« Or, l'essence de notre convention est que l'union sera fédérale et nullement législative. Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement ... »
– Citation de l'honorable George Brown, la Cour suprême du Canada, Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54, p. 67
« Dans la mesure où l'Acte renferme un compromis en vertu duquel les provinces primitives consentaient à se fédérer, il est important de ne pas perdre de vue que le maintien des droits des minorités était une des conditions auxquelles ces minorités consentaient à entrer dans la fédération et qu'il constituait la base sur laquelle toute la structure allait par la suite être érigée. »
– Citation de lord Sankey L.C., la Cour suprême du Canada, Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54, p. 71
« Comment les sénateurs peuvent-ils représenter la population canadienne s'ils ne sont pas élus? »
La défense des intérêts des régions
Les fondateurs de la Confédération ont confié au Sénat un rôle important, celui de protéger les intérêts des régions, des provinces et des minorités. En attribuant à chaque région le même nombre de sièges, ils ont voulu garantir leur égalité de représentation au Sénat. Comme des sièges s'y sont ajoutés chaque fois qu'une province ou un territoire adhérait à la Confédération, le Sénat compte aujourd'hui 105 sièges répartis entre les divisions suivantes :
•
les Maritimes – 24
(Nouveau-Brunswick – 10, Nouvelle-Écosse – 10, Île-du-Prince-Édouard – 4)
• l'Ontario – 24
• le Québec – 24
•
l'Ouest – 24
(Colombie-Britannique – 6, Alberta – 6, Saskatchewan – 6, Manitoba – 6)
•
autres représentants – 9
(Terre-Neuve et Labrador – 6, Territoires du Nord-Ouest – 1,
Territoire du Yukon – 1, Nunavut 1)
La Constitution permet au gouvernement, avec l'aval de la souveraine, d'ajouter temporairement de quatre à huit sièges au Sénat (un peu moins de 8 p. 100 du total). Un gouvernement peut recourir à cette mesure extraordinaire en vue de sortir d'une impasse législative. Ce recours n'a été utilisé qu'une fois jusqu'ici.
Le Parlement compte maintenant 413 sièges, dont environ les trois quarts à la Chambre des communes (308) et le quart au Sénat (105). La répartition des sièges respecte les principes de la démocratie : le bassin démographique du centre du Canada que représentent 55 p. 100 des sièges des deux chambres élit environ 60 p. 100 des députés fédéraux. Elle respecte aussi le principe des régions : la population des régions moins peuplées du Canada est représentée par une majorité de 54 p. 100 des sièges au Sénat.
Au fil des ans, les gouvernements des provinces sont devenus les principaux défenseurs des intérêts régionaux. Mais il reste encore bien des façons aux sénateurs de s'acquitter de leurs responsabilités régionales. Quand ils se penchent sur les projets de loi et les questions du jour, les sénateurs en examinent les répercussions sur les provinces qu'ils représentent. Ainsi, les comités du Sénat invitent souvent des représentants d'une province ou d'un territoire à venir témoigner lorsqu'ils étudient un projet de loi qui les concerne particulièrement.
En octobre 2001, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entrepris un examen de l'efficacité de l'actuelle politique de péréquation et des possibilités de l'améliorer. Le Comité a soumis en mars 2002 un rapport confirmant l'importance du Programme de péréquation. Ce programme vise à aider les gouvernements des provinces à offrir aux Canadiens des services de niveau comparable à des taux d'imposition semblables. Sans un tel programme, il existerait une grande disparité dans les services publics essentiels d'une région à l'autre du pays.
Les sénateurs se réunissent aussi en caucus régionaux pour discuter de mesures législatives et d'orientations politiques et pour planifier leur stratégie. Ils demeurent en contact avec des particuliers, des gens d'affaires et des groupes communautaires de leur province et font part de leurs préoccupations au Parlement.
Le rôle de représentation du Sénat peut aussi prendre d'autres voies. Il est arrivé, par exemple, qu'un parti forme un gouvernement sans avoir réussi à faire élire un seul député dans une province donnée. Afin d'assurer l'équilibre entre les régions, le premier ministre a alors nommé au Cabinet des sénateurs de la province en cause.
Le Sénat contribue souvent à attirer l'attention sur des personnes et des groupes dont les droits et les intérêts sont marginalisés dans notre société. Les jeunes, les pauvres, les personnes âgées, les anciens combattants ne sont que quelques-uns des groupes qui ont pu bénéficier d'une tribune publique grâce aux enquêtes des comités du Sénat.
En 1999, un sous-comité du Sénat entreprenait de faire le point sur le rapport de 1995 sur l'euthanasie et l'aide au suicide, De la vie et de la mort. Son propre rapport, Des soins de fin de vie de qualité, a été rendu public en juin 2000. Ces deux rapports sont aujourd'hui utilisés par des universités canadiennes dans des cours d'éthique médicale. Les sénateurs ont constaté que seulement 5 p. 100 des mourants recevaient des soins palliatifs intégrés et interdisciplinaires, et que les soins de fin de vie n'étaient plus une priorité avec la réduction des budgets de santé. Le rapport du sous-comité réclame une stratégie nationale pour garantir à tous et chacun des soins de fin de vie de qualité, afin d'éviter dans la mesure du possible tout stress physique, émotionnel ou spirituel. Le rapport recommande aussi que le gouvernement fédéral adopte des mesures de sécurité du revenu et de protection de l'emploi pour les membres d'une famille qui s'occupent d'un mourant.
En 2006, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones s'attaque au trop lent processus des revendications particulières du Canada. Dans son rapport, intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire, il recommande une approche nouvelle pour la résolution des plus de 800 revendications déposées par les Premières nations relativement au territoire ou à des prestations promises, mais jamais reçues. Au printemps 2007, le gouvernement accepte, sous les applaudissements des chefs des Premières nations, la plupart des recommandations du Comité.
Moins d'un an plus tard, le Tribunal des revendications particulières organisme dont la création avait été recommandée par le Comité pour régler l'impasse des revendications particulières entre le gouvernement et les Premières nations est créé.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dépose son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, en avril 2007, les Canadiens prennent acte de l'ensemble des importantes démarches du Comité pour défendre les droits des enfants. Le Comité y met en garde le gouvernement contre l'insuffisance de ses mesures pour se conformer à ses obligations internationales et morales relatives à la protection des droits des enfants. Dans son rapport, le Comité suggère que le gouvernement se donne l'obligation légale de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne. Il y recommande aussi fermement l'établissement d'un commissaire à l'enfance indépendant chargé d'assurer la responsabilisation du gouvernement. Dans son rapport, fortement appuyé par les groupes de défense des droits des enfants, le Comité demande au Canada de pleinement protéger les droits de ses plus jeunes citoyens.