Skip to Content Skip to Navigation
PARLIAMENT of CANADA
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment
Skip to Main Content
House of Commons Emblem
Glossary of Parliamentary Procedure

Seventh Edition • September 2011

Glossary Home   |   Introduction Notes   |   Alphabetical Listing of Prodedural Terms   |  Glossary of Terms  |   Publication in PDF   |  Small Web Format (SWF) 
A  |   B  |   C  |   D  |   E  |   F  |   G  |   H  |   I  |   J  |   K  |   L  |   M  |   N  |   O  |   P  |   Q  |   R  |   S  |   T  |   U  |   V  |   W  |   X  |   Y  |   Z

Select the first letter of the word from the list above to move to the appropriate section of the Glossary. There are no definitions in the Glossary under the letters K, X, Y and Z.

Note to users of the electronic version: This document has been configured to toggle open the equivalent French definition by clicking on the French term.

A

abstention

abstention

Ne pas se prononcer en faveur ou contre une motion. Les députés n'étant pas obligés de voter, les abstentions ne sont pas consignées aux Journaux de la Chambre; par contre, les noms des députés pairés figurent dans les Journaux et les Débats à la suite de l'inscription des votes.
Comparer : pairage

Close

The act of refraining from voting either for or against a motion. Members are not obliged to vote and the records of the House take no official notice of an abstention; a list of paired Members is appended, if necessary, to every division list in the Journals and Debates.
Compare: pairing

abstract motion

motion abstraite

Motion portant recommandation d'une dépense, d'une imposition ou d'une action. Puisqu'elle n'exprime qu'une opinion ou qu'un souhait, la Chambre ou le gouvernement ne sont pas liés par l'adoption d'une telle motion.

Close

A motion which merely recommends an expenditure, imposition or action. As it expresses only an opinion or desire, such a motion does not bind the House or the government to any course of action.

acclamation

acclamation

Au Canada, un député est élu par acclamation lorsqu'il n'y a pas d'autre candidat qui se présente à une élection et qu'en conséquence, il n'y a pas de mise aux voix.

Close

In Canada, a Member is said to be elected or returned by acclamation when no other candidate has come forward at an election and no vote is held.

Act of Parliament

loi du Parlement

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamé. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale ou, lorsque la sanction royale est donnée par déclaration écrite, le jour où les deux chambres du Parlement ont reçu avis de la déclaration.

Close

A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate, has received Royal Assent and has been proclaimed. Unless a provision of the Act specifies otherwise, the Act comes into force on the date of Royal Assent or, when Royal Assent is signified by written declaration, on the day on which the two Houses of Parliament have been notified of the declaration.

Acting Speaker

président suppléant

Député autre que le Vice-président de la Chambre, appelé à prendre le fauteuil dans les cas d'absence inévitable du Président. Habituellement, c'est le vice-président ou le vice-président adjoint des comités pléniers qui est choisi mais, au besoin, n'importe quel autre député peut occuper le fauteuil.

Close

A Member, other than the Deputy Speaker, who is called upon to take the Chair during the unavoidable absence of the Speaker. Usually, the Deputy or Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole is chosen, but any Member may act in this capacity.

address

adresse

Message officiel adressé à la Couronne en vue d'exprimer une opinion ou un souhait de la Chambre ou de présenter une demande. Les félicitations adressées à la famille royale et les demandes de production de documents qui tombent sous l'égide de la Couronne sont présentées au moyen d'une adresse. Dans certains cas, les adresses peuvent être adoptées conjointement par les deux Chambres.

Close

A formal message to the Crown which may either express a wish or an opinion of the House or make a request. Addresses are used to express congratulations to the royal family and also to request the production of documents in the Crown's possession. In certain cases, addresses may be jointly adopted by both Houses.

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Message dans lequel les Communes expriment leurs remerciements au gouverneur général (ou, selon la personne qui aura prononcé le discours, au souverain ou à l'administrateur du gouvernement du Canada) pour le discours du Trône. Il est adopté au terme d'un débat au cours duquel divers aspects de la politique gouvernementale sont abordés.

Close

An address expressing the Commons' thanks to the Governor General (or, depending on who delivered the speech, to the Sovereign or to the Administrator of the Government of Canada) for the Throne Speech, adopted after a debate dealing with various aspects of the government's program.

adjournment debate

See: Adjournment Proceedings

adjournment of debate

ajournement du débat

Tactique dilatoire souvent utilisée pour retarder la prise en considération d'une question. Si une motion d'ajournement du débat est adoptée, la question n'est pas rayée du Feuilleton, mais peut être réinscrite à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Comparer : motion d'ajournement sine die
Distinguer : Débat d'ajournement

Close

Often a dilatory tactic which may be employed to delay progress on a question. If a motion to adjourn a debate is adopted, the item is not dropped from the Order Paper but may be taken up again on a later day.
Compare: sine die adjournment motion
Distinguish: Adjournment Proceedings

adjournment of the House

ajournement de la Chambre

Suspension d'une séance au cours d'une session (faisant suite à une motion ou conformément au Règlement ou à un ordre spécial). Un ajournement couvre la période entre la fin d'une séance et le début de la suivante. La Chambre peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.
Distinguer : intersession; suspension d'une séance

Close

The termination of a sitting (either by motion or pursuant to a Standing Order or special order) within a session. An adjournment covers the period between the end of one sitting and the beginning of the next. The House may adjourn for a few minutes or for several months.
Distinguish: recess; suspension of a sitting

Adjournment Proceedings

Débat d'ajournement

Période de 30 minutes avant l'ajournement quotidien, au cours de laquelle les députés peuvent soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n'a pas répondu d'une façon satisfaisante durant la période des questions orales ou, pour les questions écrites, auxquelles on n'a pas répondu dans le délai de 45 jours. Un ministre ou un secrétaire parlementaire répond aux questions.
Synonyme : délibérations sur la motion d'ajournement

Close

A 30-minute period prior to the daily adjournment, during which Members may raise matters they believe have not been dealt with satisfactorily during oral question period or, in the case of written questions, have not been answered after 45 days. Questions are responded to by a Minister or Parliamentary Secretary.
Synonyms: adjournment debate; "late show"

Administrator of the Government of Canada

administrateur du gouvernement du Canada

Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du gouverneur général en cas de décès, d'incapacité, de renvoi ou d'absence hors du Canada de ce dernier. L'administrateur peut, au besoin, lire le discours du Trône ou donner la sanction royale aux projets de loi.
Comparer : suppléant du gouverneur général

Close

The Chief Justice of Canada who assumes the powers of the Governor General in the event of the latter's death, incapacity, removal or absence from the country. The Administrator may, as necessary, read the Throne Speech and signify Royal Assent to bills.
Compare: Deputy of the Governor General

admonition

admonestation

Avertissement sévère du Président à l'endroit d'un député qui a enfreint une règle de la Chambre.
Comparer : réprimande

Close

A stern warning by the Speaker to a Member who is adjudged in breach of the rules of the House.
Compare: reprimand

affirmative resolution

résolution de ratification

Dans une loi, cette expression signifie qu'un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution de la Chambre.
Comparer : résolution de rejet

Close

In an Act, this expression, when used in relation to a regulation, means that the regulation shall be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of the House of Commons.
Compare: negative resolution

agenda

ordre du jour (1)

Liste des questions qui seront prises en considération pendant une séance de la Chambre ou d'un des comités.
Comparer : Feuilleton; Ordre projeté des travaux

Close

A list of the items of business to be dealt with during a sitting of the House or of one of its committees.
Compare: Order Paper; Projected Order of Business

allotted day

jour désigné

Jour réservé à l'examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l'opposition. Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis entre les partis d'opposition selon leur représentation à la Chambre. (Si le nombre de jours de séance d'une période de subsides est pour une raison ou une autre inférieur ou supérieur au nombre prescrit par le calendrier parlementaire, le nombre de jours désignés de cette période pourrait être ajusté.) Toute motion de l'opposition fera l'objet d'une mise aux voix à moins que le parrain d'une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l'objet d'un vote.
Comparer : période de subsides
Synonymes : jour consacré à l'opposition; jour des subsides; journée de l'opposition; jour réservé à l'opposition

Close

A day reserved for the discussion of the business of supply, the actual topic of debate being chosen by a Member in opposition. There are 22 allotted days in each calendar year which are divided amongst the opposition parties in proportion to their representation in the House. (If, for any reason, the number of sitting days in any supply period is fewer or greater than the number prescribed under the parliamentary calendar, the number of allotted days in that period may be adjusted.) All motions are put to a vote unless the sponsor of the motion designates it as non-votable.
Compare: supply period
Synonyms: opposition day; supply day

amending Act

loi modificative

Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois. Il existe des restrictions sur les types d'amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi qui visent à modifier d'autres lois.

Close

An Act of Parliament the sole purpose of which is to modify another Act or Acts. Restrictions exist on the type of amendments that may be proposed to bills which seek to amend other Acts.

amendment

amendement

Modification proposée à une motion, à une étape ou un article d'un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d'en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange. Dans le cas d'une loi déjà existante, on utilise plutôt le terme « modification ».

Close

An alteration proposed to a motion, a stage or clause of a bill, or to a committee report. It may attempt to present an improved formulation of the proposition under consideration or to provide an alternative to it.

ancillary motion

motion auxiliaire

Motion subsidiaire découlant d'un ordre déjà adopté par la Chambre, telle une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi ou visant l'adoption d'un rapport de comité.

Close

A subsidiary motion dependent on an order already made by the House, such as a motion for the second reading of a bill or for concurrence in a committee report.

appeal a decision

en appeler d'une décision

Demander que le comité revienne sur une décision du président. Dans les comités permanents, spéciaux et législatifs, la requête est adressée directement au comité; en comité plénier, elle peut être soumise au Président de la Chambre des communes. Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Close

To request the reconsideration of a decision made by a committee chair. In standing, special and legislative committees, the appeal is made to the committee itself; decisions made by the Chair of a Committee of the Whole can be appealed to the Speaker. Decisions made by the Speaker may not be appealed.

applied vote

vote appliqué

Vote aux fins duquel, après consultations entre les whips, les résultats d'un vote par appel nominal déjà tenu sont appliqués à d'autres votes directement ou, parfois, inversement.

Close

Vote whereby, based on prior consultations among the Whips, the results of one recorded division are subsequently applied to others directly or, occasionally, in reverse.

appointment

See: Order in Council appointment

appropriation

crédit (1)

Somme d'argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.
Comparer : poste

Close

A sum of money allocated by Parliament for a specific purpose outlined in the government's spending estimates.
Compare: Vote (2)
See:
business of supply

appropriation bill

projet de loi de crédits

Projet de loi présenté à la Chambre à la suite de l'adoption du budget principal ou supplémentaire des dépenses ou de crédits provisoires. Seul un ministre peut présenter un projet de loi de crédits.

Close

A bill to authorize government expenditures, introduced in the House following concurrence in the main or supplementary estimates or interim supply. An appropriation bill can only be introduced by a Minister.
Synonym: supply bill

Assent

See: Royal Assent

Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole

vice-président adjoint des comités pléniers

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l'absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Close

A Member chosen to serve as a replacement for the Chair of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required.

associate member

membre associé

Député dont le nom figure sur la liste des députés qui peuvent être nommés membres des sous-comités ou membres substituts des comités. La liste générale des membres associés est établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adoptée par la Chambre des communes.

Close

A Member whose name has been placed on a list from which members of subcommittees and substitute members of committees may be chosen. The list of associate members is established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and adopted by the House.

Auditor General

vérificateur général

Haut fonctionnaire du Parlement ayant la responsabilité de vérifier, avec pleine autonomie, les comptes du gouvernement. Des rapports des vérifications faites sous son autorité sont déposés à la Chambre plusieurs fois chaque année.

Close

An officer of Parliament responsible for the independent scrutiny of the government's accounts. Reports of this examination are tabled in the House several times a year.

authority

See: procedural authority


B

backbencher

député de l'arrière-ban

Député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire, ni leader d'un parti à la Chambre, ni whip, ni porte-parole de l'opposition.
Distinguer : simple député

Close

A Member who is not a Minister of the Crown, a Parliamentary Secretary, a House Leader, a Whip or a party spokesperson.
Distinguish: private Member

ballot

bulletin de vote

Papier sur lequel une personne appelée à voter indique son choix (par exemple, d'un candidat lors d'une élection ou d'une option lors d'un référendum). À la Chambre des communes, les bulletins de vote ne sont utilisés qu'à l'élection du Président, à l'élection d'un président ou d'un vice-président de comité (s'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d'un comité) et pour des appels sur la votabilité d'affaires émanant des députés.
Comparer : vote par appel nominal

Close

A piece of paper on which a voter indicates his or her choice (e.g. of a candidate in an election or of an option in a referendum). In the House of Commons, ballots are used only for the election of the Speaker, for the election of committee chairs and vice-chairs (if more than one candidate is nominated), and for appeals on the votability of items of Private Members' Business.
Compare: recorded division

Bar (of the House)

barre (de la Chambre)

Barre de laiton située à l'intérieur de l'entrée sud de la Chambre au-delà de laquelle les représentants de la Couronne et autres étrangers non invités ne peuvent être admis. C'est à cet endroit que les témoins sommés à comparaître doivent se présenter.

Close

A brass barrier inside the south entrance of the Chamber beyond which uninvited representatives of the Crown and other non-Members may not be admitted. It is here that witnesses must appear when formally summoned.

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

Jurisprudence parlementaire de Beauchesne

Ouvrage traitant de la procédure à la Chambre des communes du Canada, à l'origine rédigé par Arthur Beauchesne, Greffier de la Chambre de 1925 à 1949, et subséquemment révisé et mis à jour. Cet ouvrage est généralement désigné par le nom de l'auteur Beauchesne.
Comparer : autorité en matière de procédure

Close

A work dealing with the procedure of the House of Commons, originally written by Arthur Beauchesne, Clerk of the House from 1925 to 1949, and subsequently revised and updated. It is commonly referred to simply as Beauchesne.
Compare: procedural authority

bell

sonnerie d'appel

Sonnerie électronique utilisée pour convoquer les députés, soit au début d'une séance, soit pour une mise aux voix ou soit pour atteindre le quorum à la Chambre.

Close

An electronic bell used to summon Members at the beginning of a sitting, for the taking of a vote or to establish a quorum in the House. When used with respect to a vote, it is called a "division bell".

bicameralism

bicaméralisme

Système parlementaire comprenant deux chambres législatives. La Chambre des communes et le Sénat sont les deux chambres du Parlement du Canada.

Close

A legislative body comprised of two chambers or houses. The House of Commons and the Senate are the two Houses of Canada's Parliament.

bill

projet de loi

Proposition de loi soumise à la considération et à l'approbation du Parlement. Présentés par un membre du gouvernement, par un simple député ou par un comité, les projets de loi peuvent être d'intérêt public ou d'intérêt privé. Ils sont déposés à la Chambre ou au Sénat, à l'exception des projets de loi de crédits ou de taxation qui doivent être présentés à la Chambre.

Close

A proposed law submitted to Parliament for its consideration and approval. It may originate either with the government, with a private Member or from a committee, and may relate either to public or private interests. Bills may be first introduced in either the House or the Senate, but bills for appropriation of public revenue or for taxation must be introduced in the House.

Blue Book

Livre bleu

Voir : budget principal des dépenses

Close

See: main estimates

"Blues"

« bleus »

Transcription intégrale non révisée des délibérations de la Chambre et des comités, appelée ainsi parce qu'autrefois imprimée sur du papier bleu.
Comparer : Débats de la Chambre des communes

Close

The unedited in extenso transcript of proceedings in the House or in one of its committees, so called because they were formerly printed on blue paper.
Compare: Debates of the House of Commons

BNA Act

See: Constitution Act

Board of Internal Economy

Bureau de régie interne

Organisme de direction de la Chambre des communes responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre. Le Président de la Chambre en assume la présidence. Le Bureau est constitué en vertu d'une loi du Parlement qui lui confère ses pouvoirs. Le Greffier de la Chambre en est le secrétaire.
Comparer : Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Close

The governing body of the House of Commons. Presided over by the Speaker, the Board is responsible for all matters of financial and administrative policy affecting the House of Commons. The Board is constituted and empowered by statute. The Clerk of the House is its secretary.
Compare: Procedure and House Affairs Committee

borrowing authority

pouvoir d'emprunt

Pouvoir que le gouvernement possède à emprunter des fonds lorsque les recettes n'arrivent pas à couvrir les dépenses.

Close

Power of the government to make up any shortfall between revenues and expenditures.

Bourinot

Bourinot

Voir :  Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

Close

See: Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

breach of privilege

atteinte au privilège

Acte ou omission qui entrave les travaux de la Chambre ou qui empêche les députés de s'acquitter de leurs fonctions. La Chambre est saisie d'une présumée atteinte au privilège lorsque la présidence juge que le cas est évident (prima facie).
Distinguer : outrage au Parlement

Close

An infringement of one of the specific privileges of the House or its Members which impedes them from carrying out their functions. The House is asked to deal with an alleged breach only when it appears to the Speaker to be evident (prima facie).
Distinguish: contempt of Parliament

bring down the budget

présenter le budget

Voir :  éxposé budgétaire

Close

See: budget speech

bring in a bill

présenter un projet de loi

Présenter ou déposer une mesure législative. Il peut arriver qu'un comité se voie ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi. Dans son rapport à la Chambre, le comité peut recommander certaines choses, comme les objets et la portée du projet de loi, et proposer divers libellés.

Close

Introduce legislation. A committee may be given an order of reference to prepare and bring in a bill. In its report to the House, the committee may recommend such things as the principles and scope of the bill as well as proposals for legislative wording.

British North America Act

Acte de l'Amérique du Nord britannique

Voir :  Loi constitutionnelle

Close

See: Constitution Act

budget

budget

Énoncé budgétaire des politiques financières, économiques et sociales du gouvernement. Habituellement, le budget est présenté une fois l'an, bien qu'il n'existe aucune obligation à cet effet.
Distinguer : exposé budgétaire

Close

The government's statement of its fiscal, economic and social policies. It is usually presented once a year, although there is no requirement for an annual presentation.
Distinguish: budget speech

budget debate

débat sur le budget

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire.
Comparer : exposé budgétaire

Close

A debate on a motion approving the government's budgetary policy. The motion is moved by the Minister of Finance following the presentation of the budget speech.
Compare: budget speech

budget speech

exposé budgétaire

Discours prononcé à la Chambre par le ministre de Finances dans lequel il présente les politiques financières, économiques et sociales du gouvernement pour le prochain exercice.
Comparer : débat sur le budget
Distinguer : budget
Synonyme : discours du budget

Close

A presentation made in the House by the Minister of Finance introducing the government's plans concerning fiscal, economic and social policy (the budget). Often referred to as "bringing down the budget".
Compare: budget debate
Distinguish: budget
Synonym: budget presentation

business of supply

travaux des subsides

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement. Il comprend l'examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

Close

The process by which the government submits its projected annual expenditures for parliamentary approval. It includes consideration of the main and supplementary estimates, interim supply, motions to restore or reinstate items in the estimates, appropriation bills, and motions debated on allotted days.

business of the House

travaux de la Chambre

Toute affaire dont la Chambre est saisie (projet de loi, motion ou question) et qui peut être présentée par un ministre ou par un député de l'arrière-ban.

Close

Any question, motion or bill which is placed before the House, whether introduced by a Minister or by a private Member.

business of ways and means

travaux des voies et moyens

Processus par lequel le gouvernement obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi d'impôts.

Close

The process by which the government obtains the necessary resources to meet its expenses. It has two essential elements: the presentation of the budget and the motions which lead to the introduction of tax bills.

by-election

élection complémentaire

Élection visant à combler une vacance qui survient au cours d'une législature. C'est le gouverneur en conseil qui en fixe la date.
Comparer : élection générale
Synonyme : élection partielle

Close

An election held to fill a vacancy arising during the course of a Parliament. The date of the by-election is fixed by the Governor in Council.
Compare: general election


C

Cabinet

Cabinet

L'exécutif du gouvernement, composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Étant officiellement un comité du conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et d'établir les politiques.
Synonyme : conseil des ministres

Close

The executive of the government, consisting of those Members and Senators appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. Formally a committee of the Privy Council, it is responsible for the administration of the government and the establishment of its policy.
Synonym: Ministry

Cabinet Minister

ministre

Membre du Cabinet nommé par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Habituellement choisis parmi les députés et les sénateurs, les ministres sont responsables envers le Parlement de leurs actions et de celles de leur ministère. Ils portent le titre d'« honorable » et sont membres à vie du conseil privé.
Synonyme : membre du Cabinet

Close

A member of the executive, appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. Usually chosen from among existing Members and Senators, Ministers are responsible to Parliament for their official actions and those of their departments. Cabinet Ministers are given the title "Honourable" and membership in the Privy Council for life.
Synonym: Cabinet member

Cabinet solidarity

solidarité ministérielle

Principe selon lequel les décisions du Cabinet doivent être appuyées par tous les ministres; selon l'usage, les ministres qui ne se conforment pas à cette pratique doivent démissionner du Cabinet.
Distinguer : gouvernement responsable; responsabilité ministérielle individuelle

Close

The principle that decisions of the Cabinet must be supported by all of its members; by convention, those not supporting a decision must resign from the Cabinet.
Distinguish: ministerial responsibility; responsible government

Canada Gazette

Gazette du Canada

Publication périodique du gouvernement qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations; la Partie II, qui contient les règlements et les autres textes réglementaires; et la Partie III, qui comporte les lois adoptées par le Parlement.

Close

A periodical publication of the Government of Canada consisting of three parts: Part I contains Orders in Council and proclamations; Part II contains regulations and other statutory instruments; and Part III contains Acts of Parliament.

Canadian Charter of Rights and Freedoms

Charte canadienne des droits et libertés

Texte de loi faisant partie de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui enchâsse dans la Constitution canadienne les droits et libertés.

Close

A legal charter, formally part of the Constitution Act, 1982, that entrenches in the Canadian constitution certain fundamental rights and freedoms.

casting vote

voix prépondérante

Vote émis par le Président à la Chambre (ou par un président de comité à une réunion de comité) lorsqu'il y a égalité des voix. Le Président ne vote que pour éviter une impasse; traditionnellement, il fait en sorte de maintenir le statu quo.
Synonyme : vote prépondérant

Close

The deciding vote accorded to the Speaker (or, in committee, to the chair) in the event of a tie. The Speaker or chair may vote only in order to avoid a deadlock, and traditionally votes so as to maintain the status quo.

caucus

caucus

Groupe composé de tous les députés et sénateurs d'un même parti politique.
Synonyme : groupe parlementaire

Close

A group composed of all Members and Senators of a given party.

censure motion

motion de blâme

Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un député pour une prise de position, une omission ou acte jugé inacceptable.

