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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Loi sur la protection de la navigation

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Une étude de la Loi sur la protection de la navigation
  • Adopté par le Comité : 9 mars 2017
  • Présenté à la Chambre : 23 mars 2017
  • Réponse du gouvernement demandée

Réunions

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