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Comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve (SJNS)
 
 
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36e législature,  1resession
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

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Comité (SJNS)
Le Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve n'a pas publié de travaux au cours de cette session.

Réunions
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131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
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Tél. : 613-992-3150
Téléc. : 613-947-3089

 
Direction des Comités
40, rue Elgin, pièce 1023
Édifice Chambers
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Ottawa ON K1A 0A4
Canada

Tél. : 613-990-0088
 
 
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