Mandat

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ci-après « le Comité ») mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes, ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il est un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes et peut être amené à se prononcer sur les projets de loi, sur les activités et les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence dont il est saisi. Le 14 décembre 2004, la Chambre des communes a adopté le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires, qui définissait le mandat du Comité.

Pouvoirs

Le paragraphe 108(1) du Règlement autorise les comités permanents à étudier toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre ou dont la loi prévoit l’examen. Ils peuvent présenter des rapports à la Chambre, convoquer des personnes, exiger la production de documents et déléguer leurs pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent se réunir quand bon leur semble, que la Chambre siège ou non, et siéger conjointement avec d’autres comités permanents.

Le Comité étudie les questions relatives aux rapports du Commissaire à l'information du Canada, du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et du Commissaire à l'éthique, au titre des responsabilités qui incombent à ce dernier aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, ainsi que les rapports déposés en application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le mandat du Comité est défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement.