Le Sénat et la législation

Le Parlement du Canada examine des projets de loi portant sur une multitude de sujets. Il y a deux types de projets de loi :

les projets de loi d'intérêt public, qui portent sur des questions de politique publique;
les projets de loi d'intérêt privé, qui accordent des droits ou des pouvoirs spéciaux à un individu ou à un groupe particulier.

La plupart des mesures législatives que le Parlement examine sont des projets de loi d'intérêt public.

Bien que les projets de loi puissent être d'abord présentés au Sénat (projets de loi « S- ») ou à la Chambre des communes (projets de loi « C- »), le Sénat ne peut prendre l'initiative de déposer des projets de loi touchant les finances (c'est-à-dire ayant pour objet l'imposition d'une taxe ou encore la collecte ou l'utilisation de fonds publics).

Les projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement (par un ministre du Cabinet) ou par un membre du Parlement (sénateur ou député).

Tous les projets de loi sont examinés puis approuvés par le Sénat et la Chambre des communes avant de recevoir la sanction royale du gouverneur général, qui les promulgue. Si le Sénat et la Chambre des communes ne s'entendent pas sur le contenu d'un projet de loi, ils peuvent proposer des amendements jusqu'à ce que les deux parties soient satisfaites.

L'adoption d'un projet de loi au Sénat

Le processus législatif du Sénat ressemble à celui de la Chambre des communes. Il comporte cinq étapes :

Première lecture
Le projet de loi est déposé, imprimé et diffusé. C'est une procédure de présentation sans débat ni vote.
Deuxième lecture
Débat sur le principe du projet de loi : celui-ci est-il inspiré d'une bonne politique?
Étude en comité
Ministres, fonctionnaires, spécialistes et simples citoyens qui s'intéressent au projet de loi témoignent devant le comité. Les membres du comité font l'étude détaillée du projet de loi, article par article; ils peuvent proposer des modifications (amendements). Finalement, le comité adopte un rapport sur le projet de loi, recommandant qu'il soit adopté tel quel ou avec des amendements, ou encore, qu'il soit rejeté.
Étape du rapport
Si le comité recommande d'adopter le projet de loi sans amendement, il n'y a pas d'étape du rapport au Sénat et le projet de loi passe directement à la troisième lecture.

Si le rapport recommande des amendements, le Sénat doit débattre du rapport et accepter, modifier ou rejeter les amendements, en tout ou en partie.
Troisième lecture
Adoption définitive du projet de loi; d'autres amendements peuvent être proposés à cette étape.

Si le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat, il est ensuite envoyé à la Chambre des communes, qui l'étudie selon un processus similaire. Si le projet de loi a d'abord été présenté à la Chambre des communes et qu'il n'a pas été amendé par le Sénat par la suite, il est prêt à recevoir la sanction royale. Par contre, s'il a d'abord été déposé à la Chambre des communes et qu'ensuite, il a été amendé par le Sénat, un message au sujet de ces amendements est expédié à la Chambre pour lui demander son assentiment. La Chambre des communes et le Sénat doivent s'entendre sur la formulation exacte d'un projet de loi avant que la sanction royale ne lui soit accordée.