Comités mixtes parlementaire - ARCHIVE (36-1) - Rapports et Réponses du gouvernement

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36^e législature, 1^resession

22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Rapports et Réponses du gouvernement

Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve (SJNS)

Rapport 1 - Rapport du comité spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'Union de Terre-Neuve

Examen de la réglementation (REGS)

Rapport 6 - Rapport no 65 - Loi sur les Indiens (Présenté à la Chambre des communes le lundi 7 juin 1999) (Adopté par le Comité le 4 novembre 1999; )
Rapport 5 - Subventions à l'égard de la subdivision Chandler
Rapport 4 - Règlement des drogues et aliments (Adopté par le Comité le 15 mars 1999; )
Rapport 3 - Règlement sur les stupéfiants (Adopté par le Comité le 15 mars 1999; )
Rapport 2 - Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1998)
Rapport 1 - Mandat additionnel (Adopté par le Comité le 25 novembre 1997; )

Garde et droit de visite des enfants (SJCA)

Rapport 2 - Pour l'amour des enfants
Rapport 1 - Autorisation de poursuivre les délibérations (Adopté par le Comité le 18 novembre 1998; )

Langues officielles (LANG)

Rapport 2 - Crédit 25

Le système scolaire au Québec (SJQS)

Rapport 1 - Rapport pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867

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