Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PRHA)
 
 
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36e législature,  1resession
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Ordre de renvoi

Étude : Budget des dépenses principal pour l'exercice financièr se terminant le 31 mars 2000 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