À propos de ce comité

Mandat

Comme tous les autres comités permanents, le Comité permanent de la santé est nommé en vertu du Règlement de la Chambre des communes pour la durée de la législature. Il a été établi sous sa forme actuelle en 1994 du fait de la scission du ministère de la Santé et du Bien-être social en deux entités : Santé et Développement des ressources humaines. En novembre 1995, cette réorganisation ministérielle a été officiellement sanctionnée par le projet de loi C-95 (Loi sur le ministère de la Santé).

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes est habilité à faire une étude et un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de Santé Canada, y compris les opérations de l’organisme interne appelé l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

En outre, le Comité assure la surveillance de cinq organismes qui relèvent du Parlement par l’entremise du ministre de la Santé :

• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB);
• Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD);
• Agence de santé publique du Canada (ASPC);
• Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA)

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a également le mandat de faire une étude et un rapport sur les questions qui lui sont référées par la Chambre des communes au moyen d’ordres de renvoi et qui concernent Santé Canada et ses organismes apparentés.