Skip to main content
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et, à la suite de consultations, formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale concernant l’aide médicale à mourir.
42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

Membres du Comité

En date du 25 février 2016