Close

A motion condemning the government, a Minister or a private Member for some position which they hold or for some action or lack of action for which they are responsible.

certificate of election

certificat d'élection

Document envoyé par le directeur général des élections au Greffier de la Chambre des communes à la suite d'une élection générale ou d'une élection partielle, qui certifie qu'un candidat a été dûment élu pour servir comme député représentant une circonscription spécifique. Un certificat peut contenir les noms de plusieurs candidats élus. Un député ne peut pas être assermenté avant que le certificat n'ait été envoyé au Greffier de la Chambre après l'élection.
Comparer : bref d'élection

Close

A document transmitted by the Chief Electoral Officer to the Clerk of the House of Commons, following a general election or a by-election, certifying that a candidate has been duly elected to serve as a Member of Parliament for a particular constituency (or electoral district). A certificate of election may list the names of more than one duly elected candidate. A Member cannot be sworn in until the certificate of election is sent to the Clerk of the House following the election.
Compare: writ of election

certificate of nomination

certificat proposant une nomination

Certificat émis par un ministre qui propose la nomination d'une personne à un poste non judiciaire. Une copie du certificat doit être déposée à la Chambre et déférée à un comité qui est habilité à examiner la nomination mais ne peut la révoquer.
Comparer : nomination par décret

Close

A certificate which provides for an appointment to a non-judicial post made by a Minister. Copies of such nominations must be tabled in the House where they may be subject to review, but not revoked, by a committee.
Compare: Order in Council appointment

Chair

présidence

Président de séance lorsque la Chambre siège, que ce soit le Président, le Vice-président, le président suppléant ou, en comité, le président. Les comités mixtes ont des coprésidents, un représentant chaque Chambre.
Comparer : Comité des présidents

Close

The Presiding Officer at a meeting of the House, whether the Speaker, the Deputy Speaker, the Acting Speaker, or at a committee. Joint committees have joint chairs, one from each Chamber.
Compare: Panel of Chairs

Chair of Committees of the Whole

président des comités pléniers

Député élu par la Chambre au début de chaque législature pour assumer la présidence des comités pléniers. Le président des comités pléniers est aussi Vice-président de la Chambre.

Close

The Member elected by the House at the beginning of each Parliament, charged with presiding over Committees of the Whole. The Chair of Committees of the Whole also serves as Deputy Speaker.

Chamber

chambre

Salle dans laquelle se déroulent les travaux du Sénat ou de la Chambre des communes.

Close

The hall or assembly room in which the House of Commons or the Senate meets to conduct its business.

Chief Electoral Officer

directeur général des élections

Haut fonctionnaire du Parlement nommé en vertu d'une résolution de la Chambre, responsable de l'administration des élections fédérales, y compris la vérification des dépenses électorales suivant les dispositions réglementaires établies.

Close

An officer of Parliament, appointed by resolution of the House of Commons, responsible for the administration of federal elections, including the monitoring of compliance with statutory provisions respecting election expenses.

citation

commentaire

Paragraphe numéroté que l'on retrouve dans les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire et qui sert de référence dans les débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.

Close

A numbered paragraph in a procedural authority, usually referred to in the course of debate on a question of privilege or a point of order.

clause (of a bill)

article (1)

Partie d'un projet de loi ou d'une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. Chaque article est numéroté en chiffres arabes.

Close

A division of a bill consisting of an individual sentence or statement, each numbered with an Arabic numeral. Once a bill becomes law, its clauses are referred to as "sections".
Compare: section (of an Act)

clause-by-clause study

étude article par article

Dernière étape de l'étude d'un projet de loi par un comité. Chaque article du projet de loi est pris en considération séparément.

Close

The final phase of a committee's consideration of a bill, involving detailed study of its provisions. Each clause of the bill is considered individually.

Clerk of Petitions

greffier des pétitions

Le greffier à la procédure responsable de l'examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre. Seules peuvent être présentées à la Chambre les pétitions qui ont été certifiées conformes au Règlement par le greffier des pétitions. Ce dernier a également la responsabilité d'examiner et de faire rapport, quant à la forme, pour les pétitions relatives aux projets de loi d'intérêt privé suivant leur présentation au Greffier de la Chambre.
Distinguer : examinateur des pétitions

Close

The procedural clerk responsible for examining the form and content of public petitions prior to their presentation in the House. Only petitions certified by the Clerk of Petitions to be in conformity with the requirements of the Standing Orders may be presented. The Clerk of Petitions is also responsible for examining and reporting on the form of petitions for private bills following their filing with the Clerk of the House.
Distinguish: Examiner of Petitions

Clerk of the House

Greffier de la Chambre

Conseiller principal en matière de procédure et d'administration auprès du Président et des députés de la Chambre des communes, et secrétaire du Bureau de régie interne. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume, à titre de plus haut fonctionnaire permanent de la Chambre, de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l'administration de la Chambre et de ses comités.

Close

The chief procedural and administrative adviser to the Speaker and to Members of the House of Commons, and Secretary to the Board of Internal Economy. Appointed by the Governor in Council, the Clerk, as the senior permanent official of the House, is responsible for a wide range of administrative and procedural duties relating to the work of the House and its committees.

Clerk of the Parliaments

Greffier des Parlements

Titre accordé au Greffier du Sénat à qui incombe la lecture des titres de projets de loi au moment de la sanction royale et l'annonce de la sanction royale à des projets de loi de crédits. Il a en outre la garde de l'original de toutes les lois du Parlement; au besoin, il peut en émettre des copies certifiées conformes.
Voir :
Greffier du Sénat

Close

The title accorded to the Clerk of the Senate who is responsible for the reading out of bill titles at Royal Assent and announcing the Royal Assent of supply bills. He or she also has custody of all original Acts of Parliament and may issue certified copies of them as required.
See: Clerk of the Senate

Clerk of the Senate

Greffier du Sénat

Conseiller principal en procédure auprès du Président du Sénat et des sénateurs. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l'administration du Sénat et de ses comités.
Synonyme : Greffier des Parlements

Close

The chief procedural adviser to the Speaker of the Senate and to Senators. The Clerk is appointed by the Governor in Council and is responsible for a wide range of procedural and administrative duties relating to the role of the Senate and its committees.
Synonym: Clerk of the Parliaments

Clerks-at-the-Table

See: Table Officers

closure

clôture

Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. La clôture peut être appliquée à toute question à l'étude et à n'importe quelle étape d'un projet de loi.
Distinguer : attribution de temps; guillotine; question préalable

Close

A procedure preventing further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked.
Distinguish: guillotine; previous question; time allocation

 

Code of Conduct

Code de conduite

Voir :  Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Close

See: Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons

coming-into-force clause

disposition de mise en vigueur

Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition sert aussi à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Close

The clause of a bill stating the date upon which an Act will come into effect. Such a clause may also indicate only that an Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council.

commissioner

commissaire

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles. Le Greffier, le sous-greffier, le légiste et conseiller parlementaire, le greffier adjoint et le sergent d'armes sont commissaires afin de recevoir le serment d'allégeance des députés, tel que l'exige la Loi constitutionnelle de 1867.

Close

An official named by the Governor in Council for the purpose of carrying out some official act. The Clerk, the Deputy Clerk, the Law Clerk and Parliamentary Counsel, the Clerk Assistant and the Sergeant-at-Arms are commissioners for the purpose of administering the oath of allegiance to Members as required by the Constitution Act, 1867.

Commissioner of Lobbying

commissaire au lobbying

Haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, qui relevait auparavant du commissaire à l'éthique. Le commissaire remplace l'ancien directeur des lobbyistes.

Close

An officer of Parliament having responsibility for the application of the Lobbying Act and the Lobbyists' Code of Conduct, which was formerly the responsibility of the Ethics Commissioner. The Commissioner replaces the former Registrar of Lobbyists.

Commissioner of Official Languages

commissaire aux langues officielles

Haut fonctionnaire du Parlement chargé de veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les langues officielles soient respectées.

Close

An officer of Parliament charged with ensuring compliance with federal language policy as set out in the Official Languages Act.

committee

comité

Organisme composé de députés, de sénateurs, ou de députés et de sénateurs choisis pour étudier toute question déférée par la Chambre, y compris les projets de loi. Il existe différents types de comités : permanents, législatifs, spéciaux, mixtes et pléniers.

Close

A body of Members, Senators, or Members and Senators, selected to consider such matters as the House may refer to it or empower it to examine, including bills. There are several types of committees: standing, legislative, special and joint as well as Committees of the Whole.

committee clerk

greffier de comité

Greffier à la procédure qui agit comme agent administratif et conseiller en matière de procédure auprès d'un comité et de son président. Le greffier de comité dresse le procès-verbal de chaque séance de comité et, au besoin, rédige pour le président du comité des ébauches de décisions sur des questions de procédure.
Comparer : greffier à la procédure

Close

The procedural clerk acting as administrative officer and adviser on parliamentary procedure to a committee and its chair. The committee clerk takes the minutes of proceedings at all committee meetings and may draft rulings on procedural questions for the committee chair.
Compare: procedural clerk

committee evidence

See: Evidence

committee hearing

audience de comité

Réunion convoquée par un comité pour entendre un témoignage oral, en séance publique ou à huis clos. Les audiences peuvent concerner un sujet précis ou un projet de loi en particulier.

Close

A meeting convened by a committee to receive oral evidence either publicly or in camera. Hearings may be held on a specific topic or concerning a particular legislative proposal.

Committee of Supply

comité des subsides

Aboli en 1968, comité plénier autrefois responsable de l'approbation des dépenses prévues du gouvernement. Les fonctions qui lui incombaient sont maintenant assumées par les comités permanents de la Chambre.

Close

Formerly, a Committee of the Whole responsible for approving the government's expenditure plans. Abolished in 1968, its functions have been assumed by the various standing committees of the House.

Committee of the Whole (House)

comité plénier

Comité formé de tous les députés des Communes qui se réunissent à la Chambre pour l'étude des projets de loi de crédits ou toute autre question renvoyée par la Chambre. La présidence est assumée par un président désigné à cet effet et non par le Président de la Chambre.

Close

All of the Members of the House sitting in the Chamber as a committee. Presided over by a chair rather than by the Speaker, it studies appropriation bills and any other matters referred to it by the House.

committee stage (of a bill)

étape de l'étude en comité d'un projet de loi

Étude détaillée des articles d'un projet de loi. Cette étape, au cours de laquelle des témoins peuvent être entendus, est la première étape du processus législatif où des amendements au texte du projet de loi peuvent être proposés.

Close

Detailed study of the clauses of a bill by a committee. This stage, which may include the hearing of witnesses, is the first at which amendments may be proposed to specific provisions of the bill.

Compendium of House of Commons Procedure

Compendium de procédure de la Chambre des communes

Un recueil d'articles sur des questions de procédure destiné aux parlementaires et au grand public. Trouvé sur le site Web du Parlement du Canada, c'est une source en ligne d'informations à jour sur la procédure de la Chambre.

Close

An online collection of articles on procedural topics designed for parliamentarians and the general public. Found on the Parliament of Canada Web site, the Compendium provides a single online source of up-to-date procedural information.

complicated motion

motion complexe

Motion portant sur différentes questions qui ne se prêtent pas à un examen global et ne permet pas aux députés de voter séparément sur ses différents éléments. Le Président peut, sur demande, scinder une motion complexe pour faciliter le débat ou le scrutin.
Comparer : projet de loi omnibus

Close

A motion that addresses distinct matters which neither lend themselves to being considered together, nor allow Members to vote separately on the different elements. If requested, the Speaker may divide a complicated motion for debate and/or voting purposes.
Compare: omnibus bill

concurrence (in a report)

adoption d'un rapport

Approbation d'un rapport de comité, y compris ses conclusions et ses recommandations. À la Chambre, un rapport est adopté par voie de motion ou d'office conformément aux dispositions du Règlement.

Close

Agreement with a committee report, including the conclusions or recommendations it contains. Concurrence is arrived at in the House either by the adoption of a motion or automatically in accordance with various provisions of the Standing Orders.

confidence convention

convention sur la confiance

Voir :  motion de censure

Close

See: non-confidence motion

conflict of interest

conflit d'intérêts

Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d'un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en raison de son intérêt dans une affaire donnée.
Comparer : Code régissant les conflits d'intérêts des députés; Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Close

A conflict arising from any interest, pecuniary or other, which interferes with a Member's ability to perform his or her functions. Such a conflict may prevent a Member from voting on a given issue.
Compare: Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons; Conflict of Interest and Ethics Commissioner

Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d'intérêts

Loi régissant le comportement éthique des titulaires de charge publique, autant pendant qu'après leur mandat.

Close

Law governing the ethical conduct of public office holders, both during and after employment.

Conflict of Interest and Ethics Commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Haut fonctionnaire du Parlement chargé d'administrer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ainsi que la Loi sur les conflits d'intérêts à l'égard des titulaires de charge publique. Le commissaire conseille également, de façon confidentielle, les titulaires de charge publique, les députés ainsi que le premier ministre sur des questions de conflits d'intérêts et d'éthique. De plus, il mène des enquêtes sur le respect du Code par les députés et les infractions possibles à la Loi sur les conflits d'intérêts par les titulaires de charge publique.

Close

Officer of Parliament responsible for administrating the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the Conflict of Interest Act for public office holders. The Commissioner also provides confidential advice to public office holders, to Members of the House of Commons, and to the Prime Minister on conflict of interest and ethical matters. In addition, the Commissioner conducts inquiries into Members' compliance with the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and into possible breaches of the Conflict of Interest Act by public office holders.

Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons

Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Un code qui s'ajoute au Règlement pour fournir aux députés des normes sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles.

Close

A code appended to the Standing Orders that provides Members with common standards for reconciling their private interests with their public duties and functions.

consent

See: unanimous consent

consequential amendment

amendement corrélatif

Amendement subséquent proposé au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi dans le but d'en assurer la cohérence à la suite de l'adoption d'un amendement.

Close

Subsequent amendment(s) to the text of a motion or bill made necessary for coherence following the adoption of an amendment.

Consolidated Revenue Fund

Trésor

Compte du gouvernement dans lequel on puise lorsqu'un crédit est approuvé par le Parlement, et qui est regarni par la perception d'impôts, de droits et taxes d'accise.

Close

The government account which is drawn upon whenever an appropriation is approved by Parliament and replenished through the collection of taxes, tariffs and excises.

constituency

See: electoral district

Constitution Act

Loi constitutionnelle

Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi constitutionnelle de 1867 était autrefois intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Close

Actually a series of Acts, the first adopted by the British Parliament in 1867, which contain much of the written part of Canada's constitution. The Constitution Act, 1982, contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1867 was formerly entitled the British North America Act.

contempt of Parliament

outrage au Parlement

Tout acte ou toute omission allant à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés. Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement.
Distinguer : atteinte au privilège

Close

Any offence against the authority or dignity of Parliament, including disobedience to its commands or libel against it or its Members. Punishment for such an offence may take a variety of forms, up to and including imprisonment.
Distinguish: breach of privilege

corrigendum (plural corrigenda)

corrigendum (pluriel corrigenda)

Terme utilisé dans les Journaux, les Débats, les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu'une correction significative a été apportée à un numéro précédent.
Distinguer : erratum (pluriel errata)

Close

Term used in the Journals, Debates, committee Minutes of Proceedings and committee Evidence to indicate that a substantive correction has been made to a previous issue.
Distinguish: erratum (plural errata)

count out

ajournement faute de quorum

Ajournement résultant de l'absence de quorum. Le Président constate qu'il n'y a pas quorum en faisant le compte des députés présents à la Chambre; les noms de ces derniers sont alors consignés aux Journaux.
Comparer : signaler l'absence de quorum

Close

An adjournment of the House due to the absence of quorum. The Speaker determines that quorum is no longer present by counting the number of Members actually in attendance; their names are then recorded in the Journals.
Compare: quorum call

cross the floor

changer de parti

Changer d'allégeance politique. À la Chambre des communes, un tel geste se traduit par un déplacement pour siéger comme député indépendant ou pour joindre les rangs d'un autre parti.

Close

To change political allegiance, signified in the House of Commons by taking a seat as an independent or among the Members of one's new party, usually located across the Chamber from one's former party.

Crown

Couronne

(1) Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général.
(2) L'organe exécutif du gouvernement; la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du Cabinet).

Close

(1) Her Majesty the Queen in her role as head of state, represented in Canada by the Governor General.
(2) The executive branch of government, the Queen acting through Her agents (the members of the Cabinet).


D

Daily Order of Business

ordre quotidien des travaux

Séquence habituelle des travaux de chaque jour de séance à la Chambre des communes. Les travaux quotidiens de la Chambre se déroulent selon un ordre préétabli qui est prévu dans le Règlement.

Close

The recurring sequence of business for each sitting day in the House of Commons. The daily business of the House is taken up according to a predetermined sequence outlined in the Standing Orders of the House.

Daily Proceedings of the House

activités quotidiennes de la Chambre

Expression générique désignant la Prière, les Déclarations de députés et les Questions orales qui ont lieu tous les jours à la Chambre mais qui ne font pas partie des Affaires courantes ordinaires.
Comparer : Affaires courantes ordinaires

Close

A generic designation for Prayers, Statements by Members and Oral Questions, which occur daily in the House but are not part of Routine Proceedings.
Compare: Routine Proceedings

Dean of the House

doyen de la Chambre

Le député comptant le plus grand nombre d'années de service ininterrompu qui n'est ni ministre ni titulaire d'un poste à la Chambre.

Close

The Member with the longest unbroken record of service who is neither a Minister nor a holder of any office within the House.

debatable motion

motion pouvant faire l'objet d'un débat

Motion susceptible de faire l'objet d'un débat avant d'être mise aux voix, en raison de son caractère autonome ou de son importance au point de vue de la procédure. Le Règlement de la Chambre donne une liste complète des motions qui appartiennent à cette catégorie.

Close

A motion which, because of its substantive nature or procedural importance, is subject to debate before being put to a vote. The Standing Orders give a complete enumeration of the various types of motions which are debatable.

Debates of the House of Commons

Débats de la Chambre des communes

Rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre ou dans un comité plénier. Les Débats sont publiés dans les deux langues officielles après chaque jour de séance. Les Débats sont souvent identifiés sous le nom de « hansard », nom de la famille britannique qui, à l'origine, a été chargée de préparer le rapport officiel des débats de la Chambre des communes britannique.
Comparer : « bleus »
Synonymes : Compte rendu officiel des débats; hansard

Close

The in extenso report—transcribed, edited, and corrected—of what is said in the House and in a Committee of the Whole. The Debates are published in both official languages after each sitting. The Debates are often identified as "Hansard" which is the name of the British family originally responsible for arranging the official reporting of debates in the British House of Commons.
Compare: "Blues"
Synonyms: Official Report of Debates; Hansard

decision

décision

(1) (du Président) Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre. Aucun débat n'est permis sur ce genre de décision qui ne peut faire l'objet d'aucun appel.
(2) (d'un président de comité) Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont un comité est saisi et qui peut constituer un précédent pour les futurs travaux du comité. Une décision d'un président peut faire l'objet d'un appel en comité ou si une décision est rendue en comité plénier, elle peut être portée devant le Président de la Chambre.

Close

(1) (of the Speaker) A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings. Such rulings are final; they may not be debated or appealed.
(2) (of a chair) A ruling on the procedural acceptability of some matter before a committee which may serve as a precedent in future committee proceedings. A chair's ruling may be appealed to the committee or, if delivered in Committee of the Whole, to the Speaker.
Synonym: ruling

declare null and void

déclarer nul et non avenu

Décision de la Chambre ou du Président invalidant toute affaire dont est ou a été saisie la Chambre ou un de ses comités.

Close

Decision of the House or ruling by the Speaker invalidating any business which the House or one of its committees is or has been considering.

deferred division

vote différé

Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement ou d'un ordre spécial de la Chambre, n'a pas lieu à la fin d'un débat mais est reporté.

Close

A recorded division which is not held at the close of a debate, but at a later time pursuant to various provisions in the Standing Orders or by a special order of the House.

delegated legislation

décrets-lois

Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement. Les décrets-lois peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et faire l'objet d'une recommandation à la Chambre aux fins d'abrogation.
Comparer : législation

Close

Regulations made by departments, boards or agencies by virtue of the power conferred on them by some Act of Parliament. Delegated legislation may be reviewed by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and revoked by the House.
Compare: legislation
Synonym: subordinate legislation

Deputy Chair of Committees of the Whole

vice-président des comités pléniers

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l'absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Close

A Member chosen to serve as a replacement for the Chair of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required.

Deputy Clerk

sous-greffier

Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil pour seconder le Greffier de la Chambre dans les domaines de l'administration et de la procédure.

Close

The senior official appointed by the Governor in Council to act as deputy to the Clerk of the House for procedural and administrative purposes.

Deputy Minister

sous-ministre

Haut fonctionnaire qui relève directement du ministre et qui a la charge de l'administration quotidienne du ministère qui lui est confié. Gestionnaires permanents à la tête d'un ministère, les sous-ministres sont nommés par décret.

Close

The public servant, reporting directly to the minister, who is the permanent administrative head of a government department and is responsible for its day-to-day management. Appointment to such a position is by Order in Council.
Synonym: deputy head

Deputy of the Governor General

suppléant du gouverneur général

Personne choisie pour représenter le gouverneur général au cours de certaines cérémonies comme la sanction royale et la prorogation; habituellement un des juges de la Cour suprême.
Comparer : administrateur du gouvernement du Canada

Close

A person, usually one of the justices of the Supreme Court, selected to represent the Governor General on certain occasions such as for the granting of Royal Assent or prorogation.
Compare: Administrator of the Government of Canada

Deputy Speaker (of the House)

Vice-président de la Chambre

Titre donné au député qui est élu président des comités pléniers au début de chaque législature. Le Vice-président remplace le Président de la Chambre lorsque celui-ci doit s'absenter.

Close

Title given to the Member elected as Chair of Committees of the Whole at the beginning of every Parliament. The Deputy Speaker replaces the Speaker when the latter is unavoidably absent.

die on the Order Paper

expirer au Feuilleton

Affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d'une session sans qu'une décision n'ait été prise à son sujet. L'étude des motions et des projets de loi émanant du gouvernement qui expirent au Feuilleton est interrompue, à moins que ces motions et ces projets de loi ne soient réintroduits au cours de la session suivante.
Comparer : rétablir un projet de loi
Synonyme : mourir au Feuilleton

Close

To remain on the Order Paper at the end of a session without a final decision having been taken. Government motions and bills which "die" are lost and are not proceeded with further, unless they are re-introduced in the next session.
Compare: reinstate a bill

dilatory motion

motion dilatoire

Motion de remplacement visant à écarter la question originale dont la Chambre est saisie, soit temporairement ou soit de façon permanente. Une motion visant à ajourner un débat et une motion visant à suspendre les travaux de la Chambre sont des exemples de motions dilatoires.

Close

A superseding motion designed to dispose of the original question before the House, either for the time being or permanently. A motion to adjourn the debate and a motion to adjourn the House are examples of dilatory motions.

discharge an order

annuler un ordre du jour

Révoquer un ordre que la Chambre a déjà adopté, souvent en vue de présenter une autre proposition. L'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi doit être annulé avant que la teneur du projet de loi puisse être déférée à un comité.
Comparer : abroger une résolution

Close

To cancel an order previously made by the House, often with a view to presenting some alternative. The order for second reading of a bill must be discharged before the subject matter of the bill can be referred to a committee.
Compare: rescind a resolution

discussion paper

document de travail

Voir :  livre vert

Close

See: green paper

dissenting opinion

opinion dissidente

Bref énoncé prévu dans le Règlement, des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires de certains membres d'un comité permanent, joint en annexe au rapport du comité. (Non synonyme de rapport minoritaire qui n'existe pas dans la pratique à la Chambre des communes.)

