Le Bureau de régie interne
Règlements administratifs pris en vertu de la
Loi sur le Parlement du Canada
Ces règlements administratifs ont été adoptés par le Bureau de régie interne en vertu de pouvoirs conférés par la Loi sur le Parlement du Canada :
- Règlement administratif relatif aux députés
- Règlement administratif relatif aux comités
- Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration
- Règles de procédure du Bureau de régie interne
Les règlements administratifs visent essentiellement à régir l’utilisation des fonds, biens, services et locaux mis à la disposition des députés pour l’exécution de leurs fonctions parlementaires. Les députés sont tenus par la loi de respecter ces règlements et, vu leur caractère légal, ces derniers ont préséance sur tout manuel administratif ou toute décision de politique générale.
Les règlements administratifs précisent :
- les définitions importantes, incluant celle de « fonctions parlementaires »;
- les principes généraux;
- les ressources mises à la disposition des députés, partis reconnus et agents supérieurs de la Chambre;
- le mécanisme d’établissement des budgets des députés, des partis reconnus et des agents supérieurs de la Chambre;
- les règles que les députés, députés responsables des bureaux de recherche des caucus nationaux et agents supérieurs de la Chambre doivent respecter pour le recrutement d’employés ou pour retenir les services d'entrepreneurs;
- l’organisation et les responsabilités des entités et bureaux de l’Administration de la Chambre;
- le financement et les modalités administratives qui s’appliquent aux biens et services fournis aux comités;
- les règles de procédure du Bureau.
Il faut également souligner que le paragraphe 52.6(1) de la Loi sur le Parlement du Canada octroie au Bureau la compétence exclusive pour statuer sur la régularité de l’utilisation passée, présente ou prévue par les députés des fonds, des biens, des services ou des locaux, et notamment sur la régularité de telle utilisation compte tenu de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs.
Le Président doit, selon le paragraphe 52.5(2) de la Loi, déposer les règlements administratifs devant la Chambre dans les trente jours suivant leur adoption, y compris toutes modifications apportées aux règlements.