Comités de la Chambre des communes - FINA - ARCHIVE (40-2) - Étude Rapports et réponses du gouvernement - Projet de loi C-51

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40^e législature, 2^esession

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Rapports et réponses du gouvernement

Étude : Projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Rapport 3 - Projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Adopté par le Comité le 3 novembre 2009; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2009)

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