Close

A brief appendix to a standing committee report, provided for by the Standing Orders, containing dissenting or supplementary opinions or recommendations proposed by members of the committee. (It is not a synonym for minority report, which does not exist in House of Commons practice).

dissolution

dissolution

Action de mettre un terme à une législature, après l'expiration du mandat maximal de cinq ans ou à la suite d'une proclamation du gouverneur général. La dissolution est suivie des élections générales.
Comparer : prorogation

Close

The bringing to an end of a Parliament, either at the conclusion of its five-year term or by proclamation of the Governor General. It is followed by a general election.
Compare: prorogation

divide a bill

scinder un projet de loi

Diviser un projet de loi en deux ou en plusieurs nouveaux projets de loi. Lorsque la Chambre désire scinder un projet de loi, elle peut adopter une instruction enjoignant le comité chargé de l'étude dudit projet de loi à le diviser.

Close

To split a bill into more than one bill. If the House desires the division of a bill, it may adopt an order of instruction to the committee studying the bill, giving it the power to make such a division.

division

vote (2)

Division des députés en deux groupes (les « pour » et les « contre ») pour parvenir à une décision.

Close

A vote; the dividing of the Members into two groups (the yeas and nays) in order to reach a decision.
Synonym: vote (1)

division (on)

dissidence (avec)

Lors d'un vote par oui ou non, les députés peuvent répondre à l'appel des voix en disant : « avec dissidence », pour montrer qu'il n'y a pas unanimité sans exiger que l'on procède à un vote par appel nominal.
Voir : 
vote par oui ou non

Close

Members who wish to show that a motion was not decided unanimously, but do not want a recorded vote, may respond to the call for voices by saying: "On division".
See: voice vote

division bell

See: bell

division list

liste de scrutin

Publiée dans les Journaux et les Débats, liste qui rend compte du résultat des votes par appel nominal. Les noms des députés y sont consignés, selon que ces derniers ont voté « pour » ou « contre » la motion ou qu'ils ont été « pairés ».
Comparer : vote par appel nominal

Close

A list giving the results of a recorded division, printed in the Journals and the Debates. Members, identified by name, are listed under 'Yeas' or 'Nays' or on the list of paired Members as appropriate.
Compare: recorded division

dollar item

crédit d'un dollar

Poste d'un budget supplémentaire des dépenses qui équivaut à la somme d'un dollar. Les « crédits d'un dollar » sont inclus pour divers services ou programmes qui ne requièrent pas de crédits supplémentaires, mais uniquement l'autorisation d'affecter différemment des crédits déjà prévus.
Voir : 
travaux des subsides

Close

An item in the supplementary estimates for a token amount of one dollar. Dollar items are included for a number of purposes which do not entail additional expenditures, such as the transfer of funds between Votes.
See: business of supply

draft bill

avant-projet de loi

Projet de loi rédigé par le ministère de la Justice et soumis à l'examen du Cabinet avant d'être présenté au Parlement.

Close

A bill drafted by the Department of Justice and submitted to Cabinet for review before being introduced in Parliament.

draw

tirage

Voir :  tirage au sort

Close

See: random draw

dropped orders

question supprimée

Retrait du Feuilleton d'une question débattue par la Chambre lorsqu'il est décidé de passer à l'ordre du jour ou à une autre question de l'ordre du jour. De même, lorsque le comité plénier approuve une motion demandant au Président de lever la séance, la question en discussion est rayée du Feuilleton. L'ajournement faute de quorum et l'adoption de motions demandant l'ajournement de la Chambre ou du débat ne donnent pas lieu à la suppression de questions, sauf lorsqu'il s'agit d'affaires émanant des députés qui ne font pas l'objet d'un vote.

Close

An item which is under debate in the House when a motion is adopted to proceed to Orders of the Day or to proceed to another Order is dropped from the Order Paper. Likewise, in Committee of the Whole, if a motion is adopted requesting that the Chair of the Committee leave the Chair, the item under debate is dropped from the Order Paper. Quorum count outs, and the adoption of motions to adjourn the House or the debate do not result in dropped orders, with the exception of non-votable items of Private Members' Business.

duty roster

liste d'assiduité

Liste indiquant quels députés d'un parti donné doivent être présents à la Chambre à un moment donné. Elle est préparée par le whip de chaque parti qui veille à la présence des députés à la Chambre.
Synonyme : liste de présence

Close

A list indicating which Members of a given party must be in attendance in the House at a given time. It is prepared by the party's whip who is also charged with seeing that it is respected.


E

election

élection

Voir :  élection complémentaire; élection générale; élection in absentia

Close

See: by-election; general election; in absentia election

Electoral Boundaries Commission

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une commission est instituée dans chaque province après chaque recensement décennal afin d'établir les limites des circonscriptions électorales. Le juge en chef de chaque province nomme un juge pour présider cette commission, dont les deux autres membres sont nommés par le Président de la Chambre des communes.

Close

Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, a commission created in each province after each decennial census to establish the boundaries of the electoral districts in the province. The chief justice of a province appoints a judge as chair of the commission for the province, and the Speaker of the House of Commons appoints its other two members.

electoral district

circonscription électorale

Toute collectivité territoriale où la population a le droit d'élire un député pour être représentée à la Chambre des communes. Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.
Synonyme : comté

Close

Any place or territorial area entitled to return a Member to represent it in the House of Commons. During debate, Members are identified not by their own names but by the name of their electoral district.
Synonyms: constituency; riding

electoral quota

quotient électoral

Nombre moyen des électeurs par circonscription électorale dans une province ou un territoire, déterminé par le directeur général des élections.

Close

The average number of electors per electoral district in a given province or territory, as established by the Chief Electoral Officer.

embargo

embargo

Restriction imposée, jusqu'au moment prescrit, sur la diffusion d'un document ou des renseignements qu'il renferme. Un embargo est souvent apposé sur les documents avant leur dépôt à la Chambre et sur les avis de motions avant leur publication dans le Feuilleton des avis.
Comparer : séance d'information à huis clos

Close

A restriction on the distribution or publication of a document or the information it contains until the time stipulated for its release. An embargo is often placed on documents given a limited distribution prior to their tabling in the House and on notices of motion prior to the release of the Notice Paper in which they appear.
Compare: lock-up

emergency debate

débat d'urgence

Débat sur une motion d'ajournement consacré à la discussion d'une affaire déterminée et importante et dont l'étude s'impose d'urgence. Quand un député demande un débat d'urgence, le Président décide s'il accepte ou non la demande en tenant compte de certains critères comme si l'affaire concerne vraiment une urgence et si la Chambre peut être saisie de l'affaire d'une autre manière.

Close

A debate held on a motion to adjourn, devoted to the discussion of a specific and important matter requiring urgent consideration. When a Member requests an emergency debate, the Speaker decides whether or not the request will be granted, weighing certain criteria such as whether the matter relates to a genuine emergency and whether it can be dealt with by the House in another way.

enabling clause

article habilitant

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi.

Close

The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force.

enabling legislation

mesure habilitante

Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur.

Close

Legislation which confers the power to do something; many government proposals, such as international trade agreements, require such measures before they can be acted upon.

enacting clause

formule d'édiction

Court paragraphe précédant les articles d'une loi et qui indique sous quelle autorité la loi est édictée. Au Canada, les lois sont édictées sous l'autorité de Sa Majesté la Reine.

Close

A short paragraph preceding the sections of an Act, which indicates the authority by which it is made. In Canada, legislation is enacted on the authority of Her Majesty the Queen.

engrossed address

adresse grossoyée

Adresse qui, une fois adoptée par la Chambre ou par le Sénat et la Chambre, est imprimée en caractères calligraphiques sur du papier spécial. Lorsque le document est prêt, le ou les Présidents y apposent leur signature.

Close

Once an address is adopted by the House or by the House and Senate, it is printed in a calligraphic font on a special paper and the completed copy is signed by the Speaker or Speakers.

erratum (plural errata)

erratum (pluriel errata)

Terme utilisé dans les publications des comités pour indiquer qu'une correction (d'ordre mineur) a été apportée à un numéro précédent.
Distinguer : corrigendum (pluriel corrigenda)

Close

Term used in committee publications to indicate that a correction (of a minor character) has been made to a previous transcript.
Distinguish: corrigendum (plural corrigenda)

Erskine May's Parliamentary Practice (Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament)

Erskine May's Parliamentary Practice (Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament)

Ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description complète des règles, des pratiques et des précédents de la Chambre des communes du Royaume-Uni. La première édition a été publiée en 1844 sous la plume de Sir Thomas Erskine May qui était alors Greffier de la Chambre britannique. Cet ouvrage est aussi communément appelé Erskine May ou simplement May.

Close

A procedural authority providing a complete description of the rules, practices and precedents in the United Kingdom's House of Commons at Westminster. The original edition was prepared in 1844 by Sir Thomas Erskine May, Clerk of the British House. Commonly referred to as Erskine May or simply May.

estimates

budget des dépenses

Plans de dépenses des ministères qui comportent le budget principal des dépenses, déposé chaque année, et les budgets supplémentaires des dépenses, déposés au besoin. L'étude du budget des dépenses est un élément important des travaux des subsides.

Close

The departmental expenditure plans consisting of main estimates, tabled annually, and supplementary estimates, tabled as required. Consideration of the estimates is a major component of the business of supply.

Evidence

Témoignages

Transcription in extenso des délibérations d'une séance d'un comité.
Comparer : Procès-verbaux

Close

The in extenso transcript of what is said during a committee meeting.
Compare: Minutes of Proceedings

ex officio member

membre d'office

En général, personne qui, en raison de sa situation ou du poste qu'elle occupe ou de son expertise, est rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers). Elle est parfois autorisée, en accord avec l'usage à la Chambre des communes, à interroger les témoins et à participer à la rédaction d'un rapport, mais n'a pas droit de vote et n'est pas prise en compte dans le quorum.

Close

Generally taken to be a person who, by virtue of an office or position held or because of an expertise, is unofficially attached to a committee in a capacity separate from the research staff or a consultant. In House of Commons practice they may be allowed to question witnesses and participate in the drafting of a report, but they are not allowed to vote or be counted in the quorum.

Examiner of Petitions

examinateur des pétitions

Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé soient conformes aux dispositions du Règlement.
Distinguer : greffier des pétitions

Close

An official charged with verifying that petitions for private bills have complied with the notice requirements of the Standing Orders.
Distinguish: Clerk of Petitions

Examiner of Private Bills

examinateur des projets de loi d'intérêt privé

Fonctionnaire de la Chambre tenu d'examiner et de réviser les projets de loi d'intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du Règlement.

Close

An official charged with examining and revising private bills before they are printed, ensuring that they conform to the requirements of the Standing Orders.

expanded negative

rejet amplifié

Amendement qui aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l'étude. Un tel amendement n'est pas recevable.

Close

An amendment which, although it is not expressed in the same terms, would have the same effect as voting against the motion under consideration. Such an amendment is out of order.

expel a Member

expulser un député

Mesure que prend la Chambre des communes pour écarter un député n'ayant pas, à son avis, les compétences voulues pour y siéger.
Comparer : désigner un député par son nom; suspendre un député

Close

The action of the House in ridding itself of one of its Members who is, in its opinion, unfit for membership in the House of Commons.
Compare: name a Member; suspend a Member


F

filibuster

obstruction systématique

Action de recourir à des discours nombreux ou d'une longueur excessive afin de retarder volontairement les travaux de la Chambre ou d'un comité. De nos jours, l'utilisation de cette tactique est rigoureusement restreinte par le Règlement de la Chambre.

Close

An obstructive tactic consisting of the use of either numerous or excessively long speeches to delay the business of the House or of a committee. The use of this latter tactic is now severely limited by the rules of the House relating to the length of speeches.

first among equals primus inter pares

premier parmi ses égaux primus inter pares

Voir :  premier ministre (1)

Close

See: Prime Minister (1)

first Commoner

See: Speaker

first reading

première lecture

Étape pro forma dans le processus d'adoption d'un projet de loi. La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre ait autorisé le dépôt du projet de loi (sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation). La motion ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix.

Close

A pro forma stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing. The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House (except for public bills originating in the Senate which require no introduction) and is deemed carried without question put.

first-past-the-post system

système uninominal majoritaire à un tour

Système électoral suivant lequel est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes, même s'il n'a pas reçu une majorité absolue des voix exprimées. Ce système est utilisé pour faire élire les députés à la Chambre des communes.

Close

An electoral system in which the candidate receiving more votes than any other candidate is declared elected, whether or not the winner has received an absolute majority of the votes. The first-past-the-post system is used to elect Members to the House of Commons.
Synonym: single member plurality system

fiscal year

exercice (financier)

Période de 12 mois, comprise entre le 1er avril et le 31 mars, choisie par le gouvernement à des fins budgétaires et comptables.

Close

The 12 month period, from April 1 to March 31, used by the government for budgetary and accounting purposes.

floor of the House

parquet de la Chambre

Partie de la Chambre des communes réservée à l'usage des députés et des fonctionnaires de la Chambre.

Close

That part of the Chamber of the House of Commons reserved for the Members and the officials of the House.

free conference

conférence libre

Réunion des représentants de la Chambre et du Sénat (appelés « délégués ») dans les cas d'un désaccord prolongé résultant de l'adoption, par l'une des deux Chambres, d'amendements à un projet de loi. La réunion a pour but de régler les différends par voie de négociation.

Close

A meeting of representatives (called "managers") of the House and Senate, in case of a protracted disagreement over amendments made to a bill by one of the two Chambers, at which they attempt to resolve their differences through negotiation.

free vote

vote libre

Terme non procédural désignant un vote qui n'est pas soumis à la discipline de parti. Les votes portant sur les Affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres.
Comparer : vote de parti

Close

Non-procedural term, meaning a vote during which party discipline is not imposed on individual Members. Votes on Private Members' Business are usually conducted as free votes.
Compare: party vote
Synonym: unwhipped vote

friendship group

groupe d'amitié

Voir :  groupe interparlementaire

Close

See: interparliamentary group

front benches

banquettes ministérielles

Premières rangées des sièges à la Chambre qui, du côté du gouvernement, sont occupées par le premier ministre et les membres du Cabinet et, du côté de l'opposition, par les leaders des partis de l'opposition et les porte-parole principaux de ces partis.

Close

The first few rows of seats in the House which, on the government side, are occupied by the Prime Minister and the Cabinet and, on the opposition side, by the leaders of the recognized opposition parties and their principal spokespersons.


G

galleries

tribunes

Galeries à l'intérieur de la Chambre réservées au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

Close

Balconies in the interior of the House set aside for the public, the press and distinguished visitors who wish to attend a sitting.

general election

élection générale

Élection qui a lieu à la suite de la dissolution d'une législature et qui vise à faire élire un député pour représenter chacune des circonscriptions électorales du pays. Sont déclarés élus les députés qui obtiennent une simple pluralité des suffrages exprimés par scrutin secret.
Comparer : élection complémentaire

Close

An election following dissolution at which Members are selected for every electoral district. Members are elected by a simple plurality of the votes, which are cast by secret ballot.
Compare: by-election

Gentleman Usher of the Black Rod

gentilhomme huissier du Bâton noir

Voir :  huissier du Bâton noir

Close

See: Usher of the Black Rod

government

gouvernement

(1) L'autorité politique souveraine d'un État, qui se voit confier les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
(2) Souvent utilisé pour faire référence à la branche exécutive du gouvernement.
Voir : 
Couronne (2)

Close

(1) The sovereign political authority of a state, in which are vested the executive, legislative and judicial powers. In Canada, this authority is of Her Majesty the Queen.
(2) Often used to refer to the executive branch of the government.
See: Crown (2)

government bill

projet de loi émanant du gouvernement

Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils portent tous sur une question d'intérêt public et peuvent comprendre des dispositions d'ordre financier.
Synonymes : projet de loi d'initiative gouvernementale; projet de loi d'initiative ministérielle

Close

Any bill introduced by a Minister. Numbered in the House from C-1 to C-200, they are all concerned with public policy and may contain financial provisions.

government business

affaires émanant du gouvernement

Voir :  Ordres émanant du gouvernement (1)

Close

See: Government Orders

Government House Leader

See: Leader of the Government in the House of Commons

government Member

député du parti ministériel

Député membre du parti qui forme le gouvernement.
Distinguer : député de l'arrière-ban; simple député

Close

A Member belonging to the government party.
Distinguish: backbencher; private Member

government of the day

gouvernement de l'époque

Voir :  Cabinet;  government (2)

Close

See: Cabinet;  government (2)

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

(1) Projets de loi et motions initiés par un ministre ou un secrétaire parlementaire et mis sur l'ordre du jour de la Chambre (Feuilleton) sous la rubrique « Ordre du jour, Ordres émanant du gouvernement ». Les travaux des subsides, y compris les motions de l'opposition proposées les jours désignés par le gouvernement, font partie des affaires émanant du gouvernement.
(2) Chaque jour de séance, une période de temps est consacrée aux Ordres émanant du gouvernement.

Close

(1) Any bill or motion initiated by a Minister or Parliamentary Secretary and placed on the agenda of the House (the Order Paper) under the rubric "Orders of the Day, Government Orders". The business of supply, including opposition motions on allotted days which are designated by the government, is a part of government business.
(2) A period set aside each day for dealing with Government Orders.

Governor General

gouverneur général

Représentant de la Reine au Canada qui exerce presque tous les pouvoirs de la Couronne. Nommé sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur général a habituellement un mandat de cinq ans.

Close

The representative of the Sovereign in Canada who exercises virtually all of the Crown's powers, and who is appointed on the advice of the Prime Minister normally for a five-year term.

Governor General's special warrant

mandat spécial du gouverneur général

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d'une dissolution et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent de crédits.

Close

A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need.

Governor in Council

gouverneur en conseil

Le gouverneur général agissant sur la recommandation des membres du conseil privé qui forment le Cabinet et suivant leur consentement.

Close

The Governor General acting by and with the advice and consent of those members of the Privy Council who make up the Cabinet.

grandfather clause

clause de droits acquis

Clause faisant en sorte qu'une prérogative d'un individu ou d'une collectivité ne puisse être touchée par la nouvelle loi.

Close

A clause protecting a prerogative of an individual or a collectivity from being affected by the new legislation.

Great Seal of Canada

grand sceau du Canada

Sceau apposé sur les documents officiels, telles les proclamations et les nominations, et qui atteste qu'ils ont été émis sous l'autorité de la Couronne.

Close

A seal affixed to formal documents, such as proclamations and commissions, indicating that they are issued under Crown authority.

green paper

livre vert

Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière. La présentation d'un livre vert sur un sujet donné ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement à légiférer ou à adopter une position.
Distinguer : livre blanc
Synonyme : document de travail

Close

A document containing government policy proposals, issued for discussion purposes. Such a document does not represent a government commitment to introduce legislation or to adopt a particular position.
Distinguish: white paper
Synonym: discussion paper

grievance

grief

Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d'une situation, d'un acte ou d'une omission. Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d'accorder les crédits au gouvernement.

Close

A complaint concerning some situation, action or inaction for which the Crown is responsible. The House has traditionally claimed the right to have its grievances heard before granting supply.

guillotine

guillotine

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, la guillotine s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.
Comparer : attribution de temps; clôture; question préalable
Synonyme : bâillon

Close

A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the government.
Compare: closure; previous question; time allocation


H

Hansard

hansard

Voir :  Débats de la Chambre des communes

Close

See: Debates of the House of Commons

high crime and misdemeanour

high crime and misdemeanor

En droit parlementaire, description de l'infraction qui consiste à offrir de l'argent ou quelque autre avantage à un député, à accepter de l'argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement ou à mettre en jeu des fonds publics fédéraux.

Close

In parliamentary law, the characterization applied to the offence of offering to bribe or the acceptance of a bribe by a Member of Parliament, or to the spending of unappropriated funds.

hoist

See: six (three) months' hoist

House copy (of a bill)

copie de la Chambre (d'un projet de loi)

Copie d'un projet de loi, sous la garde du Greffier de la Chambre, qui sert de document de travail à la Chambre des communes.

Close

The copy of a bill in the care of the Clerk of the House which is used as a working copy by the House of Commons.

House Leader

leader à la Chambre

Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre. Le leader du gouvernement établit un calendrier des affaires de la Chambre après consultation avec les leaders des autres partis reconnus.
Distinguer : chef d'un parti
Synonyme : leader parlementaire

Close

The Member of a party responsible for its management in the House. The Government House Leader determines a schedule of House business through consultation with the House Leaders of the other recognized parties.
Distinguish: leader (of a party)

House of Commons

Chambre des communes

Chambre élue qui, avec le Sénat et la Couronne, forme le Parlement canadien. Composée de 308 députés, seule la Chambre est autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics.
Synonyme : Chambre basse

Close

The elected house, along with which the Senate and Sovereign constitute of the Parliament of Canada. Made up of 308 Members, the House alone is constitutionally authorized to introduce legislation concerned with the raising or spending of funds.
Synonym: Lower House

House of Commons calendar

calendrier de la Chambre des communes

Calendrier qui indique, conformément aux dispositions du Règlement, les périodes précises de séances et d'ajournements pour une année donnée.

Close

A calendar which presents a fixed timetable of sittings and adjournments for a given year in accordance with the provisions of the Standing Orders.

House of Commons Procedure and Practice

procédure et les usages de la Chambre des communes, La

L'ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents de la Chambre des communes. Publié pour la première fois en 2000, cet ouvrage est parfois appelé le Marleau et Montpetit. La deuxième édition, souvent appelée l'O'Brien et Bosc, a été publiée simultanément en version papier et électronique en 2009.

Close

The procedural authority providing a complete description of the rules, practices and precedents in the House of Commons. The first edition, published in 2000, is also referred to as Marleau and Montpetit. The second edition, often referred to as O'Brien and Bosc, was published simultaneously in hard copy and online in 2009.

House Official

haut fonctionnaire de la Chambre

Fonctionnaire responsable envers la Chambre de l'exécution de fonctions attribuées en vertu d'une loi, ou du Règlement ou d'un ordre spécial de la Chambre. Le Greffier et le sergent d'armes sont des hauts fonctionnaires de la Chambre.
Distinguer : haut fonctionnaire du Parlement

Close

An officer responsible to the House for the carrying out of duties assigned by statute or by Standing Order or special order. Among those included in the designation are the Clerk and the Sergeant-at-Arms.
Distinguish: officer of Parliament

householder

bulletin parlementaire

Bulletin de renseignements qu'un député envoie à ses électeurs.

Close

An information bulletin sent by a Member to the citizens of his or her electoral district.

housekeeping motion

motion d'ordre administratif

Motion traitant de simples questions d'ordre administratif ou motion de pure forme dont le but est de faciliter le déroulement des travaux de la Chambre.
Comparer : motion de régie interne

Close

A motion of a routine nature dealing with administrative or purely formal matters necessary to expedite House business.
Compare: routine motion

hybrid bill

projet de loi hybride

En Grande-Bretagne, projet de loi d'intérêt général ayant une incidence sur des intérêts privés. Ce terme n'est pas utilisé au Canada.
Synonyme : projet de loi mixte

Close

In British practice, a public bill affecting private interests. This term is not employed in Canada.


I

impute motives

prêter des intentions

Prêter à un de ses collègues des intentions inavouables ou autres que celles qu'il prétend avoir : lui faire un procès d'intention.

