Comités de la Chambre des communes - TRAN - ARCHIVE (36-2) - Rapports et Réponses du gouvernement

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36^e législature, 2^esession

12 octobre 1999 - 22 octobre 2000

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 3 - Projet de loi C-34 (Présenté à la Chambre le 9 juin 2000)
Rapport 2 - Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (Présenté à la Chambre le 11 mai 2000)
Rapport 1 - Restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien : favoriser la concurrence et protéger l'intérêt du public (Adopté par le Comité le 8 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 7 décembre 1999)

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