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Chambre des communes • Canada

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Privilège parlementaire

Application du privilège parlementaire à l'ensemble de la Chambre des communes

Les privilèges collectifs de la Chambre des communes ne peuvent être définis et circonscrits de la même manière que ceux des députés à titre individuel. Cela tient au fait que la Chambre doit demeurer en mesure de se protéger des ingérences extérieures et posséder suffisamment de pouvoirs disciplinaires et de réglementation pour défendre ses privilèges et préserver son autorité, sa dignité et son indépendance.

Collectivement, la Chambre dispose d'un certain nombre de droits qu'elle revendique ou qui lui ont été dévolus d'office. Ce sont notamment :

Ses deux droits ou pouvoirs les plus importants sont le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires et le droit de la Chambre de réglementer ses affaires internes dans la conduite de ses débats et délibérations.

Pouvoirs disciplinaires

La Chambre des communes peut prendre des sanctions contre quiconque (députés, membres du personnel ou « étrangers ») se rend coupable à ses yeux d'une violation de ses privilèges ou d'un outrage au Parlement. Un large éventail de sanctions sont applicables à ce genre d'inconduite.

Les pouvoirs disciplinaires et pénaux de la Chambre des communes se rattachent au contrôle exercé par le Parlement sur ses propres affaires. La conduite d'un député ou d'un non-député qui a pour effet d'entraver outre mesure les travaux de la Chambre ou l'exercice des fonctions des députés est, par définition, un outrage au Parlement.

Un député peut être ramené à l'ordre, se voir ordonner de mettre fin à une intervention, être « désigné par son nom » pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence (suspendu pour le reste de la journée), être privé de son droit de participer aux travaux de la Chambre des communes pour une période déterminée, être incarcéré ou être expulsé. Il peut être cité à comparaître à la barre (la rampe située à l'arrière de la Chambre), recevoir une semonce ou un blâme, être déclaré coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre, ou encore se faire ordonner de présenter des excuses.

Les non-députés peuvent être expulsés de la tribune des visiteurs ou de l'enceinte parlementaire. Les « étrangers » ou personnes autres que les députés qui se rendent coupables d'outrage à la Chambre des communes - c'est-à-dire d'un affront contre la dignité et l'autorité du Parlement - peuvent aussi être officiellement citées à comparaître à la barre de la Chambre si cette dernière adopte une motion à cet effet.

Le Parlement a le pouvoir d'incarcérer des députés ou des non-députés, bien qu'il soit devenu de plus en plus réticent à y recourir et qu'il ne l'ait fait que rarement. Lorsqu'il y a incarcération, l'accusé demeure en prison jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordre de la Chambre ou jusqu'à ce que la session prenne fin.

Il y a toutefois des restrictions à ces pouvoirs disciplinaires; entre autres, la Chambre des communes doit être en session pour les exercer. Les pouvoirs et les limites en question continuent d'être définis (et adaptés) au fur et à mesure que les précédents procéduraux et les décisions de la présidence s'accumulent en réponse à de nouvelles situations.

Réglementation des affaires internes

La Chambre des communes a le droit exclusif de diriger ses débats et ses délibérations. Elle peut établir et  modifier ses propres règles et gérer ses affaires internes sans ingérence de l'extérieur. Elle décide de son emploi du temps et contrôle le déroulement de ses travaux. Elle est normalement à l'abri des examens judiciaires et bien qu'en général on mette tout en œuvre pour encourager les députés à s'abstenir de débattre d'affaires en instance devant les tribunaux, il n'existe aucune règle applicable à l'extérieur de la Chambre afin d'interdire de tels propos.

Le Parlement a le droit d'assurer la présence de ses députés et de veiller à ce que ses travaux aient priorité sur tout le reste. Sauf s'ils sont occupés à d'autres activités parlementaires (p.ex., des réunions de comité), les députés sont censés être présents à la Chambre des communes lorsque cette dernière siège. En pratique, la Chambre se montre toutefois très souple à ce chapitre et il est considéré comme inacceptable de mentionner la présence ou l'absence d'un député. Étant donné que chaque parti (par l'intermédiaire de son whip) s'assure de la présence de ses députés, il est rare que la Chambre ait à prendre des mesures à cet égard.

Collectivement, la Chambre des communes a le droit de procéder à des enquêtes. Elle peut convoquer des témoins, les obliger à comparaître et les faire témoigner sous serment, et traiter comme un outrage au Parlement la présentation de faux renseignements. Elle peut ordonner et imposer la production de documents. Elle a le droit de faire prêter serment et de publier des documents contenant des propos diffamatoires (ou potentiellement diffamatoires). Les règles de la Chambre (et ses ordres de renvoi) habilitent en outre ses comités à exercer la plupart de ces droits.

Articles connexes

Application du privilège parlementaire aux députés à titre individuel
Procédure relative aux questions de privilège

 

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Modifié : novembre 2007