Mandat

Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, les comités permanents peuvent examiner toute question qui leur est renvoyée par la Chambre des communes ou dont l’examen est exigé par la loi. Ils peuvent faire rapport à la Chambre, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et ils ont le pouvoir de déléguer leurs pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent siéger lorsque la Chambre siège ou lorsque ses activités sont ajournées, et siéger conjointement avec d’autres comités permanents.

Le paragraphe 108(2) du Règlement autorise les comités à « faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés ».

D’une manière générale, le mandat du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comprend tous les secteurs qui relèvent de Transports Canada et d’Infrastructure Canada. Le Comité peut se pencher sur tous les aspects de la gestion et du fonctionnement du Ministère de même que sur l’ensemble des lois, des programmes et des politiques administrés par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Le Comité s’intéresse plus particulièrement aux projets de loi, aux dépenses et activités des organismes qui constituent le portefeuille des transports, de l’infrastructure et des collectivités:

• Ministères :
  • Transports Canada
  • Infrastructure Canada
• Agences autonomes :
  • Office des transports du Canada
  • Tribunal d’appel des transports du Canada
  • Bureau de l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada
• Sociétés d’État :
  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Administration de pilotage des Grands Lacs
  • Administration de pilotage des Laurentides
  • Administration de pilotage du Pacifique
  • Administration du pont Blue Water
  • Commission de la capitale nationale
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Monnaie royale canadienne
  • Parc Downsview Park Inc.
  • Postes Canada
  • Ridley Terminals Inc.
  • Société des ponts fédéraux Limitée
  • Société immobilière du Canada Limitée
  • Société du Vieux-Port de Montréal
  • VIA Rail Canada Inc.

Le Comité examine principalement des lois et des enjeux d’importance nationale qui ont un lien avec ces sujets. Bien que de nombreux aspects du portefeuille relèvent exclusivement des provinces (tels que les routes, le transport en commun et l’infrastructure municipale), le gouvernement fédéral pourrait avoir un rôle à jouer si l’intérêt national semble compromis. Par exemple, en plus des lois, le Comité a publié des rapports sur les secteurs suivants :

• la sécurité aéroportuaire;
• la politique portuaire;
• le camionnage interprovincial;
• le réseau routier national;
• la fusion des transporteurs aériens;
• la sécurité ferroviaire; et
• la protection des eaux navigables