Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
 
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37e législature,  1resession
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Réunions

Étude : Projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

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Réunions antérieures
Information sur la réunionProcès-verbauxTémoignages
Réunion 21
2 octobre 2001  11 h 05 - 12 h 00 (HAE)
Édifice de l'Ouest,  Pièce : 269
Le Procès-verbal pour la réunion 21 de JUST - 2 octobre 2001Le Témoignage pour la réunion 21 de JUST - 2 octobre 2001



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