Close

Ascribe objectionable motives or motives to a Member different from those acknowledged by the Member.

in absentia election

élection in absentia

Élection par la Chambre ou par un comité d'un président de séance en l'absence du candidat au poste.

Close

The election of a presiding officer in the House or in committee when the candidate is not present.

in camera meeting

réunion à huis clos

Réunion à laquelle le public et les médias ne sont pas admis. Les comités tiennent régulièrement des réunions à huis clos afin de traiter des questions d'ordre administratif et d'étudier des ébauches de rapport. La Chambre siège à huis clos au début de chaque séance pour entendre la prière et elle peut aussi traiter de questions d'ordre administratif avant de laisser entrer le public dans les tribunes.
Comparer : séance à huis clos

Close

A meeting from which the public is excluded. Committees routinely meet in this way to deal with administrative matters and to consider draft reports. The House begins each sitting in camera for the saying of prayers and may also deal with housekeeping or other matters before the doors are opened.
Compare: secret session

independent Member

député indépendant

Député qui n'est pas membre d'un parti politique reconnu. Un député peut s'être fait élire comme député indépendant ou, s'il est membre d'un parti politique reconnu, peut quitter ce parti ou en être expulsé pendant une législature et siéger à titre de député indépendant.

Close

A Member who is not a member of a recognized political party. A Member may be elected as an independent or may leave or be expelled from a party during a Parliament and sit as an independent.

Information Commissioner

commissaire à l'information

Un mandataire du Parlement chargé de surveiller de façon indépendante les pratiques d'accès à l'information du gouvernement fédéral et d'aider les particuliers et les organismes qui croient que des institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits selon la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'information est nommé par le Parlement et relève directement de celui-ci.

Close

An Officer of Parliament who provides arms-length oversight of the federal government's access to information practices and is responsible for assisting individuals and organizations who believe that federal institutions have not respected their rights under the Access to Information Act. Each Information Commissioner is appointed by and reports directly to Parliament.

inquiry of a committee

enquête d'un comité

Étude entreprise par un comité permanent ou spécial de la Chambre. L'étude peut découler d'un ordre spécial, d'une disposition du Règlement ou, dans le cas d'un comité permanent, elle peut être instaurée par le comité lui-même.

Close

A study undertaken by a standing or special committee of the House. It may be initiated as a result of a Standing Order or special order or, in the case of a standing committee, it may be initiated by the committee itself.

instruction to a committee

instruction à un comité

Directive émise par la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux d'un comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. Il existe deux types d'instruction : l'instruction facultative et l'instruction impérative.
Distinguer : ordre de renvoi

Close

A direction by the House to a committee which has already received an order of reference, further defining its course of action or empowering it to do something. There are two types of instructions: permissive and mandatory.
Distinguish: order of reference

interim supply

crédits provisoires

Crédits que le Parlement accorde chaque année au gouvernement pour la période du 1er avril au 23 juin afin de couvrir ses dépenses au cours des mois précédant l'adoption du budget principal des dépenses en juin. La motion concernant les crédits provisoires fait mention de sommes qui sont exprimées en douzièmes (elles correspondent habituellement à trois douzièmes) du montant global du budget principal des dépenses.

Close

Funds approved by Parliament to cover government expenditures for the period from April 1 to June 23 of each fiscal year, pending approval of the main estimates in June. Amounts in the motion for interim supply are expressed in twelfths (ordinarily, three-twelfths) of the amounts in the main estimates.

interparliamentary delegation

délégation interparlementaire

Groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, qui représente le Parlement, ou une association parlementaire au Canada ou à l'étranger, dans le cadre d'activités interparlementaires.

Close

An officially recognized group of Members, or of Members and Senators, representing Parliament or a parliamentary association at an interparliamentary activity in Canada or abroad.

interparliamentary group

groupe interparlementaire

Groupe de parlementaires dont la section canadienne est composée de députés et de sénateurs et qui tend à promouvoir, par le biais d'échanges bilatéraux, les relations entre le Canada et certains pays.
Comparer : association parlementaire

Close

A group of parliamentarians, whose Canadian component is composed of both Members and Senators, established to increase mutual understanding between Canada and another country through bilateral exchanges.
Compare: parliamentary association

interpretation clause

article d'interprétation

Article d'un projet de loi qui renferme les définitions des termes employés dans le projet de loi.

Close

A clause of a bill which contains the definitions of certain terms used in the bill.

introduction of a bill

présentation d'un projet de loi

Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

Close

The first presentation of a bill to the House for its consideration. Leave to introduce a bill is granted automatically, without debate, amendment or question put. Senate public bills require no introduction.

invitation to appear

invitation à comparaître

Invitation adressée à un particulier, ou au représentant d'un groupe, afin qu'il accepte de comparaître devant le comité pour lui soumettre tout renseignement qui pourrait lui être utile dans son étude.
Distinguer : assignation d'un témoin

Close

An invitation to a private individual or the representative of a group to appear before a committee for the purpose of providing information about some matter to the committee.
Distinguish: summoning a witness

item

poste

Énoncé inscrit au budget des dépenses qui correspond à la somme requise par le gouvernement pour un programme ou un service donné.
Comparer : crédit (2)
Voir : 
travaux des subsides

Close

See: Vote (2)


J

joint address

adresse conjointe

Voir :  adresse

Close

See: address

joint committee

comité mixte

Comité composé de députés et de sénateurs proportionnellement à leur nombre à la Chambre et au Sénat. Celui-ci peut être un comité permanent ou spécial.

Close

A committee made up of a proportionate number of members of both the House of Commons and the Senate. It may be either a standing or a special committee.

Journals

Journaux

Compte rendu officiel, dans les deux langues officielles, des décisions et autres travaux de la Chambre, tiré du plumitif préparé par les greffiers au Bureau. La Chambre publie une version quotidienne non révisée des Journaux ainsi qu'une version hebdomadaire révisée. À la fin d'une session, une compilation des Journaux révisés est produite.
Comparer : plumitif

Close

The official record in both official languages of the decisions and other transactions of the House, drawn from the scroll kept by the Table Officers. The House produces unrevised daily Journals and revised weekly Journals. At the end of a session, a compilation of revised Journals is produced.
Compare: scroll


L

"late show"

See: Adjournment Proceedings

Law Clerk and Parliamentary Counsel

légiste et conseiller parlementaire

Un haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil et qui fournit des services juridiques et législatifs complets au Président, au Bureau de régie interne, aux députés ainsi qu'aux gestionnaires de la Chambre. À titre de conseiller législatif, il aide les députés à formuler les projets de loi émanant des députés, les amendements de projets de loi émanant du gouvernement, et d'autres questions législatives connexes.

Close

An official of the House appointed by the Governor in Council who offers comprehensive legal and legislative services to the Speaker, the Board of Internal Economy, Members of the House of Commons and House managers. As Legislative Counsel, he or she assists Members in the preparation of private Members' bills and amendments to government bills and related legislative matters.

lay on the Table

See: table

leader (of a party)

chef d'un parti

Personne que les membres d'un parti politique choisissent comme chef de file pour diriger le parti sur la scène parlementaire et en périodes électorales. La coutume veut qu'un chef de parti ne détenant pas de siège à la Chambre des communes essaie de se faire élire le plus tôt possible.
Distinguer : leader à la Chambre

Close

The person chosen by a political party to provide leadership in Parliament and during election campaigns. Those so chosen are either already Members of Parliament or are expected to seek a seat in the House of Commons as soon as possible.
Distinguish: House Leader

Leader of the Government in the House of Commons

leader du gouvernement à la Chambre

Ministre responsable de la gestion parlementaire des affaires du gouvernement à la Chambre, y compris la négociation du calendrier des affaires avec les leaders à la Chambre des partis de l'opposition.

Close

The Minister responsible for managing the government's business in the House, including negotiating the scheduling of business with the House Leaders of the opposition parties.
Synonym: Government House Leader

Leaders' Day

journée des chefs

Premier jour de la reprise du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. Traditionnellement, il revient au chef de l'Opposition officielle de prendre la parole en premier; celui-ci termine son discours en proposant un amendement qui vise à ajouter des mots à la motion principale.

Close

The first day of resumed debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne. Traditionally, the first speaker is the Leader of the Official Opposition, who may conclude by proposing an amendment to add words to the original motion.

leave (of the House)

permission de la Chambre

Voir :  consentement unanime

Close

See: unanimous consent

leave to introduce a bill

See: introduction of a bill

legislation

législation

Lois adoptées par le Parlement ou qui relèvent de son autorité. Y sont inclus les ordres, les règlements et les autres textes réglementaires adoptés à la suite d'une délégation de pouvoir aux ministères et aux commissions gouvernementales.
Comparer : décrets-lois

Close

The laws enacted by or on the authority of Parliament. These include orders, regulations and other statutory instruments adopted as a result of power delegated by Parliament to a variety of government departments, boards and commissions.
Compare: delegated legislation

legislative agenda

programme législatif

Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d'une session. Habituellement, le programme législatif est annoncé dans le discours du Trône, mais il peut être modifié sans avis pendant la session.

Close

The government's legislative plans for the session, usually set out in the Throne Speech. The government is free to modify its legislative plans without notice during the course of the session.

legislative clerk

greffier législatif

Un greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l'étape du rapport, sur l'admissibilité d'amendements proposés à des projets de loi et sur l'ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

Close

A procedural clerk who provides advice in committee and at report stage concerning the admissibility of proposed amendments to bills and the proper order in which they should be considered and voted on.

legislative committee

comité législatif

Comité de députés établi selon les besoins, conformément aux dispositions du Règlement, afin d'étudier en détail un projet de loi avant ou après sa deuxième lecture.

Close

A committee of Members created under the Standing Orders on an ad hoc basis to study a bill in detail either before or after second reading.

Letters Patent

lettres patentes

Émis par le gouverneur en conseil, texte qui établit un droit ou qui confère un pouvoir.

Close

A statutory instrument issued by the Governor in Council to grant some power to act or to confer some right.

Liaison Committee

comité de liaison

Comité composé du président de chaque comité permanent et d'un député membre de chaque comité mixte permanent qui est président ou vice-président dudit comité mixte. Ce comité est notamment chargé d'affecter les fonds autorisés par le Bureau de régie interne pour les activités des comités. Le whip de tout parti reconnu qui n'a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

Close

A committee composed of the chairs of each standing committee and of a member of each standing joint committee who is its chair or vice-chair, responsible for, among other matters, apportioning funds to committees from the amount authorized by the Board of Internal Economy. The Whip of any recognized party not having a member on the Liaison Committee may take part in the proceedings of the Committee, but not vote or move any motion, nor be part of any quorum.

Library of Parliament

Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque fournissant des services d'information, de référence et de recherche à la Chambre et au Sénat. La Bibliothèque est placée sous la supervision de la Chambre et du Sénat.

Close

The library established to provide the House of Commons and the Senate with information, reference and research services. The Library of Parliament is under the supervision of the Senate and the House of Commons.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

Liste des noms des députés de la Chambre constituée par tirage au sort au début de la première session d'une législature ou à un moment au cours de la législature aux fins des Affaires émanant des députés. Les 30 premiers députés ayant une affaire admissible aux Affaires émanant des députés choisissent chacun une affaire (motion ou projet de loi) inscrite à leur nom pour constituer le premier ordre de priorité. L'ordre de priorité est reconstitué lorsque nécessaire par l'ajout des 15 députés suivants dans la liste, qui ont une affaire admissible.
Comparer : Ordre de priorité

Close

List of the names of the Members of the House constituted by a random draw at the beginning of the first session of a Parliament or sometimes during the course of a Parliament for the purposes of Private Members' Business. The first 30 Members on the list having eligible items of Private Members' Business each select a single item (motion or bill) standing in their name to comprise the first Order of Precedence. The Order of Precedence is replenished when necessary by adding items from the next 15 Members on the list, who have an eligible item.
Compare: Order of Precedence

Lobby (1)

antichambres

Salles adjacentes aux deux côtés de la Chambre.
Distinguer : lobby

Close

Rooms adjacent to the government and opposition sides of the Chamber.

lobby (2)

lobby

Groupe qui essaie d'influencer les opinions et les décisions des législateurs relativement à un sujet qui les préoccupe.

Close

A group organized for the purpose of influencing the opinions and decisions of legislators with respect to some specific area of interest.

lobbyist

lobbyiste

Particulier ou groupe qui s'emploie à influencer les législateurs relativement à un domaine particulier.
Distinguer : agent parlementaire
Synonyme : coulissier

Close

A person or group who actively attempts to influence legislators with respect to some specific area of interest.
Distinguish: parliamentary agent

lock-up

séance d'information à huis clos

Séance d'information à huis clos qui a lieu avant la présentation d'un programme ou d'un document important, tel un budget. Les journalistes ne peuvent sortir de la salle où se tient la séance avant le début de la présentation officielle du programme ou du document à la Chambre, à l'exception des parlementaires.
Comparer : embargo

Close

A closed-door information session arranged prior to the presentation of a major initiative such as a budget. Journalists are not permitted to leave the briefing room until the official presentation of the initiative has begun, although parliamentarians may.
Compare: embargo

long title (of a bill)

titre intégral (d'un projet de loi)

Titre qui indique en termes généraux l'objet d'un projet de loi. Celui-ci doit comprendre tous les aspects du projet de loi et peut être modifié si des amendements sont apportés au projet de loi.
Comparer : titre abrégé (d'un projet de loi)

Close

The title of a bill that sets out in general terms the purposes of the bill. It must encompass all aspects of the bill and, if the bill is amended, it may be necessary to amend the long title to reflect those changes.
Compare: short title (of a bill)

Lower House

Chambre basse

Voir :  Chambre des communes

Close

See: House of Commons


M

Mace

masse

Bâton richement orné symbolisant l'autorité de la Chambre. Lorsque le Président prend place au fauteuil, le sergent d'armes dépose la masse sur le Bureau pour signifier que la Chambre siège.

Close

A large, heavy and richly-ornamented staff which is the symbol of authority of the House of Commons. When the Speaker takes the Chair, the Sergeant-at-Arms places the Mace on the Table to signify the House is in session.

maiden speech

premier discours

Premier discours qu'un nouveau député prononce à la Chambre. Traditionnellement, le Président donne préséance à un député qui se lève pour faire son premier discours; à cette occasion, le député est autorisé à lire le texte de son intervention.
Synonyme : baptême d'orateur

Close

The first speech made in the House by a new Member. By tradition, the Speaker recognizes a Member rising to make such a speech in preference to others, and the Member may read from notes on this occasion.

main estimates

budget principal des dépenses

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice. Le budget principal des dépenses est habituellement appelé le « Livre bleu » étant donné que ces volumes ont une couverture bleue.
Comparer : budget supplémentaire des dépenses
Synonyme : Livre bleu

Close

A series of government documents providing a breakdown of the planned spending for the coming fiscal year. The main estimates are commonly referred to as the Blue Book because of the blue covers in which they are issued.
Compare: supplementary estimates
Synonym: Blue Book

main motion

motion principale

Question principale dont la Chambre ou un comité est saisi. Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu'elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.
Comparer : motion subsidiaire

Close

The principal question before the House or a committee. A proposed modification to it, or an attempt to supersede it, is considered a subsidiary or secondary motion.
Compare: subsidiary motion

majority government

gouvernement majoritaire

Gouvernement constitué par un parti politique ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes.
Comparer : gouvernement minoritaire

Close

A government formed by the party or the coalition of parties holding the majority of seats in the House of Commons.
Compare: minority government

manager (of a free conference)

délégué (d'une conférence libre)

Désignation d'un député ou d'un sénateur pour participer à une conférence libre lorsqu'il y a désaccord entre les deux chambres au sujet des amendements proposés à un projet de loi.

Close

The designation of a Member or a Senator who is chosen to participate in a free conference concerning disputed amendments to a bill.

mandatory instruction

instruction impérative

Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d'un comité. Le comité est obligé de se conformer à une instruction impérative de la Chambre.
Comparer : instruction facultative

Close

An instruction that directs the work of a committee in an express and precise manner. The committee is obliged to follow a mandatory instruction from the House.
Compare: permissive instruction

marginal note

note marginale

Courte explication inscrite dans la marge d'un projet de loi et qui sert de titre pour chaque paragraphe. Les notes marginales ne faisant pas officiellement partie du projet de loi, elles ne peuvent être modifiées par voie de motion, bien qu'elles puissent être changées par le Conseiller législatif si des amendements proposés à un article l'exigent.

Close

A short explanatory note inscribed in the margin of a bill to serve as a title for each paragraph. Marginal notes are not officially part of a bill and cannot be amended by motion, though they may be changed by the Legislative Counsel if amendments to the clause require it.

Marleau and Montpetit (M and M)

Marleau et Montpetit (M et M)

Voir :  procédure et les usages de la Chambre des communes, La

Close

See: House of Commons Procedure and Practice

May

May

Voir :  Erskine May's Parliamentary Practice

Close

See: Erskine May's Parliamentary Practice

Member of Parliament (1)

Close

Generally, a person either elected to the House of Commons or appointed to the Senate.

Member of Parliament (2)

député

Personne élue pour siéger à la Chambre des communes en vue de représenter l'une des 308 circonscriptions électorales du Canada. Au cours des débats, les députés sont identifiés par le nom de leur circonscription plutôt que par leur nom.

Close

A person elected to a seat in the House of Commons as a representative of one of the 308 electoral districts into which Canada is divided. In debate, Members are identified not by their own names but by the names of their electoral districts.

Members' Statements

See: Statements by Members

message

message

Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l'une ou l'autre Chambre utilise afin de transmettre une requête. Le gouverneur général peut aussi communiquer avec la Chambre par voie de message.

Close

A formal communication between the House and the Senate which accompanies bills or conveys a request. The Governor General may also communicate with the House by message.

Minister

See: Cabinet Minister

Minister of State

ministre d'État

Assermenté au conseil privé et membre du Conseil des ministres, un ministre d'État est nommé pour assister un ministre à l'égard de certains aspects de son portefeuille.

Close

Sworn to the Privy Council and member of the Ministry, a Minister of State is assigned to assist a Cabinet Minister in specific areas within his or her portfolio.

ministerial responsibility

responsabilité ministérielle individuelle

Principe suivant lequel les ministres sont individuellement responsables envers la Chambre des communes de leurs actions et de celles des fonctionnaires de leur ministère.
Distinguer : gouvernement responsable; solidarité ministérielle

Close

The principle that Ministers are responsible to the House of Commons for their actions and those of their departmental officials.
Distinguish: Cabinet solidarity; responsible government

Ministers' Statements

See: Statements by Ministers

Ministry

conseil des ministres

Voir :  Cabinet

Close

See: Cabinet

minority government

gouvernement minoritaire

Gouvernement constitué par un parti politique, possiblement par une coalition avec un ou plusieurs autres partis ne détenant pas la majorité des sièges à la Chambre des communes. Bien qu'un gouvernement minoritaire ne détienne pas la majorité des sièges, il détient habituellement plus de sièges qu'une coalition de partis ou que tout autre parti et doit conserver la confiance de la Chambre pour continuer à gouverner.
Comparer : gouvernement majoritaire

Close

A government formed by a party, possibly in a coalition with one or more other parties, which does not hold a majority of the seats in the House of Commons. While a minority government does not hold a majority of seats, it usually does hold more than any other party or coalition and must maintain the confidence of the House to continue in power.
Compare: majority government

minority report

rapport minoritaire

Voir :  opinion dissidente

Close

See: dissenting opinion

Minutes of Proceedings

Procès-verbaux

Compte rendu officiel (imprimé ou électronique) des travaux qui se sont déroulés lors d'une réunion d'un comité permanent, législatif, spécial ou mixte.
Comparer : Témoignages

Close

The formal printed or electronic record of business that occurred during a meeting of a legislative, standing, special or joint committee.
Compare: Evidence

model bill

projet de loi type

Formule que le Greffier fournit aux personnes désireuses de présenter certains types de projets de loi d'intérêt privé comme, par exemple, des projets de loi visant la constitution d'une société en personne morale.

Close

A form provided by the Clerk of the House to those wishing to present certain types of private bills, such as a bill for an Act of incorporation.

motion

motion

Proposition faite par un député, dont la Chambre est saisie et sur laquelle elle peut être appelée à se prononcer ou à ordonner qu'une action soit prise. Afin de pouvoir être prise en considération par la Chambre, une motion doit être proposée et appuyée suivant les règles établies. En comité, une motion n'a pas besoin d'être appuyée. Une fois adoptée, une motion devient un ordre ou une résolution.
Comparer : motion de forme

Close

A proposal moved by a Member for the House to do something, to order something to be done, or to express an opinion with regard to some matter. In order to be placed before the House for consideration, a motion must be duly moved and seconded. No seconder is required in committee. Once adopted, a motion becomes an order or a resolution.
Compare: procedural motion

motion for papers

motion portant production de documents

Voir :  Avis de motion portant production de documents ; Avis de motion (documents)

Close

See: Notice of Motion for the Production of Papers; Notice of Motion (Papers)

mover

motionnaire

Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. Lorsque la motion peut faire l'objet d'un débat, le député qui la propose prend alors la parole.
Comparer : droit de réplique

Close

A Member presenting a motion in the House of Commons or in one of its committees. When debate is permitted, the Member speaks immediately following the proposing of the question to the House.
Compare: right of reply


N

name a Member

désigner un député par son nom

Procédure disciplinaire utilisée par le Président pour maintenir l'ordre à la Chambre. Le Président désigne un député par son nom plutôt que par le nom de sa circonscription pour avoir à plusieurs reprises porté atteinte à l'autorité de la présidence. Un député ainsi désigné est normalement exclu de la Chambre pour le reste de la séance.
Comparer : expulser un député; suspendre un député

Close

A disciplinary procedure used by the Speaker to maintain order in the House. The Speaker names a Member for persistently disregarding the authority of the Chair. He or she uses the name of the Member, rather than the name of the Member's electoral district, and the Member is then usually suspended from the service of the House for the rest of the sitting day.
Compare: expel a Member; suspend a Member

National Anthem

Hymne national

À l'ouverture de la séance du mercredi, juste après la Prière et avant l'ouverture des portes, un député désigné entonne le Ô Canada.

Close

At the opening of the Wednesday sitting, immediately following Prayers and before the doors are opened, a designated Member leads the House in singing O Canada.

negative resolution

résolution de rejet

Dans une loi, cette expression signifie qu'un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation peut être prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci.
Comparer : résolution de ratification

Close

In an Act, this expression, when used in relation to any regulation, means that the regulation shall be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and may be annulled by a resolution of the House of Commons introduced and passed in accordance with the rules of that House.
Compare: affirmative resolution

nomination

See: certificate of nomination

non-confidence motion

motion de censure

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement n'a plus l'appui d'un nombre suffisant de députés pour mettre de l'avant ses politiques, pour faire adopter ses lois ou pour autoriser la dépense de fonds publics. Cet appui est généralement appelé la « confiance ». Le gouvernement devrait ensuite donner sa démission ou demander au gouverneur général de mettre un terme à la législature et de donner l'ordre de délivrer les brefs d'élection.
Synonyme : motion de confiance

Close

A motion which, if adopted, indicates that the government no longer commands the support of a sufficient number of Members of the House to implement its policies, enact legislation or authorize expenditures from the public purse. Such support is usually referred to as "confidence". The government then either resigns or requests that the Governor General dissolve Parliament and give orders for the issuing of election writs.

notice of motion

avis de motion

Notification, orale ou écrite, de l'intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle. La période d'avis varie selon le type de motion et l'origine.

