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Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale (SMFJ)
Sous-comité de la condition des personnes handicapées (SPER)
Sous-comité des anciens combattants (SVAC)
Transports (TRAN)
Étude/Activité :
Toutes les études et les activités
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
Projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence
Projet de loi C-72, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Certificat de nomination de Catherine Ebbs au poste de président du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada
Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE
Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et Protection civile)
Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE
Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 60, 65, 70, 75, 80 et 85 sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et protection civile) et crédit 30 sous CONSEIL PRIVÉ
Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
Étude sur la pornographie juvénile, le rôle d'Internet, la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet et l'impact de toute nouvelle technologie
Étude sur la fermeture de postes de la GRC
Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale
Travaux du Comité
Élection du président
Du :
AAAA-MM-JJ
Au :
AAAA-MM-JJ
Permission du Président
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Protection des renseignements personnels
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Exonération de responsabilité