Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Sous-comité du programme et de la procédure (SCLA)
 
 
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36e législature,  2esession
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000

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Sous-comité (SCLA)
Le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20 n'a pas publié de travaux au cours de cette session.

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