2010 ($ par habitant)

Le budget de 2009 a cherché à corriger cette anomalie pour que toutes les provinces bénéficiaires, dont l’Ontario, reçoivent le même niveau de paiements en espèces par habitant 9. À cette fin, des fonds supplémentaires ont été alloués à l’Ontario pour 2009-2010 (489 millions de dollars). Comme ces fonds ne faisaient pas partie de l’enveloppe générale des paiements en espèces du TCS pour l’exercice financier, ils n’ont pas eu d’impact sur les autres provinces.

À compter de 2011-2012, toutefois, les paiements en espèces du TCS sont rajustés de façon que toutes les provinces bénéficiaires, y compris l’Ontario, touchent le même montant par habitant et que l’enveloppe générale du transfert en espèces augmente au rythme de 6 % par année, taux établi dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004. Comme le montre le tableau 2, parce que cette enveloppe est fixe, la hausse des paiements en espèces pour l’Ontario entraînera une baisse proportionnelle du montant par habitant alloué aux autres provinces 10.

Tableau 2 – Paiements en espèces du TCS pour 2011-2012 : différence entre le statu quo et les changements apportés par le budget de 2009

Dans son budget de 2009, le gouvernement s’est aussi engagé à faire en sorte que, moyennant une transition, aucune province possédant une capacité fiscale élevée ne reçoive plus que la moyenne des paiements en espèces du TCS faits aux provinces bénéficiaires de la péréquation 11. (Comme le montre le tableau 2, c’est le cas en 2011-2012 pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.) Peu après la présentation du budget de 2009, cependant, en raison des réserves exprimées par les provinces sur la façon de réaliser la transition, le gouvernement fédéral a décidé de reporter la concrétisation de cette mesure. Il a plutôt choisi de consulter les provinces sur le meilleur moyen d’assurer « une transition plus harmonieuse en vue de la mise en œuvre du transfert en espèces selon un montant égal par habitant dans le cadre du TCS en 2014-2015, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2007 12 ».

6 Changement prévu pour 2014 dans la formule du transfert canadien en matière de santé

Lorsque prendra fin le financement prévu dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé le 1^er avril 2014, les paiements en espèces du TCS seront, comme le promettait le budget de 2007, versés aux provinces selon un montant égal par habitant. Cette mesure profitera aux provinces qui reçoivent un montant par habitant moins élevé que les autres. La figure 4 illustre de façon hypothétique la différence, par habitant, dans le montant total du TCS entre les paiements en espèces actuels et les paiements en espèces selon un montant égal par habitant; elle se fonde sur les données de 2011-2012 (soit la dernière année pour laquelle on dispose d’estimations du TCS par province). Comme le montre la figure 4, étant donné que l’Ontario participe déjà au programme de péréquation et qu’il reçoit le même montant par habitant que les autres provinces bénéficiaires, l’Alberta est la seule province qui profiterait de la décision de verser à toutes les provinces un montant égal par habitant. D’après les estimations actuelles, l’Alberta recevrait 224 $ de plus par habitant, soit 850 millions de dollars, si le financement égal par habitant était implanté en 2011-2012, tandis que chaque province bénéficiaire de la péréquation toucherait environ 23 $ de moins par habitant. Les provinces non bénéficiaires autres que l’Alberta recevraient proportionnellement moins que les provinces bénéficiaires, étant donné que la valeur des points d’impôt liés au revenu des particuliers et des sociétés est inférieure à la moyenne; c’est le cas de Terre-Neuve-et-Labrador (107 $ de moins par habitant, soit 55 millions de dollars de moins au total), de la Saskatchewan (38 $ de moins par habitant, soit 40 millions de dollars de moins au total) et de la Colombie-Britannique (44 $ de moins par habitant, soit 202 millions de dollars de moins au total).

Figure 4 – Différence, par habitant, dans le montant total du TCS entre le statu quo et les paiements en espèces égaux par habitant, 2011-2012a

Il y a lieu de signaler que le gouvernement fédéral et les provinces n’ont pas encore véritablement entamé les négociations sur le meilleur moyen d’assurer une transition vers la formule des paiements en espèces égaux par habitant. On ignore pour l’instant quels arrangements ils pourraient prendre pour atténuer les effets de cette transition sur l’attribution aux provinces des fonds du TCS qui visent les soins de santé.

Notes

†  Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]