Close

An announcement, either oral or written, of an intention to bring a substantive proposal before the House. The notice period varies depending on the type of motion and who will move it.

Notice of Motion (Papers)

Avis de motion (documents)

Avis inscrit sous la rubrique des Affaires émanant des députés et qui concerne une motion portant production de documents pour laquelle le député qui la présente ou un ministre de la Couronne désire un débat.

Close

A notice under Private Members' Business concerning a motion for papers for which a debate is desired either by the Member giving notice or by a Minister of the Crown.

Notice of Motion for the Production of Papers

Avis de motion portant production de documents

Avis inscrit au Feuilleton à la demande d'un simple député qui sollicite le dépôt d'un document. Le mercredi, seul jour où ce genre d'avis peut être soulevé, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député ou un ministre désire que la motion fasse l'objet d'un débat, elle est reportée à la rubrique des Avis de motions (Documents).

Close

A notice placed on the Order Paper by a private Member requesting the tabling of some document. Such a notice may be called only on Wednesday, when the motion is decided without debate. If the Member or a Minister desires a debate, a request is made that the notice be transferred to Notices of Motions (Papers).

notice of objection

See: notice of opposition

notice of opposition

avis d'opposition

Avis portant opposition à un poste du budget des dépenses qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale portant adoption.
Comparer : poste faisant l'objet d'une opposition

Close

A notice opposing an item of the estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion.
Compare: opposed item

notice of ways and means motion

avis de motion de voies et moyens

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente. L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.
Comparer : motion de voies et moyens

Close

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day. The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.
Compare: ways and means motion

Notice Paper

Feuilleton des avis

Document publié quotidiennement lorsque la Chambre siège et qui comprend tous les projets de loi, motions et questions pour lesquels un avis a été donné. Il est publié en annexe au Feuilleton.

Close

A document published daily when the House is sitting that presents all items (bills, motions and questions) for which notice has been given. The Notice Paper appears at the back of the Order Paper.


O

O'Brien and Bosc

O'Brien et Bosc

Voir :  procédure et les usages de la Chambre des communes, La

Close

See: House of Commons Procedure and Practice

oath of allegiance

serment d'allégeance

Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.
Comparer : affirmation solennelle

Close

An oath of loyalty to the Sovereign, in accordance with the requirements of the Constitution Act, 1867, sworn by a Member before taking a seat in the House of Commons.
Compare: solemn affirmation

oath of office

serment d'office

Serment prêté par les employés de la Chambre des communes en vertu duquel ils s'engagent à accomplir fidèlement les tâches qui leur sont confiées.

Close

An oath sworn by employees of the House of Commons to carry out faithfully the duties entrusted to them.

officer of Parliament

haut fonctionnaire du Parlement

Fonctionnaire responsable, devant une ou les deux chambres du Parlement, de l'exécution de fonctions prévues par une loi. Il s'agit notamment du vérificateur général, du directeur général des élections, du commissaire au lobbying, du commissaire aux langues officielles, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'intégrité du secteur public.
Synonyme : mandataire du Parlement

Close

An officer responsible to one or both Houses of Parliament for the carrying out of duties assigned by statute. Among those included in the designation are the Auditor General, the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Lobbying, the Commissioner of Official Languages, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner and the Public Sector Integrity Commissioner.

Official Opposition

Opposition officielle

Parti ou coalition de partis détenant le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle a droit à certains avantages financiers et autres qui relèvent du domaine de la procédure. Ces avantages ne sont pas accordés aux autres partis de l'opposition.

Close

The party or coalition of parties holding the second largest number of seats in the House of Commons. It is accorded certain financial and procedural advantages over other parties in opposition.

Official Report of Debates

Compte rendu official des débats

Voir :  Débats de la Chambre des communes

Close

See: Debates of the House of Commons

omnibus bill

projet de loi omnibus

Projet de loi composé de plusieurs parties connexes mais indépendantes qui vise à faire adopter une ou plusieurs lois et/ou à abroger ou modifier une ou plusieurs lois déjà existantes.
Synonymes : projet de loi d'ensemble; projet de loi composite

Close

A bill consisting of a number of related but separate parts that seeks to amend and/or repeal one or several existing Acts and/or to enact one or several new Acts.

opening of Parliament

ouverture d'une législature

Cérémonie qui a lieu au Sénat, à l'ouverture de la première session d'une nouvelle législature, au cours de laquelle le Président de la Chambre réclame les droits et les privilèges des Communes. Elle est suivie du discours du Trône que le gouverneur général prononce et dans lequel il indique les raisons de la convocation du Parlement.
Synonyme : rentrée parlementaire

Close

The ceremony in the Senate Chamber opening the first session of a new Parliament at which the Commons' Speaker claims the rights and privileges of the House of Commons. It is followed by the Throne Speech of the Governor General, which outlines the reasons for summoning Parliament.

opposed item

poste faisant l'objet d'une opposition

Poste du budget principal ou supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d'opposition a été déposé. Conséquemment, le crédit en question fera l'objet d'une décision à part.
Comparer : avis d'opposition

Close

An item of the main or supplementary estimates to which a notice of opposition has been filed. In consequence of such a notice, a separate decision must be taken on the opposed item.
Compare: notice of opposition

opposition critic

porte-parole de l'opposition

Député d'un parti de l'opposition responsable de présenter les politiques de son parti sur un sujet donné et de commenter celles du gouvernement.

Close

A Member of a party in opposition, responsible for presenting that party's policies in a given area and commenting on those of the government.

opposition day

jour consacré à l'opposition

Voir :  jour désigné

Close

See: allotted day

opposition party

parti de l'opposition

Parti politique autre que le parti au pouvoir ou n'étant pas membre de la coalition de partis qui forme le gouvernement.

Close

A political party that is neither the government party nor part of the coalition of parties forming the government.

oral question period

période des questions orales

Voir :  Questions orales

Close

See: Oral Questions

Oral Questions

Questions orales

À la Chambre des communes, période quotidienne d'une durée de 45 minutes au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres, aux présidents des comités et à un membre du Bureau de régie interne. Les ministres ne peuvent être interrogés que sur des sujets qui relèvent du ministère dont ils sont titulaires au moment où la question leur est posée.
Synonyme : période des questions orales

Close

A daily 45-minute period in the House during which oral questions may be addressed to Ministers, committee chairs and a member of the Board of Internal Economy. Ministers may be questioned only about the responsibilities of their current portfolio.
Synonym: oral question period

oral vote

See: voice vote

order

ordre

Décision de la Chambre en vue de régir les activités de ses comités, des députés, de ses fonctionnaires ou la conduite de ses travaux. Suivant la durée de leur application, les ordres peuvent être permanents, sessionnels ou spéciaux.
Comparer : résolution; Règlement de la Chambre des communes

Close

A decision of the House giving a direction to its committees, Members or officers, or regulating its proceedings. Orders may be divided into standing, sessional and special orders, according to their period of application.
Compare: resolution; Standing Orders of the House of Commons

order for return

ordre de dépôt de documents

Ordre de la Chambre adressé au gouvernement en vue du dépôt d'un document. La prorogation n'annule pas les ordres de dépôt de documents; ceux-ci peuvent être déposés au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.

Close

An order of the House to the government to table a document. An order for return is not abolished by prorogation and does not need to be renewed in the following session.

Order in Council

décret

Décision émise par le gouverneur en conseil en vertu de l'autorité que lui confèrent les lois et les prérogatives de la Couronne. Un décret peut traiter, entre autres affaires, de questions administratives concernant le gouvernement, de nominations et de désaveu.

Close

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown. It may deal, among other matters, with the administration of the government, appointments to office or the disallowance or reservation of legislation.

Order in Council appointment

nomination par décret

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil. Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l'objet d'un examen (mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu'après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.
Comparer : certificat proposant une nomination

Close

An appointment to a non-judicial post made by the Governor in Council. Copies of such appointments must be tabled in the House of Commons and the appointments may be reviewed (but not revoked) by a committee of the House. Certain appointments can only be made after approval by resolution of the House and/or the Senate.
Compare: certificate of nomination

Order of Business

Ordre des travaux

Rubrique du Feuilleton qui énumère toutes les questions pouvant être abordées au cours de la journée : Affaires courantes, Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.

Close

A heading on the Order Paper under which are listed all items of business to be dealt with that day: Routine Proceedings, Orders of the Day, Statements by Members, Oral Questions and Private Members' Business.

Order of Precedence

Ordre de priorité

Liste des affaires émanant des députés (les motions, les projets de loi et les motions portant production de documents) qui ont été choisies pour faire l'objet d'un débat. Les affaires choisies sont débattues à tour de rôle et sont ensuite reportées au bas de la liste de priorité, mises aux voix ou rayées du Feuilleton, suivant les dispositions du Règlement.
Comparer : Liste portant examen des affaires émanant des députés

Close

A list of the items of Private Members' Business (motions, bills and motions for the production of papers) which have been selected for debate. The items are debated in turn and are then either dropped, voted upon or returned to the bottom of the list in accordance with the Standing Orders.
Compare: List for the Consideration of Private Members' Business

order of reference

ordre de renvoi

Ordre de la Chambre à l'endroit d'un comité en vue de lui déférer une question aux fins d'étude ou de préciser la portée de ses délibérations. L'ordre de renvoi peut émaner d'une disposition du Règlement ou d'une décision de la Chambre.
Distinguer : instruction à un comité

Close

An order of the House to a committee instructing it to consider some matter or defining the scope of its deliberations. It may form a part of the Standing Orders or be specially adopted to deal with an issue as it arises.
Distinguish: instruction to a committee

Order Paper

Feuilleton

Ordre du jour officiel des séances de la Chambre. Il est publié avec le Feuilleton des avis chaque jour de séance et comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours de la journée.
Comparer : ordre du jour; Ordre projeté des travaux

Close

The official agenda of the House of Commons, published with the Notice Paper for each sitting day, listing all items that may be brought forward on that particular day.
Compare: agenda; Projected Order of Business

Order Paper and Notice Paper at Dissolution

Feuilleton et Feuilleton des avis à la dissolution

Publié avec le Feuilleton des avis à la dissolution d'une législature, il comprend toutes les questions restées sans réponse.
Voir :
expirer au Feuilleton

Close

Published with the Notice Paper at the dissolution of a Parliament, it includes all the questions remaining unanswered.
See: die on the Order Paper

Orders of the Day

Ordre du jour (2)

Questions inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (le Feuilleton).
Comparer : Feuilleton; Ordre projeté des travaux

Close

Items of business placed on the agenda of the House (the Order Paper).
Compare: Order Paper; Projected Order of Business

organization meeting

réunion d'organisation

Première réunion d'un comité au cours de laquelle sont considérées les questions d'affaires courantes incluant, au besoin, l'élection d'un président et d'un vice-président et occasionnellement la constitution d'un sous-comité directeur.

Close

The first meeting of a committee at which it deals with matters of routine business, including, where appropriate, the election of a chair and vice-chair and, on occasion, the appointment of a steering committee.

out of order

irrecevable

Contraire aux règles établies de la procédure parlementaire. Les motions, les projets de loi, les amendements, et les interventions peuvent être jugés irrecevables par le Président.
Synonymes : antiréglementaire; enfreindre le Règlement; irrégulier

Close

Contrary to the rules of parliamentary

procedure. The expression may be applied to motions, bills, amendments, or to any intervention which runs contrary to the rules of the House.


P

page

page

Étudiant universitaire (parmi un groupe de 40 choisis chaque année) que la Chambre embauche pour transmettre des messages et livrer des documents parlementaires et d'autres choses aux députés à la Chambre, pendant que celle-ci siège.

Close

One of a group of 40 university students selected each year to be employed by the House of Commons to carry messages, and to deliver House documents and other material to Members in the Chamber during sittings of the House.

pairing

pairage

Entente entre un député du parti ministériel et un député d'un parti de l'opposition qui conviennent de ne pas voter pour une période déterminée. Les députés indépendants peuvent aussi être pairés. Cela leur permet de s'absenter pour vaquer à d'autres occupations. L'entente est conclue par les whips ou par les députés eux-mêmes.
Comparer : abstention; registre des députés « pairés »

Close

An arrangement whereby a Member of the government party and any Member of an opposition party agree not to vote for a specific period of time. Independent Members may also be paired. This arrangement, which permits Members to be absent on other business, is worked out either by the respective Whips or by the Members themselves.
Compare: abstention; Register of Paired Members

Panel of Chairs

Comité des présidents

Un groupe de députés composé du Vice-président et président des comités pléniers, du vice-président des comités pléniers, du vice-président adjoint des comités pléniers et de députés choisis par le Président de la Chambre pour présider les comités législatifs.
Comparer : présidence

Close

A group composed of the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Deputy Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole and other Members appointed by the Speaker, from which the chairs of legislative committees are chosen.
Compare: chair

parent act

loi visée

Texte législatif que vient modifier un projet de loi.

Close

In relation to a bill, the parent act is the statutory law(s) which the bill is amending.

Parliament (1)

législature

Période de temps au cours de laquelle un Parlement exerce ses pouvoirs. En vertu de la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans. Ces périodes sont numérotées consécutivement (par exemple : 39e législature, 40e législature, etc.).

Close

A period of time during which the institution of Parliament exercises its powers. A Parliament has a constitutionally-determined maximum lifespan of five years. These periods are numbered consecutively (for example: Thirty-Ninth Parliament, Fortieth Parliament, etc.).

Parliament (2)

Parlement

Composé de la Souveraine (représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement. Seuls les ministres de la Couronne sont habilités à déposer, et à la Chambre des communes seulement, des projets de loi d'ordre financier.

Close

The legislative branch of government composed of the Sovereign (represented by the Governor General), the Senate and the House of Commons. Financial legislation may be introduced only by Ministers of the Crown in the House of Commons.

Parliament of Canada Act

Loi sur le Parlement du Canada

Loi qui officialise la réclamation des privilèges dévolus au Parlement et qui établit la structure administrative des deux chambres incluant, entre autres dispositions, le rôle du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

Close

The statute which makes formal claim to the privileges of Parliament and lays out the administrative framework for both Houses, including, among many other provisions, the role of the Board of Internal Economy of the House of Commons.

parliamentary agent

agent parlementaire

Personne qui s'emploie à promouvoir un projet de loi d'intérêt privé ou à s'y opposer. Les agents doivent obtenir l'autorisation du Président et doivent respecter les règles, les ordres et les usages du Parlement.
Distinguer : lobbyiste

Close

A person employed in promoting or opposing a private bill. Such persons must have the authorization of the Speaker and must abide by the rules, orders and practices of Parliament.
Distinguish: lobbyist

parliamentary association

association parlementaire

Association internationale dont la section canadienne est composée de sénateurs et de députés. Les réunions, les conférences et les échanges bilatéraux des associations fournissent à ces derniers l'occasion de partager leurs connaissances, leurs expériences et leurs idées avec d'autres parlementaires.
Comparer : groupe interparlementaire

Close

An international association, whose Canadian component is composed of both Senators and Members, which provides a forum for the exchange of ideas and information and for the sharing of knowledge and experience through person-to-person contact. The main activities of these associations include exchanges, conferences and seminars on various subjects.
Compare: interparliamentary group

Parliamentary Budget Officer

directeur parlementaire du budget

Fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement chargé de fournir des analyses indépendantes au Sénat et à la Chambre des communes sur l'état des finances publiques, le budget des dépenses du gouvernement et les tendances de l'économie nationale.

Close

An official of the Library of Parliament responsible for providing independent analysis to the Senate and to the House of Commons about the state of the nation's finances, the estimates of the government and trends in the national economy.

parliamentary exchanges

échanges parlementaires

Programme des visites officielles de parlementaires étrangers au Canada effectuées sous les auspices de l'un ou l'autre des Présidents des deux chambres, et de parlementaires canadiens à l'étranger effectuées à l'invitation d'assemblées d'autres pays.

Close

A program involving the making of official visits to Canada by foreign parliamentarians under the auspices of the Speaker of either House and visits abroad by Canadian parliamentarians at the invitation of a legislature of another country.

parliamentary fees

droits parlementaires

Droits versés au Sénat ou à la Chambre des communes par une personne désirant faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Ces droits doivent être versés avant la prise en considération du projet de loi par un comité.
Synonyme : taxes parlementaires

Close

Fees payable to the Senate or the House of Commons by persons seeking to have a private bill adopted. The fees must be paid before the bill is considered at the committee stage.

parliamentary intern

stagiaire parlementaire

Un des dix diplômés universitaires choisis chaque année pour remplir des fonctions de chercheur ou d'adjoint dans les bureaux de députés. Le programme de stage parlementaire est administré par l'Association canadienne de science politique.

Close

One of a group of 10 university graduates selected each year to work as researchers and assistants in the offices of Members. The Parliamentary Internship Programme is administered by the Canadian Political Science Association.

Parliamentary Officers' Study Program

Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires

Programme d'aide du Parlement canadien destiné aux parlements étrangers pour la formation de leurs fonctionnaires dans les domaines de l'administration et de la procédure parlementaires.

Close

A program of the Parliament of Canada to assist foreign parliaments in the training of their officials in administration and parliamentary procedure.

Parliamentary Precinct

édifices du Parlement

Voir :  Cité parlementaire

Close

See: Precinct of Parliament

parliamentary privilege

privilège parlementaire

Somme des privilèges accordés aux députés pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Le privilège comprend la liberté de parole à la Chambre des communes et en comité, la protection contre l'arrestation dans les actions civiles, l'exemption du service de juré et de l'obligation de témoigner et, en général, la protection contre l'obstruction et l'intimidation.
Comparer : immunité parlementaire

Close

The rights and immunities enjoyed by a Member, necessary for the carrying out of parliamentary duties. They include: freedom of speech in the House and its committees; freedom from arrest in civil cases; exemption from jury duty and appearance as a witness; and, in general, freedom from obstruction and intimidation.
Compare: privilege

parliamentary procedure

procédure parlementaire

Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux. Elles reposent sur les lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité et la tradition. Les décisions du Président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles.

Close

The rules by which the House conducts its business, based on statutes, the Standing Orders, authoritative procedural works, precedents, and tradition. Decisions by the Speaker on points of order and questions of privilege are based on these rules.

Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

Ouvrage consacré à la procédure de la Chambre des communes du Canada, rédigé par Sir John Bourinot, Greffier de la Chambre de 1880 à 1902. La quatrième édition est parue en 1916. Aussi appelé communément Bourinot.
Comparer : autorité en matière de procédure

Close

A work concerning procedure in the House of Commons, written by Sir John Bourinot, Clerk of the House from 1880 to 1902. The fourth edition appeared in 1916. Commonly referred to simply as Bourinot.
Compare: procedural authority

parliamentary return

état parlementaire

Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l'adoption d'une adresse ou d'un ordre par la Chambre. Il peut être déposé au Bureau ou auprès du Greffier.

Close

A document for which an order or address of the House has been made. A parliamentary return may either be laid on the Table or filed with the Clerk.

Parliamentary Secretary

secrétaire parlementaire

Député nommé en vue d'assister un ministre dans ses activités. Un secrétaire parlementaire peut déposer des documents ou répondre à des questions au nom d'un ministre, mais ne peut présenter des projets de loi émanant du gouvernement.

Close

A member of the government party named to assist a Minister as the Minister directs. A Parliamentary Secretary may table documents or answer questions on the Minister's behalf, but may not present government bills.

party

parti

Voir :  parti politique

Close

See: political party

party discipline

discipline de parti

Contrôle exercé par un parti politique sur les prises de position de ses membres et la façon dont ils votent. Le maintien de la discipline de parti est l'une des responsabilités du whip.

Close

The control exercised by a party over the positions held by its members and over the way in which they vote. The enforcement of party discipline is one of the Whip's duties.

party vote

vote de parti

Mise aux voix au cours de laquelle les députés suivent les directives de leurs whips respectifs afin que le résultat du vote reflète la politique officielle de leur parti. Le Président appelle d'abord les votes affirmatifs puis les votes négatifs; les députés votent par parti, dans l'ordre de la représentation des partis à la Chambre.
Comparer : vote libre; vote par rangée

Close

A division on a question during which Members follow the instructions of their respective Whips so as to reflect the official positions of their parties. The Speaker calls first the yeas, then the nays and the votes are taken party by party, in order of their strength in the House.
Compare: free vote; row-by-row vote
Synonym: whipped vote

passage (of a bill)

adoption d'un projet de loi

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient une loi. Les principales étapes que doit franchir un projet de loi d'intérêt public à la Chambre sont : la présentation, la première lecture, la deuxième lecture, l'étape de l'étude en comité, l'étape du rapport et la troisième lecture. Après avoir franchi au Sénat essentiellement les mêmes étapes qu'à la Chambre des communes, le projet de loi reçoit la sanction royale.

Close

The process by which a bill obtains parliamentary approval and becomes law. The principal steps in the passage of a public bill by the House of Commons are: introduction; first reading; second reading; committee stage; report stage; and third reading. After completing similar stages in the Senate, the bill goes forward for Royal Assent.

permissive instruction

instruction facultative

Instruction qui confère un pouvoir à un comité afin qu'il accomplisse quelque chose qu'il ne pourrait accomplir normalement, mais qui le laisse libre d'agir.
Comparer : instruction impérative

Close

An instruction that gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.
Compare: mandatory instruction

petition

pétition

Requête officielle afin d'obtenir la réparation d'un tort que des personnes résidant au Canada soumettent au Parlement et qui ne peut être présentée à la Chambre que par un député. Les pétitions peuvent être présentées pendant les Affaires courantes ordinaires à chaque séance ou simplement remises au Greffier.
Synonyme : pétition publique

Close

A formal request made to Parliament by Canadian residents for redress of a grievance. Such a request can only be presented to the House by a Member. Petitions may be presented during Routine Proceedings at every sitting or may be filed with the Clerk.

petition for a private bill

pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé

Pétition signée par les promoteurs d'un projet de loi d'intérêt privé qui doit être déposée auprès du Greffier par le parrain du projet de loi (un député).

Close

A petition signed by the promoters of a private bill which must be filed with the Clerk by the Member sponsoring the bill.

plebiscite

plébiscite

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d'un scrutin secret. Les résultats d'un plébiscite n'ont pas force exécutoire.
Comparer : référendum

Close

An official consultation conducted by a government on a specific issue by way of a ballot. The results of a plebiscite are not binding.
Compare: referendum

point of order

rappel au Règlement

Question soulevée par un député à la suite de toute dérogation au Règlement ou à la procédure courante, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre ou des comités. Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; ces décisions sont sans appel. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

Close

A question raised by a Member with respect to any departure from the Standing Orders or customary procedures, either in debate or in the conduct of House or committee business. Points of order are decided by the Speaker whose decision is final, or, in committee, by the chair, whose decision may be appealed to the committee.

political party

parti politique

Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection au Parlement.
Comparer : parti « reconnu »; tiers parti

Close

A group of people sharing a particular ideology and set of goals that nominates candidates for election to Parliament.
Compare: recognized party; third party

portfolio

portefeuille

Responsabilités qui incombent à un ministre, soit la charge d'un programme ou soit d'un ministère qui lui est confié. Les portefeuilles sont attribués par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.

