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40^e législature, 3^esession

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Rapports et réponses du gouvernement

Étude : Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Rapport 4 - Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Adopté par le Comité le 13 décembre 2010; Présenté à la Chambre le 14 décembre 2010)

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