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Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (JUST)
 
 
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37e législature,  3esession
2 février 2004 - 23 mai 2004

Étude : Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

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