Close

The responsibilities of a Cabinet Minister, especially the subject matter or government department with which he or she is charged. Portfolios are assigned by the Governor General on the advice of the Prime Minister.

posting of private bills

affichage des projets de loi d'intérêt privé

Affichage dans les antichambres d'une liste de projets de loi d'intérêt privé indiquant à quel comité chaque projet de loi a été déféré et la date à laquelle le comité peut en commencer l'étude. Un avis de cet affichage est inscrit en appendice aux Journaux.

Close

The posting in the lobbies of a list of private bills. The list indicates the committee to which each bill has been referred and the date on which the committee may begin its study. Notice of such posting is appended to the Journals.

postponement of a clause

report de l'étude d'un article

Un comité peut sous certaines conditions différer une décision sur un article. Le Règlement stipule qu'on reporte toujours à la fin l'étude du titre abrégé.
Synonyme : réserver un article

Close

Under certain conditions, a committee puts off a decision on a clause until later. The Standing Orders provide that the short title always be postponed until the end of clause-by-clause consideration.
Synonym: stand a clause

prayer (of a petition)

requête (d'une pétition)

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires afin d'obtenir la réparation d'un tort. La requête doit être concise, claire et respectueuse.

Close

That part of a petition in which the petitioners present their request for action in response to an alleged grievance. The prayer must be concise, clear and respectful.

Prayers

Prière

À chaque séance de la Chambre, le Président donne lecture de la Prière, avant le début des travaux. Personne n'est admis dans les tribunes avant la fin de la Prière.

Close

At every sitting of the House, the Speaker reads "Prayers" before any business is conducted. No one is admitted to the galleries until the reading of the Prayer is completed.

preamble

préambule

Partie qui précède un texte de loi pour en exposer les buts et les motifs. Tous les projets de loi d'intérêt privé doivent comprendre un préambule.

Close

The part of a bill preceding the main text that states the reasons for its introduction and the ends which it seeks to attain. Preambles are required in all private bills.

pre-budgetary consultations

consultations prébudgétaires

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.

Close

Commencing on the first sitting day in September of each year, the Standing Committee on Finance is authorized to consider and make reports upon proposals regarding the budgetary policy of the government.

precedent

précédent

Décision de la présidence ou pratique de la Chambre qui fait autorité dans les cas analogues subséquents. Les décisions et les pratiques ne sont pas toutes considérées comme des précédents.

Close

A Speaker's ruling or a practice of the House taken as a rule for subsequent cases of a similar nature. Not all decisions and practices constitute precedents.

Precinct of Parliament

Cité parlementaire

Immeubles abritant les bureaux des députés, la Chambre et les salles réservées aux réunions des comités. Étant donné qu'en vertu du « privilège parlementaire » les chambres régissent chacune leurs propres affaires, les administrations municipales ou provinciales n'ont aucun droit de regard sur les édifices du Parlement.

Close

Buildings accommodating Members, the Chamber, and the rooms reserved for committee meetings. As parliamentary privilege recognizes the right of each House to regulate its own affairs, the Parliamentary Precinct is outside the jurisdiction of local or provincial regulatory control.
Synonym: Parliamentary Precinct

preliminary study (of a bill)

étude préliminaire (d'un projet de loi)

Disposition du Règlement du Sénat permettant qu'un comité puisse étudier le contenu d'un projet de loi présenté à la Chambre des communes afin d'en accélérer l'adoption par le Sénat.
Synonyme : étude préalable (d'un projet de loi)

Close

Provision in the Senate rules allowing a committee to study the subject matter of a bill introduced in the House so as to expedite its passage in the Senate.
Synonym: pre-study (of a bill)

Premier

premier ministre (2)

Titre donné au chef d'un gouvernement provincial.
Comparer : premier ministre (1)

Close

The title given to the leader of a provincial government.
Compare: Prime Minister

Presiding Officer

See: Chair

press gallery

tribune des journalistes

(1) Tribune de la Chambre des communes réservée aux membres accrédités des médias.
(2) Membres accrédités des médias habilités à suivre les travaux du Parlement et ayant accès à une tribune qui leur est réservée.
Synonyme : tribune de la presse

Close

(1) A gallery in the House of Commons reserved for accredited members of the media.
(2) Members of the media accredited to cover the proceedings of Parliament and so granted access to the gallery reserved for them.

pre-study (of a bill)

étude préalable (d'un projet de loi)

Voir :  étude préliminaire (d'un projet de loi)

Close

See: preliminary study (of a bill)

previous question

question préalable

Motion pouvant faire l'objet d'un débat qui a pour effet de provoquer un vote sur une question à l'étude et qui empêche la proposition d'amendements additionnels. Si la question préalable est adoptée, la motion initiale est immédiatement mise aux voix; si elle est rejetée, la motion est remplacée.
Distinguer : clôture

Close

A debatable motion preventing any further amendment to a motion before the House. If the previous question is passed, the main motion is immediately put to a vote; if negatived, the main motion is superseded.
Distinguish: closure

prima facie breach of privilege

See: breach of privilege

Prime Minister

premier ministre (1)

Chef du gouvernement qui est généralement le chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Nommé par le gouverneur général, le premier ministre choisit les membres de son Cabinet et, avec eux, est responsable envers la Chambre de l'administration des affaires publiques.

Close

The Leader of the Government who is ordinarily the leader of the party having the greatest number of seats in the House of Commons. Appointed by the Governor General, the Prime Minister selects the other members of the Cabinet and, along with them, is responsible to the House for the administration of public affairs.

principle (of a bill)

principe (d'un projet de loi)

L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi. Le principe du projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Comparer : portée (d'un projet de loi)
Synonyme : motif d'un projet de loi

Close

The object or related objects which a bill seeks to achieve. The principle of a bill is adopted at second reading.
Compare: scope (of a bill)

private bill

projet de loi d'intérêt privé

Projet de loi ayant pour objet de soustraire une personne ou un groupe de personnes à l'application d'une loi, par exemple, un projet de loi constituant une société privée en personne morale. Un tel projet de loi ne peut être présenté par un ministre.
Distinguer : projet de loi émanant d'un député

Close

A bill designed to exempt an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company. A private bill can only be introduced by a Member who is not part of the Cabinet.
Distinguish: private Member's bill

private Member

simple député

Député qui n'est pas ministre. On exclut aussi le Président, le Vice-président et les secrétaires parlementaires de cette désignation.
Distinguer : député de l'arrière-ban

Close

A Member who is not a Minister. The Speaker, the Deputy Speaker and Parliamentary Secretaries are also usually excluded from this designation.
Distinguish: backbencher

private Member's bill

projet de loi émanant d'un député

Projet de loi parrainé par un député qui n'est pas membre du Cabinet. Habituellement, l'emploi du terme est restreint aux projets de loi d'intérêt public.
Distinguer : projet de loi d'intérêt privé

Close

A bill sponsored by a Member who is not part of the Cabinet. The term usually refers to public bills.
Distinguish: private bill

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Projets de loi et motions parrainés par de simples députés. En font partie les affaires inscrites à l'Ordre de priorité et celles qui n'y sont pas inscrites. Une période de temps est consacrée chaque jour à l'étude des Affaires émanant des députés.
Synonyme : mesures d'initiative parlementaire

Close

Bills and motions sponsored by private Members including items on the Order of Precedence and those outside the Order of Precedence. A period is devoted to the consideration of this business each sitting day.

Private Members' Business Office

Bureau des affaires émanant des députés

Section de la Direction des Journaux chargée d'organiser l'horaire des débats qui ont lieu à l'heure réservée aux Affaires émanant des députés et lors des délibérations sur la motion d'ajournement. Il est responsable aussi de la certification des pétitions et des questions administratives concernant les projets de loi d'intérêt privé.

Close

Part of the Journals Branch, the office responsible for the scheduling of debate during the periods reserved for Private Members' Business and the Adjournment Proceedings. It also deals with the certification and processing of Members' petitions and the administrative arrangements concerning private bills.

privilege

immunité parlementaire

Droits et privilèges de la Chambre, collectivement, et des députés, individuellement, faute desquels les députés ne pourraient s'acquitter de leurs tâches et la Chambre ne pourrait remplir ses fonctions.
Comparer : atteinte au privilège; outrage au Parlement; privilège parlementaire

Close

Those rights and immunities enjoyed by the House as a collectivity and by each Member individually, without which Members could not carry out their duties and the House could not fulfill its functions.
Compare: breach of privilege; contempt of Parliament; parliamentary privilege

privileged motion

motion privilégiée

Motion qui découle et est dépendante de l'objet d'un débat. Elle peut être présentée sans préavis et a priorité sur la motion principale. Les motions privilégiées sont de deux types : les amendements et les motions de remplacement.

Close

A motion arising from and dependent on the subject under debate; it may be moved without notice and takes precedence over the motion then before the House. Privileged motions are of two kinds: amendments and superseding motions.

Privy Council

Conseil privé

Institution regroupant les conseillers de la Couronne, nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Tous les membres du Cabinet doivent être assermentés au Conseil privé avant de détenir un portefeuille. Ils en deviennent membres à vie.

Close

A formal advisory body to the Crown appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. All Cabinet members must be sworn to the Privy Council, to which they are named for life.

pro forma bill

projet de loi fictif

Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'a la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône. Le projet de loi, portant le numéro C-1, ne reçoit que la première lecture.
Synonyme : projet de loi pro forma

Close

A bill introduced at the beginning of a session for the sole purpose of asserting the Commons' right to determine the order of its deliberations, independently of the reasons for summons set out in the Throne Speech. The bill, numbered C-1, is given first reading but is not further proceeded with.

procedural authority

autorité en matière de procédure

Ouvrage traitant de la procédure et des usages de la Chambre des communes qui peut servir de référence pour régler les difficultés soulevées par les questions de privilège et les rappels au Règlement. On cite le plus souvent les ouvrages d'O'Brien et Bosc, de Marleau et Montpetit, de Beauchesne, de Bourinot et, concernant les pratiques britanniques, d'Erskine May.

Close

A work dealing with the procedure and practices of the House which may be referred to for guidance in resolving points of order and questions of privilege. The most frequently cited works are those of O'Brien and Bosc, Marleau and Montpetit, Beauchesne, Bourinot, and, for British procedure, Erskine May.

procedural clerk

greffier à la procédure

Membre de l'équipe professionnelle des greffiers à la procédure qui assume diverses fonctions reliées à l'administration et à la procédure dans les Services de la procédure de la Chambre des communes.
Comparer : greffier de comité

Close

A member of the professional procedural cadre who performs various administrative and procedural duties in the Procedural Services of the House of Commons.
Compare: committee clerk

procedural motion

motion de forme

Motion traitant d'une simple formalité de procédure comme, par exemple, la première lecture d'un projet de loi ou la réimpression d'un projet de loi à la suite des modifications apportées à l'étape de l'étude en comité.
Synonyme : motion réglementaire

Close

A motion that deals with a purely routine matter, such as the first reading of a bill or its reprinting following amendment in committee.

Procedure and House Affairs Committee

Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Comité permanent dont le mandat comprend l'étude, sur une base continue, de la procédure et des pratiques de la Chambre ainsi que de l'administration et des services. Il lui incombe aussi d'agir comme comité de sélection pour les autres comités, d'étudier quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables et de dresser la liste générale des membres associés qui peuvent être choisis membres des sous-comités et membres substituts. Il accomplit également d'autres tâches connexes à l'examen des projets de loi d'intérêt privé et des travaux de la Chambre.
Comparer : Bureau de régie interne

Close

The standing committee of the House charged with ongoing review of procedure and practice as well as House administration and services. The Committee also acts as a striking committee for other committees, considers if items of Private Members' Business should be designated non-votable, establishes the lists of associate members from which subcommittee and substitute committee members are eligible to be chosen, and carries out a variety of other functions concerning private bills and House procedures.
Compare: Board of Internal Economy

proceedings

délibérations

Travaux de la Chambre des communes ou de ses comités. Les décisions prises par la Chambre ou par les comités constituent la partie la plus importante des délibérations.

Close

The actions taken by the House of Commons or by a committee. The most important parts of the proceedings are the decisions that are taken.

proclamation

proclamation

Avis ou ordre officiel émis par la Couronne. Une législature débute et prend fin par proclamation.

Close

An official notice or order issued by the Crown. A Parliament is started and ended by proclamation.

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires qui devraient être étudiées ce jour-là.
Comparer : Feuilleton

Close

A tentative working agenda, published each sitting day, listing items of business expected to be taken up on that day.
Compare: Order Paper

promoter (of a private bill)

promoteur (d'un projet de loi d'intérêt privé)

La personne ou le groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Le promoteur doit être personnellement touché par les dispositions du projet de loi et avoir signé la pétition portant introduction dudit projet de loi.
Distinguer : agent parlementaire; motionnaire; parrain (d'un projet de loi)

Close

The person or group of persons seeking to have a private bill adopted. They must be directly affected by the bill and be signatories to the petition for its introduction.
Distinguish: mover; parliamentary agent; sponsor (of a bill)

promulgation

promulgation

Acte par lequel le gouverneur général annonce qu'une loi a été adoptée par le Parlement et la met en vigueur.

Close

The act whereby the Governor General announces passage of a bill by Parliament and proclaims it in force.

propose the question

proposer la question

Lecture officielle d'une motion par la présidence qui la soumet ainsi à la Chambre. Une motion ne peut être débattue, modifiée ou mise aux voix sans avoir été proposée.
Distinguer : mettre la question aux voix

Close

The formal reading of a motion from the Chair which places it before the House. Until the question is proposed, it cannot be debated, amended or voted upon.
Distinguish: put the question

prorogation

prorogation

Procédure qui a pour effet de mettre fin à une session du Parlement. Le terme fait également référence à la période durant laquelle le Parlement demeure prorogé.
Comparer : dissolution

Close

The ending of a session of Parliament. Prorogation also refers to the period of time a Parliament stands prorogued.
Compare: dissolution

prove (the preamble of a private bill)

motiver (un projet de loi d'intérêt privé)

Obligation pour le comité chargé de l'examen d'un projet de loi privé de vérifier les allégations de faits inscrites au préambule du projet de loi, le reste du projet de loi étant basé sur ces allégations.

Close

The requirement for the committee responsible for studying a private bill to verify the allegations of fact set down in the preamble of the bill. The remainder of the bill is based upon these allegations.

provisional Standing Order

article provisoire du Règlement

Article du Règlement adopté par la Chambre pour une période de temps déterminée. Ce genre d'article est souvent adopté afin de mettre à l'essai une règle nouvelle ou modifiée.
Comparer : ordre permanent; ordre sessionnel; ordre spécial

Close

A Standing Order adopted by the House for a certain period of time. This type of order is often used for the purpose of trying out some new or modified procedure.
Compare: sessional order; special order; Standing Order

Public Accounts

Comptes publics

Rapport détaillé des transactions financières du gouvernement, préparé par le receveur général du Canada. Le vérificateur général soumet au Président de la Chambre un rapport annuel des vérifications effectuées par son service. Déposé à la Chambre, ce rapport est automatiquement déféré au Comité permanent des comptes publics.

Close

A report on the financial transactions of the government prepared by the Receiver General for Canada. The Auditor General presents an annual audit of this document to the Speaker which is tabled in the House and automatically referred to the Standing Committee on Public Accounts.

public bill

projet de loi d'intérêt public

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l'arrière-ban et dont l'objet relève des affaires publiques.

Close

A bill concerned with matters of public policy; it may be sponsored either by a Minister (government bill) or by a private Member (private Member's bill).

public-petition

pétition publique

Voir :  pétition

Close

See: petition

Public Sector Integrity Commissioner

commissaire à l'intégrité du secteur public

Haut fonctionnaire du Parlement qui offre un mécanisme d'examen indépendant et externe aux fonctionnaires qui désirent faire une divulgation d'actes fautifs en milieu de travail.

Close

An officer of Parliament providing public service employees with an independent, external review of disclosures of wrongdoing in the workplace.

put the question

mettre la question aux voix

Soumettre une motion à la Chambre afin que celle-ci puisse se prononcer à son sujet. À cette étape, aucun débat ni aucun amendement n'est permis, et le Président met la question aux voix; c'est-à-dire qu'il lit la question principale, puis dans l'ordre tout amendement ou sous-amendement proposé.
Distinguer : proposer la question

Close

To put the motion before the House to a vote. At this stage, no further debate or amendment is possible. The question is put to the House by the Speaker, meaning that the Speaker reads the main motion, followed by any proposed amendment or subamendment in order.
Distinguish: propose the question


Q

question

question

Le sujet dont la Chambre (ou l'un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise. Quand la Chambre semble prête à prendre une décision, le Président demande si « la Chambre est prête à se prononcer ».

Close

The matter before the House or a committee, about which it is called upon to make a decision. When the House appears ready to come to a decision, the Speaker asks if the House is "ready for the question".

question of privilege

See: breach of privilege

Question Period

période des questions

Voir :  Questions orales

Close

See: Oral Questions

questions and comments period

période de questions et d'observations

Période réservée à la fin de certains discours pour permettre aux députés de poser des questions ou de faire des commentaires. Pendant cette période, la présidence accorde généralement la parole aux députés des partis autres que celui du député ayant prononcé le discours.

Close

A period of time at the conclusion of certain speeches during which other Members may ask questions or make comments. During this period, the Chair will usually recognize Members of parties other than that of the original speaker.

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Rubrique des Affaires courantes ordinaires qui permet au gouvernement de répondre aux questions inscrites au Feuilleton. Les réponses peuvent être transmises oralement ou par écrit, ou les questions peuvent être transformées en ordres de dépôt de documents ou être retirées.

Close

A heading under Routine Proceedings during which the government may respond to written questions printed on the Order Paper. Answers may be given either orally or in writing, or the question may be withdrawn or made an order for return.
Synonym: written question

quorum

quorum

Nombre minimum de députés exigé, y compris le Président, afin que la Chambre puisse exercer ses pouvoirs. En vertu de la Constitution, ce nombre est fixé à 20; en comité, une majorité des députés membres du comité suffit.
Comparer : quorum réduit

Close

The number of Members, including the Speaker, necessary to constitute a meeting of the House for the exercise of its powers. In the House, it is set by the Constitution at 20; in a committee, it is a majority of the committee members.
Compare: reduced quorum

quorum call

signaler l'absence de quorum

Attirer l'attention du Président (ou du président d'un comité) sur l'absence de quorum. À la Chambre, la question à l'étude est mise de côté et, si le quorum ne peut être atteint, la Chambre ajourne ses travaux.
Comparer : ajournement faute de quorum

Close

To draw the attention of the Speaker (or the chair, in a committee) to the absence of a quorum; the business under consideration in the House is interrupted and, if a quorum is not established, the House adjourns.
Compare: count out


R

random draw

tirage au sort

Méthode utilisée pour choisir les noms des députés en vue d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Tous les noms des députés éligibles sont placés dans une urne de scrutin en vue d'un tirage au sort.

Close

The method of choosing the names to establish the List for the Consideration of Private Members' Business. The names of all eligible Members are chosen at random from a ballot box.

reading (of a bill)

lecture (d'un projet de loi)

Une des étapes de l'adoption d'un projet de loi. Chaque lecture (première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.

Close

One of the stages of the passage of a bill. The reading stages (first, second and third) of each bill have their own individual function.

reasoned amendment

amendement motivé

Amendement qui présente les raisons particulières pour lesquelles on s'oppose à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi. Un amendement motivé vise à empêcher tout progrès subséquent du projet de loi.
Comparer : motion dilatoire

Close

An amendment expressing specific reasons for opposing the second or third reading of a bill. A reasoned amendment is intended to prevent further progress on the bill.
Compare: dilatory motion

recall of the House

rappel de la Chambre

Conformément au Règlement, le Président peut rappeler la Chambre, lorsqu'elle est ajournée en cours de session, avant la date prévue pour son retour.

Close

Pursuant to the Standing Orders, the Speaker may recall the House, when it stands adjourned during a session, to meet prior to the date that it is scheduled to reconvene.

recess

intersession

Période comprise entre la fin d'une session et le début de la suivante. Dans la langue courante, ce terme sert à désigner une longue période d'ajournement.
Distinguer : ajournement de la Chambre; suspension d'une séance

Close

The period between the ending of one session (prorogation) and the beginning of the next. Also used in reference to a long adjournment.
Distinguish: adjournment of the House; suspension of a sitting

recognized party

parti « reconnu »

Aux fins administratives et financières, conformément à La Loi sur le Parlement du Canada et aux Règlements administratifs du Bureau de régie interne, parti politique qui compte au moins 12 députés à la Chambre.

Close

For administrative and financial purposes, under the provisions of the Parliament of Canada Act and the By-laws of the Board of Internal Economy, a party that has a recognized membership of 12 or more persons in the House of Commons.

recognizing visitors

reconnaissance des visiteurs de marque

Intervention du Président pour signaler officiellement la présence d'un visiteur de marque dans la Tribune du Président à la Chambre.

Close

The action taken by the Speaker in formally drawing the attention of the House to the presence of a distinguished visitor in the Speaker's Gallery in the Chamber.

recommittal (of a bill)

nouveau renvoi

Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l'amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi.

Close

The referral of a bill back to committee for further amendment in a specific area or for the reconsideration of a certain clause or clauses. The recommittal is moved as an amendment to the motion for third reading of the bill.

recorded division

vote par appel nominal

Vote où les noms des députés ayant voté en faveur ou contre une motion sont consignés au procès-verbal de la Chambre ou de l'un de ses comités. À la Chambre, un vote par appel nominal a lieu si au moins cinq députés se lèvent pour en faire la demande. Les députés votent en se levant de leur siège à l'appel de leur nom par un greffier au Bureau et en s'inclinant en direction du Président.
Comparer : liste de scrutin; scrutin secret; vote par oui ou non
Distinguer : vote par rangée
Synonyme : vote inscrit

Close

A vote where the names of those voting for and against a motion are registered in the official record of the House or of one of its committees. In the House, a recorded division may be requested by five Members rising. Members vote by rising in their places and bowing to the Speaker as their names are called by a Table Officer.
Compare: division list; secret vote; voice vote
Distinguish: row-by-row vote
Synonym: recorded vote

recorded vote

vote inscrit

Voir :  vote par appel nominal

Close

See: recorded division

reduced quorum

quorum réduit

Nombre de députés exigé afin qu'un comité puisse tenir des réunions dans le seul but d'entendre des témoins. Aucune motion ne peut alors être proposée ni aucun vote tenu au cours de telles réunions.
Comparer : quorum

Close

The number of members of a committee authorized by the committee to meet for the sole purpose of hearing witnesses. At a meeting with a reduced quorum, no motion may be proposed and no vote may be taken.
Compare: quorum

referendum

référendum

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d'un scrutin secret. Les résultats d'un référendum ont force exécutoire.
Comparer : plébiscite

Close

An official consultation conducted by a government on a specific issue by way of a ballot. The results of a referendum are binding on the government.
Compare: plebiscite

referral (to a committee)

renvoi (à un comité)

Le fait de saisir un comité d'un projet de loi (avant ou après la deuxième lecture), d'une résolution ou d'une question, afin qu'il l'étudie et en fasse rapport. Selon le sujet, le renvoi peut être fait à un comité permanent, spécial, législatif ou à un comité plénier.

Close

The sending of a bill (before or after second reading), a resolution or a question to a committee for study and report. Depending on the objectives of the referral, it may be made to a standing, legislative or special committee or to a Committee of the Whole.

Register of Paired Members

registre des députés « pairés »

Gardé au Bureau de la Chambre, registre dans lequel sont consignés les noms des députés « pairés ». Cette inscription indique que les députés dont les noms figurent au registre ne participeront à aucun vote par appel nominal le jour pour lequel ils se sont fait inscrire.
Comparer : pairage

Close

A register, kept at the Table, in which one enters the names of paired Members. By registering, Members indicate that they will not take part in any recorded division held on the date for which they are registered.
Compare: pairing

regulations

règlements

Des textes législatifs auxquels on réfère souvent par le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Ils ont pour objet d'énoncer des règles d'application générale, plutôt que des règles visant des personnes ou des situations en particulier. Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité que celui-ci a habilitée à cette fin, par exemple le gouverneur en conseil ou un ministre.

Close

A form of law, often referred to as delegated or subordinate legislation, which sets out rules that are usually of general application, rather than rules that apply to specific persons or situations. Regulations are not made by Parliament but by persons or bodies to whom Parliament has delegated the authority to make them, such as the Governor in Council or a Minister.

reinstate a bill

rétablir un projet de loi

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi émanant du gouvernement à l'étape qu'il avait atteinte au moment de la prorogation (ce n'est pas nécessaire pour les projets de loi émanant des députés). Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.
Comparer : expirer au Feuilleton

Close

To return a government bill to the Order Paper at the stage it had attained prior to prorogation (it is not necessary in the case of private Members' bills). Bills may be reinstated either by unanimous consent or by government motion.
Compare: die on the Order Paper

replenishment of the Order of Precedence

reconstitution de l'Ordre de priorité

L'Ordre de priorité des affaires émanant des députés ne peut contenir plus de 30 affaires (motions et projets de loi) et pas moins de 15. L'Ordre de priorité est reconstitué lorsque nécessaire par l'ajout des affaires des 15 députés suivants sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés qui ont une affaire admissible.
Voir :
Liste portant examen des affaires émanant des députés; Ordre de priorité

Close

The Order of Precedence for Private Members' Business may not contain more than 30 items (motions and bills) nor fewer than 15 items. The Order of Precedence is replenished when necessary by adding items from the next 15 Members on the List for the Consideration of Private Members' Business, who have an eligible item.
See: List for the Consideration of Private Members' Business; Order of Precedence

report progress

faire rapport de l'état de la question

Faire rapport au Président de la Chambre que le comité plénier n'a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi. Un tel rapport est exigé par le fait qu'un comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l'étude de la question qui lui a été confiée.

Close

To report to the House from a Committee of the Whole, indicating that the Committee has not concluded its deliberations. Such a report is necessary because a Committee of the Whole has no power to adjourn its own sitting or to adjourn consideration of a matter to a future sitting.

report stage

étape du rapport

Prise en considération d'un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre. C'est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement.

Close

The stage at which the House considers a bill as reported by a committee, with or without amendments. At this stage, all Members may propose amendments to the text of the bill, subject to the criteria set out in the Standing Orders.

report to the House

rapport à la Chambre

Présentation orale ou écrite qu'un comité fait à la Chambre lorsqu'il divulgue les résultats d'une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l'étude d'un projet de loi, c'est le projet de loi lui-même et les amendements, s'il y a lieu, qui constituent le rapport.

Close

A written or oral statement by a committee to the House, giving the results of an inquiry or requesting additional powers. For a committee studying a bill, the bill itself, and any amendments made thereto, constitutes its report.

reprimand

réprimande

Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.
Comparer : admonestation

Close

Pursuant to an order of the House of Commons, a formal reproof addressed by the Speaker to a person adjudged guilty of a breach of privilege or of a contempt of the House.
Compare: admonition

reprint (of a bill)

réimpression (d'un projet de loi)

Si un projet de loi a été amendé substantiellement à l'étape de l'étude en comité, le comité peut ordonner une réimpression lorsqu'il fait rapport à la Chambre. Les projets de loi sont réimprimés pour l'usage du Sénat après leur adoption en troisième lecture par la Chambre.

Close

If a bill is amended substantially at committee stage, the committee may order a reprint when it reports the bill to the House. When the House has passed a bill at third reading, it is reprinted for use of the Senate.

rescind a resolution

abroger une résolution

Déclarer nulle une résolution que la Chambre a déjà adoptée. Une motion d'abrogation n'implique pas une deuxième prise en considération d'une question sur laquelle la Chambre a rendu une décision au cours de la session.
Comparer : annuler un ordre du jour
Synonyme : révoquer une résolution

Close

To cancel the effect of a resolution previously adopted by the House. A motion to rescind does not deal a second time with a question already decided during the session.
Compare: discharge an order
Synonym: revoke a resolution

resolution

résolution

Motion que la Chambre adopte afin de déclarer ses opinions ou les buts qu'elle poursuit. L'adoption d'une résolution n'entraîne pas nécessairement une intervention.
Comparer : ordre

Close

A motion adopted by the House in order to make a declaration of opinion or purpose. A resolution does not have the effect of requiring that any action be taken.
Compare: order

responsible government

gouvernement responsable

Principe suivant lequel les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement envers la Chambre. C'est ainsi que l'organe législatif du gouvernement exerce un contrôle sur l'exécutif.
Distinguer : responsabilité ministérielle individuelle; solidarité ministérielle

Close

The principle that Ministers are collectively responsible to the House for the actions of the government. The legislative branch of government thus exercises control over the executive.
Distinguish: Cabinet solidarity; ministerial responsibility

return

See: parliamentary return

return of the writs

retour des brefs d'élection

Voir :  bref d'élection

Close

See: writ of election

revoke a resolution

révoquer une résolution

Voir :  abroger une résolution

Close

See: rescind a resolution

riding

comté

Voir :  circonscription électorale

Close

See: electoral district

right of reply

droit de réplique

Droit dévolu à l'auteur d'une motion de fond ou d'une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi et qui lui permet de prendre la parole une seconde fois au cours d'un débat. En accordant la parole au député, le Président informe la Chambre que le second discours du député clôt le débat.

Close

The right of the mover of a substantive motion or a motion for second reading of a bill to speak a second time in debate. As this second speech closes the debate, the Speaker will so inform the House when recognizing the Member.

routine motion

motion de régie interne

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l'autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l'ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l'exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d'ouverture ou d'ajournement de la Chambre. En comité, motion adoptée par un comité en vue d'établir un usage auquel ses membres devront se conformer pendant toute la session. Le comité s'entend ainsi sur des points de régie interne, comme l'obligation de donner un avis au sujet des affaires nouvelles, la distribution des documents, le temps alloué pour les déclarations préliminaires et l'interrogation des témoins.
Comparer : motion d'ordre administratif

Close

A motion required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment. In committee, it is a motion adopted in order to establish a practice for committee members to follow throughout a session of Parliament. The committee may thus agree on items of routine business such as a notice requirement for new business, document distribution, time for opening remarks and questioning of witnesses, etc.
Compare: housekeeping motion

Routine Proceedings

Affaires courantes ordinaires

Affaires usuelles pour lesquelles la Chambre réserve une période quotidienne. Elles comprennent notamment le « Dépôt des documents », la « Présentation des pétitions », le « Dépôt des projets de loi » et les « Déclarations de ministres ».
Comparer : activités quotidiennes de la Chambre

Close

Business of a basic nature for which a daily period is set aside in the House. It includes such items as "Tabling of Documents", "Presenting Petitions", "Introduction of Bills" and "Statements by Ministers".
Compare: Daily Proceedings of the House

row-by-row vote

vote par rangée

Vote par appel nominal où les députés se lèvent une rangée à la fois, et non par parti, en commençant habituellement par la droite du Président. Cette méthode est utilisée à la Chambre pour les votes libres et les votes portant sur les Affaires émanant des députés (où, par courtoisie, le député parrain vote le premier, suivi par les autres députés de son côté de la Chambre). Elle est aussi utilisée dans les comités pléniers mais seuls les votes affirmatifs et négatifs sont inscrits, plutôt que les votes individuels des députés.
Comparer : vote par appel nominal
Distinguer : vote de parti; vote par oui ou non

Close

Recorded vote in which Members rise one row at a time rather than by party, usually starting on the Speaker's right. This method is used in the House for free votes and votes on Private Members' Business (where, as a courtesy, the sponsoring Member votes first, followed by the other Members on his or her side of the House). It is also used in Committee of the Whole, but only the yeas and nays are recorded, rather than the votes of individual Members.
Compare: recorded division
Distinguish: party vote; voice vote

Royal Assent

sanction royale

Cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne approuve d'un signe de la tête un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement. Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l'objet d'une déclaration écrite, soit du gouverneur général ou soit de son représentant.
Distinguer : consentement royal

Close

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament. By tradition, Royal Assent is accorded in the Senate Chamber, usually by a deputy of the Governor General in the presence of Members of the House and Senate. Alternatively, it may be signified by a written declaration, either by the Governor General or her/his deputy.
Distinguish: Royal Consent

Royal Consent

consentement royal

Présenté par un ministre, consentement de la Couronne à un projet de loi qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, la propriété personnelle ou les intérêts de la Souveraine. Un projet de loi nécessitant un consentement est retiré si celui-ci n'est pas accordé.
Distinguer : sanction royale

Close

Consent signified by a Minister, on behalf of the Crown, to a bill affecting the prerogatives, hereditary revenues, personal property or interest of the Sovereign. Bills that require Royal Consent must be withdrawn if they do not receive it.
Distinguish: Royal Assent

royal prerogative

prérogative royale

Ensemble des droits, pouvoirs et privilèges possédés et/ou exercés par la Couronne.

Close

The rights, powers and privileges enjoyed and/or exercised by the Crown.

royal recommendation

recommandation royale

Message du gouverneur général exigé pour tout crédit, toute résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers publics. La recommandation royale ne peut être obtenue que par un ministre.

Close

A message from the Governor General, required for any vote, resolution, address or bill for the appropriation of public revenue. Only a Minister can obtain such a recommendation.

ruling

See: decision


S

schedule

annexe

Texte rattaché à un projet de loi comprenant des détails ne pouvant être insérés dans un de ses articles ou le libellé d'un accord mis en vigueur par le projet de loi. Les annexes font partie intégrante d'un projet de loi et peuvent être modifiées, à moins qu'elles ne renferment le libellé d'un accord qui relève des prérogatives de la Couronne.

Close

An appendix to a bill that contains matters of detail not suitable for inclusion in a clause, or the text of an agreement that the bill brings into effect. Schedules form part of a bill and are subject to amendment, with the exception of treaties and agreements which fall within the prerogative of the Crown.

scope (of a bill)

portée (d'un projet de loi)

Étendue d'un projet de loi suivant les dispositions que renferme son texte. L'adoption d'un projet de loi en deuxième lecture établit sa portée qui ne peut être ni modifiée ni augmentée par des motions d'amendement au projet de loi subséquentes. Les projets de loi envoyés en comité avant la deuxième lecture peuvent voir leur portée modifiée.
Comparer : principe (d'un projet de loi)

Close

The field of applicability of a bill as indicated by its text. The adoption of a bill at second reading establishes its scope, which may not be altered or extended by subsequent motions to amend. Bills sent to committee before second reading can have their scope altered.
Compare: principle (of a bill)

scroll

plumitif

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau et utilisé pour préparer les Journaux.

Close

The handwritten record of proceedings in the House of Commons written by a Table Officer and used to prepare the Journals.

seat

siège

(1) Pupitre à la Chambre attribué à un député. Les députés se voient accorder un siège à la Chambre en tant que représentant de leur circonscription et non à titre personnel.
(2) Par extension, la circonscription que représente un député.

Close

(1) The desk in the House assigned to a Member. Members are accorded seats in the House not as individuals but in their capacity as representatives of their electoral districts.
(2) The electoral district which a Member represents.

seating plan

plan de salle

Un plan du parquet de la Chambre indiquant l'emplacement du bureau de chaque député. Des copies imprimées sont distribuées aux députés et aux visiteurs dans les tribunes. On peut aussi le consulter sur le site Web.

Close

A floor plan of the Chamber showing the location of each Member's desk. Printed copies are distributed to Members and to visitors in the galleries. It is also posted on the Web site.

second reading

deuxième lecture

Étape du processus législatif au cours de laquelle le principe et l'objet d'un projet de loi sont adoptés ou rejetés. Aucune discussion détaillée des articles n'est abordée à cette étape.
Comparer : portée (d'un projet de loi)

Close

The stage in the passage of a bill at which the principle and object of a bill is either accepted or rejected. Detailed consideration is not given to the clauses of the bill at this stage.
Compare: scope (of a bill)

seconder

appuyeur

Député qui donne son appui officiel à une motion ou à un amendement. Le député peut indiquer son consentement sans prendre la parole. Les motions présentées en comité n'ont pas besoin d'être appuyées.
Synonyme : comotionnaire

Close

A Member who formally supports a motion or amendment in the House of Commons. The Member does not actually need to speak in order to support a motion but may simply indicate his or her consent. Motions in committee do not require seconders.

secret session

séance à huis clos

Séance de la Chambre, ou partie d'une séance, au cours de laquelle seuls sont admis les députés et certains fonctionnaires de la Chambre. Le public et les autres membres du personnel de la Chambre, y compris les agents des délibérations et de la vérification de hansard, ne sont pas admis à la Chambre et doivent se retirer.
Comparer : réunion à huis clos

Close

A sitting of the House of Commons, or a part of a sitting, which only Members and certain officers of the House may attend. The public and all other House personnel, including the Hansard Proceedings and Verification Officers, are refused admittance or are ordered to withdraw.
Compare: in camera meeting

secret vote

scrutin secret

Vote au moyen de bulletins tenus secrets. Ce mode de scrutin n'est employé qu'à l'élection du Président, à l'élection d'un président de comité (s'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d'un comité) et pour des appels sur la votabilité de certaines affaires émanant des députés.
Comparer : vote par appel nominal

Close

A vote by secret ballot. This method of voting is used only for the election of the Speaker, for the election of committee chairs and vice-chairs (if more than one candidate is nominated), and for appeals on the votability of items of Private Members' Business.
Compare: recorded division

section (of an Act)

article (2)

Partie d'un projet de loi ou d'une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. Chaque article est numéroté en chiffres arabes.

Close

Each separate division of an Act, numbered with an Arabic numeral. The clauses of a bill become sections once the bill is assented to.
Compare: clause (of a bill)

Senate

Sénat

Chambre haute du Parlement canadien qui se compose normalement de 105 sénateurs, nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf celui de présenter des mesures financières.
Synonyme : Chambre haute

Close

The Upper House of the Canadian Parliament consisting ordinarily of 105 Senators, appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. The Senate possesses all of the powers of the House of Commons except that of initiating financial legislation.
Synonym: Upper House

Senate bill

projet de loi émanant du Sénat

Projet de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant du Sénat. Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre « S » plutôt que de la lettre « C », ne sont étudiés à la Chambre qu'après leur adoption en troisième lecture au Sénat.

Close

A bill, either public or private, which is first introduced in the Senate. Such bills, prefixed with the letter "S" rather than "C", are considered in the House only after they have been passed by the Senate.

Sergeant-at-Arms

sergent d'armes

Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil qui assiste le Greffier dans son rôle de chef de la Cité parlementaire en remplissant certaines fonctions protocolaires et en étant responsable de la sécurité et de l'entretien des édifices du Parlement.

Close

A senior official of the House appointed by Governor in Council, the Sergeant-at-Arms assists the Clerk as head of Parliamentary Precinct Services, performing certain ceremonial functions and being responsible for security and building services.

session

session

Une des périodes de base qui divise une législature et qui comprend normalement plusieurs séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation ou la dissolution du Parlement.
Distinguer : séance

Close

One of the fundamental time periods into which a Parliament is divided, usually consisting of a number of separate sittings. Sessions begin with a Speech from the Throne and are ended by prorogation or dissolution of the Parliament.
Distinguish: sitting

sessional allowance

indemnité de session

Indemnité annuelle allouée à tous les députés en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement.

Close

An annual allowance paid to Members of the House of Commons in accordance with the Parliament of Canada Act.

sessional order

ordre sessionnel

Ordre régissant les travaux de la Chambre ou de ses comités qui n'a force exécutoire que pendant le reste de la session en cours.
Comparer : ordre permanent; ordre spécial

Close

An order governing the conduct of the business of the House or of its committees which has effect only for the remainder of the session in which it is adopted.
Compare: provisional Standing Order; special order; Standing Order

sessional paper

document parlementaire

Tout document déposé à la Chambre ou remis au Greffier au cours d'une session. Les documents parlementaires peuvent être consultés par le public.

Close

Any document tabled in the House or filed with the Clerk during a given session. All such documents are available to the public for consultation.

shadow cabinet

cabinet fantôme

Groupe de députés de chaque parti de l'opposition, particulièrement de l'Opposition officielle, choisis comme porte-parole de leurs partis respectifs pour chaque portefeuille ministériel.

Close

The group of Members in each opposition party, especially the Official Opposition, chosen to act as party critics for each of the ministerial portfolios.

short title (of a bill)

titre abrégé (d'un projet de loi)

Titre d'un projet de loi utilisé aux fins de citation et qui ne comprend pas nécessairement toutes les dispositions du projet de loi.
Comparer : titre intégral (d'un projet de loi)

Close

The title of a proposed Act, used for purposes of citation. Short titles need not cover all of the provisions of a bill.
Compare: long title (of a bill)

sine die adjournment motion

motion d'ajournement (sine die)

En comité, motion visant à ajourner l'étude d'une question sans toutefois prévoir une journée pour la reprendre; elle met donc fin à l'étude de la question.

Close

In committee, a motion which has the effect of adjourning the consideration of a matter without assigning a day for further consideration; the net effect is to end consideration of the matter.

single member plurality system

See: first-past-the-post system

sitting

séance

Réunion de la Chambre des communes durant une session. Bien que correspondant habituellement à un jour du calendrier, une séance peut durer quelques minutes seulement ou peut se prolonger sur une période de plusieurs jours.
Comparer : session

Close

A meeting of the House of Commons within a session. Although usually a calendar day, a sitting may last for only a matter of minutes or may extend over several days.
Compare: session

six (three) months' hoist

renvoi à six (trois) mois

Amendement proposé à la motion portant deuxième (ou troisième) lecture d'un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu'il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. »

Close

An amendment at second or third reading of a bill which has the effect of a rejection of a bill. It proposes that the bill be not now read a second (or third) time, "... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence."

solemn affirmation

affirmation solennelle

L'affirmation solennelle peut remplacer le serment d'allégeance que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes. Elle a le même effet.
Comparer : serment d'allégeance

Close

A solemn affirmation sworn by a Member before taking a seat in the House of Commons. A solemn affirmation is an alternative to the oath of allegiance and has the same effect.
Compare: oath of allegiance

Speaker

Président

Député élu (au scrutin secret) par la Chambre afin d'assumer la présidence des délibérations. Le Président est particulièrement responsable du maintien de l'ordre et du décorum. À titre de président du Bureau de régie interne, il veille à l'administration de la Chambre. En outre, le Président est le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes pour ses relations avec le Sénat, la Couronne et d'autres organismes extérieurs à la Chambre des communes.

Close

The Member elected by the House (by secret ballot) to preside over its proceedings. In particular, he or she is responsible for maintaining order and decorum. As Chair of the Board of Internal Economy, the Speaker oversees the administration of the House. In addition, the Speaker is the spokesperson and representative of the House of Commons in its relations with the Senate, the Crown and other bodies outside the House of Commons.
Synonym: first Commoner

Speaker's Chair

fauteuil du Président

Fauteuil situé à l'extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du Président est inoccupé, et le président du comité plénier s'assoit au Bureau à la place du Greffier.

Close

The chair at the north end of the Commons' Chamber occupied by the Speaker or another Presiding Officer when the House is in session. When the House is in Committee of the Whole, the Speaker's Chair is vacated and the Chair of the Committee occupies the Clerk's place at the Table.

Speaker's Parade

Cortège du Président

Cortège composé du Président, du sergent d'armes portant la masse, du Greffier de la Chambre, et de certains autres fonctionnaires de la Chambre des communes qui quitte la présidence quelques minutes avant l'heure d'ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

Close

A parade consisting of the Speaker, the Sergeant-at-Arms with the Mace, the Clerk of the House and other House officials which departs from the Speaker's Office for the House several minutes prior to the opening of the sitting.

special committee

comité spécial

Groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, constitué pour étudier une question précise. Une fois le rapport final présenté, le comité est dissous.

Close

A group of Members, or of Members and Senators, appointed to study a particular matter. Once it has made its final report, the committee ceases to exist.

special order

ordre spécial

Ordre que la Chambre adopte afin de régir ses travaux pour une période de temps limitée ou afin de régler une question en particulier.
Comparer : article provisoire du Règlement; ordre permanent; ordre sessionnel

Close

An order of the House adopted to regulate its affairs for a limited period of time or to deal with a particular matter.
Compare: provisional Standing Order; sessional order; Standing Order

special session

session spéciale

Session de courte durée tenue dans un but précis à un moment de l'année où la Chambre ne siège pas habituellement. Du point de vue de la procédure, une session dite « spéciale » se déroule comme toute autre session.

Close

Brief session held for a specific purpose at a time of the year when the House does not usually sit. From a procedural standpoint, a special session is like any other session.

Speech from the Throne

discours du Trône

Discours habituellement prononcé par le gouverneur général à l'ouverture d'une session du Parlement (à l'occasion, il peut être lu par la Souveraine). Le discours du Trône donne un aperçu du programme législatif du gouvernement pour la session. Il est prononcé au Sénat devant les membres des deux chambres.

Close

A speech normally delivered by the Governor General at the opening of a session of Parliament (although it may be read by the reigning monarch), which outlines the government's legislative plans for the session. The speech is delivered in the Senate Chamber in the presence of the Members of both Houses.
Synonym: Throne Speech

parrain (d'un projet de loi)

Député ou ministre qui présente un projet de loi à la Chambre des communes.
Distinguer : agent parlementaire; promoteur (d'un projet de loi d'intérêt privé)

Close

The Member or Minister who presents a bill in the House of Commons.
Distinguish: parliamentary agent; promoter (of a private bill)

stand a clause

réserver un article

Voir :  report de l'étude d'un article

Close

See: postponement of a clause

standing committee

comité permanent

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre. Les comités permanents sont autorisés à étudier les questions qui leur sont renvoyées par ordre spécial ou permanent; ils peuvent aussi initier leurs propres études.

Close

A permanent committee established pursuant to the Standing Orders of the House. It may study matters referred to it by the Standing Orders or a special order or, within its area of responsibility, undertake studies on its own initiative.

Standing Order

ordre permanent

Ordre permanent que la Chambre adopte afin de régir ses travaux. Un tel ordre demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé par une décision de la Chambre.
Comparer : article provisoire du Règlement; ordre sessionnel; ordre spécial

Close

A permanent order adopted by the House to regulate its proceedings. Standing Orders may be altered or repealed only by a subsequent decision of the House.
Compare: provisional Standing Order; sessional order; special order

Standing Orders of the House of Commons

Règlement de la Chambre des communes

Recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.

Close

The collection of the permanent written rules adopted by the House to govern its proceedings.

starred question

question marquée d'un astérisque

Question inscrite au Feuilleton et pour laquelle une réponse orale est exigée. Dans la pratique courante, elle est précédée du chiffre « 1 » (en exposant) et non par un astérisque, comme le prévoit le Règlement.

Close

A question on the Order Paper for which an oral response is requested. In current practice, the question is superscribed with the numeral "1" rather than with an asterisk as indicated in the Standing Orders.

Statements by Members

Déclarations de députés

Période quotidienne de 15 minutes qui précède la Période des questions, au cours de laquelle les députés qui ne sont pas membres du Cabinet peuvent faire des déclarations sur des questions d'intérêt national, régional ou local. Chaque déclaration est limitée à une minute, et l'occasion de prendre la parole est accordée à tous les députés de l'arrière-ban de façon équitable.

Close

A daily 15-minute period preceding Question Period, when Members who are not Cabinet Ministers may make statements on matters of national, regional or local importance. Statements are limited in length to one minute and opportunity to speak is given equally to all private Members.
Synonym: Members' Statements

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Rubrique sous les Affaires courantes ordinaires qui désigne la période pendant laquelle un ministre peut prononcer un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l'opposition officiellement reconnu peut ensuite commenter brièvement l'exposé. L'horaire de la séance est par la suite ajusté de façon à préserver la totalité du temps réservé aux Affaires émanant du gouvernement.

Close

A heading under Routine Proceedings during which a Minister may, if he or she desires, make a short factual announcement or statement of government policy. Spokespersons of recognized opposition parties are given an opportunity to comment and the day's schedule is adjusted to extend government business to compensate for the time taken.

Status of House Business

État des travaux de la Chambre

Publication qui rend compte de l'état d'avancement des projets de loi déposés par le gouvernement au cours de la session, des projets de loi émanant des députés déposés au cours de la législature et de l'état de toutes les motions et questions écrites dont la Chambre est saisie.

Close

A publication of the House that provides cumulative information on the status of all bills introduced by the government, motions and written questions brought forward during the session, and private Member's bills introduced during the Parliament.

statute

loi

Un texte législatif qui a été adopté officiellement par le Parlement (une loi du Parlement) et qui est publié dans les Lois codifiées du Canada.

Close

A law which has been formally approved by Parliament (an Act of Parliament) and published as part of the Consolidated Statutes of Canada.

statutory debate

débat légal

Débat prescrit par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.

Close

A statutory debate occurs when a statute has included provisions for a debate on the floor of the House with regard to an order, regulation, declaration, guideline or other instrument of delegated legislation.

statutory expenditures

dépenses statutaires

Dépenses autorisées par le Parlement en dehors du processus annuel d'affectation des crédits. Les lois qui autorisent les dépenses statutaires confèrent au gouvernement le pouvoir de puiser des fonds dans le Trésor, pendant un an ou plus, sans l'autorisation annuelle du Parlement. Les montants qu'il peut dépenser sont prévus dans le budget des dépenses à titre d'information uniquement et il n'est pas nécessaire qu'ils figurent dans les projets de loi portant affectation de crédits puisque les sommes en question ont déjà été affectées.

Close

Expenditures authorized by Parliament outside the annual supply process. Acts authorizing statutory expenditures give the government the authority to withdraw funds from the Consolidated Revenue Fund for one or more years without the annual approval of Parliament. The amounts to be spent are included in the estimates for information only, and are not dealt with in the appropriation bills since the amounts have already been appropriated.

statutory instruments

textes réglementaires

Règlement, ordre, nomination ou document juridique émis par le gouverneur en conseil ou en vertu d'une loi du Parlement. Les textes réglementaires peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Close

Regulations, orders, commissions or other instruments issued by virtue of power conferred by an Act of Parliament or by the Governor in Council. Statutory instruments are subject to review by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

statutory item

poste législatif

Poste figurant au budget des dépenses à titre d'information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.
Comparer : dépenses statutaires

Close

An item included in the estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.
Compare: statutory expenditures

statutory order

ordre d'origine législative

Ordre pris en vertu d'un pouvoir conféré par la loi.

Close

Order made pursuant to a power conferred by a statute.

statutory review

examen législatif

Examen fait par un comité, aux termes d'une loi du Parlement, des dispositions ou de l'application de cette loi.

Close

Review by a committee, as stipulated in a statute, of the provisions or operation of an Act of Parliament.

steering committee

comité directeur

Voir :  sous-comité du programme et de la procédure

Close

See: subcommittee on agenda and procedure

stranger

étranger

Toute personne qui n'est ni un député ni un fonctionnaire de la Chambre, y compris les sénateurs, les diplomates, les fonctionnaires des ministères, les journalistes et le public. Les étrangers sont normalement admis dans les tribunes, mais ils peuvent en être expulsés en cas de désordre ou si la Chambre adopte un ordre à cet effet.

Close

Anyone who is not a Member of the House of Commons or an official of the House. This includes Senators, diplomats, departmental officials and journalists, as well as members of the public. Strangers are admitted to the galleries but may be expelled if there is a disturbance or if the House so orders.

striking committee

comité de sélection

Comité chargé d'établir les listes des noms de députés qui feront partie des comités permanents et législatifs de la Chambre. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a, entre autres fonctions, la responsabilité d'agir en tant que comité de sélection.

Close

A committee charged with preparing lists of Members to serve on the standing and legislative committees of the House. The Standing Committee on Procedure and House Affairs has among its responsibilities that of acting as striking committee.

sub judice convention

convention relative aux affaires en instance sub judice (ou judiciaire)

Convention selon laquelle les députés évitent d'évoquer certains sujets en instance devant les tribunaux, en particulier les sujets liés aux affaires pénales. Cette convention ne s'applique pas aux projets de loi.

Close

A convention whereby Members refrain from making reference to certain matters, particularly criminal cases, which are before the courts. It does not apply to bills.

subamendment

sous-amendement

Amendement apporté à un amendement. Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l'amendement qu'il vise à modifier et non de la motion principale.

Close

An amendment to an amendment. A subamendment must be relevant to the amendment it seeks to modify, rather than to the original question.

subcommittee

sous-comité

Comité secondaire qu'un comité crée parmi ses membres et auquel il délègue certains de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport à la Chambre. Les comités ne sont pas tous habilités à créer des sous-comités.

Close

A committee of a committee, to which the latter may delegate its powers, except the power to report to the House. Not all committees are granted the power to establish subcommittees.

subcommittee on agenda and procedure

sous-comité du programme et de la procédure

Sous-comité habituellement créé à la réunion d'organisation d'un comité permanent, spécial ou législatif en vue de s'occuper de la planification des travaux du comité.
Synonymes : comité de direction; comité directeur

Close

A subcommittee normally established at the organization meeting of a standing, legislative or special committee to plan the committee's work.
Synonym: steering committee

subordinate legislation

See: delegated legislation

subsidiary motion

motion subsidiaire

Motion de nature procédurale qui découle d'un ordre précédemment émis par la Chambre, et utilisée pour faire avancer une question déjà à l'étude. Les motions de deuxième et troisième lectures de projets de loi sont des motions subsidiaires.
Comparer : motion de fond; motion principale
Synonyme : motion auxiliaire

Close

A motion that is procedural in nature, dependent on an order already made by the House, and used to move forward a question then before the House. Motions for the second and third readings of bills are subsidiary motions.
Compare: main motion; substantive motion
Synonym: ancillary motion

substantive motion

motion de fond

Une proposition indépendante, complète par elle-même. D'habitude, ces motions exigent qu'on en donne avis écrit avant de les présenter à la Chambre.
Comparer : motion subsidiaire

Close

An independent proposal that is complete in itself. Normally such motions require written notice before they can be moved in the House.
Compare: subsidiary motion

substitute member (of a committee)

substitut

Député désigné pour remplacer un membre permanent d'un comité à une ou à plusieurs séances de ce comité. À titre de remplaçant, le substitut jouit de tous les droits et privilèges des membres permanents du comité.

Close

A Member designated to replace a permanent member of a committee at one or several of its meetings. When such a substitution has been made, the substitute enjoys all of the regular member's rights and privileges in committee.

summoning a witness

assignation d'un témoin

Action par laquelle on exige qu'un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités. Les témoins qui ont refusé une invitation à comparaître devant un comité peuvent être assignés.
Distinguer : invitation à comparaître

Close

Ordering a witness to appear at the Bar of the House or before one of its committees. Witnesses are summoned before committees only after they have declined an invitation to appear.
Distinguish: invitation to appear

summoning Parliament

convocation du Parlement

Ouverture d'une nouvelle législature à la suite des élections générales. Le Parlement est convoqué en vertu d'une proclamation émise par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.

Close

The convocation of a Parliament following a general election. Parliament is summoned by a proclamation issued by the Governor General on the advice of the Prime Minister.

superseding motion

motion de remplacement

Motion proposée afin de remplacer la question à l'étude. Les motions dilatoires et la question préalable font partie de cette catégorie.

Close

A motion moved for the purpose of superseding or replacing the question before the House. It may be either a dilatory motion or a motion for the previous question.

supplementary estimates

budget supplémentaire des dépenses

Plan de dépenses visant à obtenir des crédits supplémentaires pour faire face à des imprévus ou à une augmentation des dépenses du gouvernement. Au cours d'un exercice financier, le gouvernement peut présenter autant de budgets supplémentaires des dépenses qu'il juge nécessaire.
Comparer : budget principal des dépenses

Close

An expenditure plan introduced to provide funds to the government to meet new or increased expenses. The government may introduce as many sets of supplementary estimates in a given fiscal year as it deems necessary.
Compare: main estimates

supplementary question

question supplémentaire

Question visant à obtenir des précisions ou des renseignements additionnels à la suite d'une réponse qui a été donnée à une autre question par un ministre au cours de la période des questions orales. L'autorisation de poser une question supplémentaire est accordée à la discrétion du Président.

Close

A question seeking clarification or further information following a Minister's response to a question during the oral question period. The Speaker has wide discretion in permitting the posing of supplementary questions.

supply

subsides

Voir :  travaux des subsides

Close

See: business of supply

supply bill

See: appropriation bill

supply day

jour des subsides

Voir :  jour désigné

Close

See: allotted day

supply motion

motion de subsides

Motion proposée en vertu de l'ordre du jour permanent des subsides, y compris les motions de l'opposition présentées les jours désignés. Les motions de subsides visant l'adoption d'un budget des dépenses constituent une étape préalable à la présentation des projets de loi émanant des prévisions budgétaires.

Close

Any motion, including an opposition motion on an allotted day, moved under the continuing order of the day for the consideration of the business of supply. Supply motions for concurrence in the estimates give rise to appropriation bills.
Synonym: supply day motion

supply period

période des subsides

Une des trois périodes du calendrier parlementaire réservée à l'examen des subsides. Les jours de l'opposition ou les jours désignés sont répartis entre ces trois périodes qui se terminent respectivement le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin.

Close

One of three periods into which the parliamentary calendar is divided for the purpose of the consideration of the business of supply. Opposition or allotted days are divided among the supply periods, which end, respectively, on December 10, March 26 and June 23.

suspend a Member

suspendre un député

Mesure consistant à écarter pendant une ou plusieurs journées des activités de la Chambre et des comités, un député ayant eu une conduite inconvenante. Cette mesure peut être ordonnée par le Président ou par un ordre de la Chambre.
Comparer : désigner un député par son nom; expulser un député

Close

The action of dismissing a Member from the service of the House and its committees for one or more days as a result of disorder. This action may be exercised by the Speaker alone, or as an order of the House.
Compare: expel a Member; name a Member

suspension of a sitting

suspension d'une séance

Interruption au cours d'une séance de la Chambre des communes. Lorsqu'une séance est suspendue, le Président quitte le fauteuil mais la masse reste sur le Bureau.
Distinguer : ajournement de la Chambre; intersession

Close

A pause during the course of a sitting of the House of Commons. When the sitting is suspended, the Speaker leaves the Chair but the Mace remains on the Table.
Distinguish: adjournment of the House; recess

swearing in a witness

assermentation d'un témoin

Exiger d'un témoin qu'il prête serment ou fasse une affirmation solennelle avant de témoigner devant un comité.

Close

Requiring a witness to take an oath or make a solemn affirmation when testifying before a committee.


T

Table

Bureau

(1) Table qui se trouve devant le fauteuil du Président et où s'assoient le Greffier et les autres greffiers. Les exemplaires des ouvrages faisant autorité en matière de procédure y sont gardés aux fins de consultation par les députés et la masse est déposée sur le Bureau lorsque la Chambre siège.
(2) Les greffiers au Bureau sont aussi appelés collectivement « Le Bureau ».

Close

(1) The Table in front of the Speaker's Chair at which the Clerk and the other Table Officers sit. Copies of frequently consulted procedural authorities are kept on the Table for the convenience of Members and the Mace is placed on it when the House is sitting.
(2) The Table Officers are also collectively referred to as "the Table".

table

déposer

Présenter un document à la Chambre ou à l'un de ses comités aux fins de consultation ou d'étude.

Close

To place a document before the House or a committee for consideration or consultation.
Synonym: lay on the Table

table by the back door

déposer auprès du Greffier

Présenter un document, conformément à une loi, à un ordre de la Chambre ou au Règlement, en le remettant au Greffier. Lorsqu'un document est déposé de cette façon, il en est fait mention aux Journaux.

Close

To table a document, which is required by statute, by order of the House or by Standing Orders, by filing it with the Clerk. A record of such tabling is printed in the Journals.

table by the front door

déposer à la Chambre

Présenter un document à la Chambre des communes pendant une séance. Le dépôt d'un document par un ministre ou un secrétaire parlementaire se fait au moment prévu à cette fin pendant les Affaires courantes ordinaires. Un ministre peut aussi déposer un document en tout autre temps au cours de la séance. Lorsqu'un document est déposé de cette façon, il en est fait mention aux Journaux.

Close

To table a document in the House of Commons during a sitting. A Minister or a Parliamentary Secretary may do this during the period set aside during Routine Proceedings. A Minister may also table a document at any other time during the sitting. A record of such tabling is printed in the Journals.

Table Officers

greffiers au Bureau

Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s'occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.
Comparer : plumitif

Close

The clerks who provide procedural advice during sittings of the House, take the votes and keep the minutes of proceedings.
Compare: scroll
Synonym: Clerks-at-the-Table

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Première rubrique annoncée par le Président au chapitre des Affaires courantes ordinaires. Les états, les rapports, les réponses aux rapports de comités ou aux pétitions ainsi que d'autres documents sont présentés par les ministres et les secrétaires parlementaires pendant cette période.

Close

The first item called by the Speaker under Routine Proceedings. At this time, Ministers and Parliamentary Secretaries have the opportunity to table returns, reports, responses to petitions or committee reports, and other documents.

take-note debate

débat exploratoire

Débat sur une motion qui établit que la Chambre prend note d'une question pour permettre aux députés d'exprimer leurs points de vue. Les règles qui s'appliquent à un tel débat sont celles qui s'appliquent à quelques exceptions près à un comité plénier.

Close

Debate on a motion that includes the words that the House "takes note" of an issue to allow Members to express their views. The rules that apply to such a debate are those applied to a Committee of the Whole, with some exceptions.

taxation bill

projet de loi d'imposition et de taxation

Projet de loi présenté par un ministre et visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt ou tout projet de loi présenté par un député visant à réduire le taux d'une taxe ou d'un impôt existant.

Close

Bill introduced by a Minister proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax, or a bill introduced by a Member proposing to reduce an existing tax.

test roll

registre d'assermentation

Registre signé par les députés une fois qu'ils ont prêté le serment d'allégeance à la Souveraine ou ont fait une affirmation solennelle d'allégeance, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois que le serment a été prêté et le registre signé, les députés peuvent prendre leur siège à la Chambre.

Close

A register signed by Members in witness to their having taken the oath of allegiance or having made the solemn affirmation required by the Constitution Act, 1867. Once they have taken the oath and signed the roll, Members may take their seats in the House.

third party

tiers parti

Généralement un parti politique ayant des représentants à la Chambre, mais en moins grand nombre que le parti de l'Opposition officielle.

Close

Generally, a political party represented in the House that is smaller in size than the Official Opposition party.

third reading

troisième lecture

Dernière étape de la prise en considération d'un projet de loi au terme de laquelle le projet de loi au complet est adopté ou rejeté.

Close

The last stage of consideration of a bill in the House, at the conclusion of which the bill as a whole is either finally approved or rejected.

Throne Speech

See: Speech from the Throne

Thursday Statement

Déclaration du jeudi

Voir :  Déclaration hebdomadaire

Close

See: Weekly Business Statement

time allocation

attribution de temps

Désignation d'une période de temps déterminée pour les délibérations sur une ou plusieurs étapes d'un projet de loi d'intérêt public.
Comparer : guillotine
Distinguer : clôture

Close

The allocation of a specific period of time for the consideration of one or more stages of a public bill.
Compare: guillotine
Distinguish: closure


U

unanimous consent

consentement unanime

Consentement de tous les députés présents à la Chambre, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans avis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles. Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.
Synonyme : permission de la Chambre

Close

The consent of all Members present in the House that is required when the House wishes to set aside its rules or usual practices without notice. Actions taken by unanimous consent do not constitute precedents.
Synonym: leave (of the House)

unicameralism

unicaméralisme

Système parlementaire dans lequel le pouvoir législatif est confié à une seule chambre.

Close

A parliamentary system in which the legislative power is vested in one chamber.

unparliamentary language

expressions non parlementaires

Expressions contraires aux règles ou aux usages de la Chambre. Un député refusant de retirer des propos jugés non parlementaires peut être désigné par son nom.
Synonyme : propos non parlementaires

Close

Words or expressions contrary to the proprieties of the House. A Member who refuses to withdraw unparliamentary language may be named by the Speaker.

unwhipped vote

See: free vote

Upper House

Chambre haute

Voir :  Sénat

Close

See: Senate

Usher of the Black Rod

huissier du Bâton noir

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission de messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son représentant.

Close

An officer of the Senate whose responsibilities include delivering messages to the Commons when its Members' attendance is required in the Senate Chamber by the Governor General or a deputy of the Governor General.


V

vice-chair (of a committee)

vice-président (d'un comité)

Député élu pour seconder le président d'un comité permanent ou spécial.

Close

The person elected as deputy to the chair of a standing or special committee.

visitors

visiteurs

Personnalités invitées à la Tribune du Président de la Chambre, et que le Président reconnaît officiellement, ou chefs d'État ou de gouvernement étrangers qui s'adressent aux parlementaires du parquet de la Chambre.
Comparer : reconnaissance des visiteurs de marque

Close

Distinguished persons who are invited to the Speaker's Gallery in the Chamber and recognized by the Speaker, or foreign Heads of State or of government who address parliamentarians from the floor of the House.
Compare: recognizing visitors

voice vote

vote par oui ou non

Suffrage à vive voix, sans prendre note du vote de chaque député ni du nombre des députés ayant voté « oui » et des députés ayant voté « non ».
Comparer : vote par appel nominal
Distinguer : vote par rangée

Close

An oral vote held without recording individual Members' votes or the number of yeas and nays.
Compare: recorded division
Distinguish: row-by-row vote

vote (1)

vote (1)

Expression formelle d'une opinion dans le but d'arriver à une décision. À la Chambre, les votes peuvent être exprimés oralement ou lorsque le député se tient debout à sa place.
Voir : 
vote par appel nominal; vote par oui ou non

Close

The formal expression of opinion for the purpose of reaching a decision. In the House, votes are given either orally or by the Members standing in their places.
See: division; recorded division; voice vote

Vote (2)

crédit (2)

Somme d'argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.
Comparer : poste

Close

An individual item of the estimates indicating the amount of money required by the government for a particular program or function.
Compare: appropriation
See:
business of supply
Synonym: item

vote by show of hands

vote à main levée

En comité, suffrage à main levée où le nombre de députés ayant voté en faveur ou contre une motion est consigné au procès-verbal sans inscrire le nom de chaque député.

Close

In committee, a vote by show of hands is recorded in the minutes by indicating the number, but not the names, of the members who voted for or against a motion.


W

ways and means

voies et moyens

Voir :  travaux des voies et moyens

Close

See: business of ways and means

ways and means motion

motion de voies et moyens

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt. Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la Chambre en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondé sur les dispositions de ladite motion.
Comparer : avis de motion de voies et moyens

Close

A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax. If adopted, it becomes an order that a bill or bills based on its provisions be brought in.
Compare: notice of ways and means motion

Weekly Business Statement

Déclaration hebdomadaire

Déclaration au cours de laquelle le leader du gouvernement à la Chambre, habituellement en réponse à une question posée par le leader de l'Opposition officielle à la Chambre, donne un aperçu des travaux qui seront abordés la semaine suivante. Cette déclaration a lieu à la fin de la période des questions orales du jeudi.
Synonyme : Déclaration du jeudi

Close

A statement normally made at the end of Question Period on Thursday, outlining the government business to be considered in the following week. It is made by the Government House Leader, usually in response to a question from the Official Opposition House Leader.
Synonym: Thursday Statement

Whip

whip

Député chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre ou des comités et de veiller à leur présence, particulièrement lorsqu'une mise aux voix est prévue. Normalement, chaque parti a un whip en chef et un ou plusieurs whips adjoints.

Close

A Member charged with keeping other Members of the same party informed concerning House business and ensuring their attendance in the House or in committee, especially when a vote is anticipated. Each party normally has a Chief Whip and one or more Deputy Whips.

whipped vote

See: party vote

white paper

livre blanc

Document que le gouvernement soumet à la Chambre, dans lequel il présente les mesures (administratives ou législatives) qu'il entend prendre dans un certain domaine.
Distinguer : livre vert

Close

A document tabled in the House presenting government policy in a given area. It may contain legislative or administrative proposals on which the government intends to act.
Distinguish: green paper

witness

témoin

Personne invitée à comparaître devant un comité de la Chambre afin de présenter son opinion sur une question à l'étude ou de donner des conseils d'ordre technique sur un projet de loi. Tout comme les députés, les témoins jouissent du privilège de la liberté de parole lorsqu'ils témoignent devant le comité.
Comparer : assignation d'un témoin; invitation à comparaître

Close

A person invited to appear before a committee to present an opinion on a particular topic or to provide technical advice with respect to a bill. While testifying, witnesses enjoy the same privilege of freedom of speech as Members.
Compare: invitation to appear; summoning a witness

writ of election

bref d'élection

Document émis par le directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée. Après la tenue de l'élection et la validation des résultats, le nom du candidat élu est inscrit sur le bref par le directeur du scrutin qui le signe et le retourne au directeur général des élections. Par la suite, le directeur général des élections transmet au Greffier de la Chambre des communes un certificat d'élection pour les candidats élus.
Comparer : certificat d'élection

Close

A document issued by the Chief Electoral Officer in order to institute an election in a specific electoral district. Following the election and the validation of the results, the name of the elected candidate is recorded on the writ by the returning officer who signs and returns it to the Chief Electoral Officer. Subsequently, the Chief Electoral Officer will send to the Clerk of the House of Commons a certificate of election for elected candidates.
Compare: certificate of election

written question

See: Questions on the Order Paper


Updated: September 2011

This Glossary of Parliamentary Procedure is produced by Procedural Services of the House of Commons for the information of the general public. For further information or to make any comments concerning this Glossary please contact the Table Research Branch at trbdrb@parl.gc.ca